Empreintes bancaires et « no-shows » dans les restaurants : Intervention de notre collaboratrice dans la matinale de TF1
Les réservations non honorées sont devenues une difficulté importante pour de nombreux restaurateurs.
Tables laissées vides, produits préparés inutilement, organisation du service perturbée, perte de chiffre d’affaires : les conséquences des « no-shows » peuvent être significatives pour les établissements.
Face à ce phénomène, de plus en plus de restaurateurs ont recours à un dispositif désormais bien connu, l’empreinte bancaire.
Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires afin de garantir sa venue avec la possibilité, pour le restaurateur, de prélever une somme déterminée lorsque le client ne se présente pas.
C’est dans ce contexte que Maître Axelle FESNEAU, avocate au sein du Cabinet Julien Plouton, est intervenue dans un reportage diffusé dans la matinale de TF1, consacré aux moyens mis en œuvre par les restaurateurs pour lutter contre les réservations non honorées.
L’empreinte bancaire : un moyen de lutter contre les réservations non honorées
L’empreinte bancaire consiste, lors de la réservation, à demander au client de renseigner les références de sa carte bancaire afin de garantir sa venue.
Elle ne signifie pas nécessairement qu’une somme est immédiatement débitée.
En revanche, lorsque cela a été clairement prévu au moment de la réservation, le restaurateur peut procéder au prélèvement d’une somme déterminée en cas de non-présentation, d’annulation tardive ou de modification de la réservation dans les conditions annoncées au client.
Cette pratique vise notamment à limiter les réservations multiples ou non honorées, qui peuvent représenter une perte importante pour les établissements.
Le reportage diffusé par TF1 montre ainsi que plusieurs restaurateurs ont déjà recours à ce mécanisme, parfois pour des montants significatifs lorsque la réservation concerne un nombre important de couverts.
L’analyse de Maître FESNEAU
Interrogée dans le reportage, Maître Axelle FESNEAU, revient sur le cadre juridique applicable à cette pratique.
L’empreinte bancaire n’est pas, en elle-même, interdite.
En revanche, son utilisation est encadrée, notamment par les règles protectrices du droit de la consommation.
Le client doit avoir été clairement informé, avant de finaliser sa réservation, du recours à l’empreinte bancaire, du montant susceptible d’être prélevé ainsi que des circonstances précises dans lesquelles ce prélèvement pourra intervenir : absence, annulation tardive, réduction du nombre de convives, par exemple.
Ce point est essentiel.
L’article L.111-1 du Code de la consommation prévoit en effet qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, notamment les caractéristiques essentielles du service et son prix ou les conditions financières applicables.
Cette exigence s’inscrit dans la logique générale du droit de la consommation, qui impose au professionnel une obligation renforcée d’information à l’égard du consommateur.
Autrement dit, une somme prélevée en cas de « no-show » ne doit pas être découverte par le client après coup.
Les conditions du prélèvement doivent être portées à sa connaissance au moment de la réservation.
Le restaurateur peut-il prélever automatiquement le client qui ne se présente pas ?
Le recours à une empreinte bancaire ne donne pas au professionnel une liberté totale sur les coordonnées bancaires du client.
Le prélèvement doit correspondre aux conditions acceptées lors de la réservation.
Il faut donc notamment pouvoir identifier :
Le montant susceptible d’être prélevé ;
Les circonstances précises déclenchant ce prélèvement ;
Le délai éventuel d’annulation sans frais ;
Et les modalités particulières applicables à la réservation.
Un client qui réserve une table en étant clairement informé qu’une somme de 50 euros pourra être prélevée s’il ne se présente pas ne se trouve pas dans la même situation qu’un consommateur dont les coordonnées bancaires auraient été recueillies sans aucune information sur les conséquences financières d’une absence.
C’est donc moins l’existence de l’empreinte bancaire elle-même que la manière dont elle est présentée au client et les conditions dans lesquelles elle est ensuite utilisée qui sont juridiquement déterminantes.
Empreinte bancaire et conservation des données par les restaurateurs
La transmission des coordonnées bancaires lors d’une réservation ne signifie pas que le restaurateur peut les conserver librement ou indéfiniment.
Le traitement de ces données doit rester lié à une finalité déterminée, en l’occurrence la garantie de la réservation, et leur conservation doit être limitée à ce qui est nécessaire à cette finalité.
Le consommateur peut donc être rassuré, les données de sa carte bancaire ne peuvent pas être conservées ou réutilisées à d’autres fins sans respecter les règles applicables en matière de protection des données.
La situation est différente lorsque le professionnel souhaite conserver les coordonnées bancaires au-delà de la réservation concernée, par exemple afin de faciliter de futurs paiements.
Dans ce cas, le consommateur doit avoir été spécifiquement informé de cette conservation et y avoir consenti dans les conditions requises.
Que faire lorsqu’un prélèvement est contesté ?
Un client qui constate un débit après une réservation non honorée doit d’abord vérifier les conditions qu’il avait acceptées lors de la réservation.
La question principale est simple : avait-il été clairement informé qu’une somme déterminée pourrait être prélevée dans cette situation ?
En cas de contestation, il est utile de conserver la confirmation de réservation, les conditions générales éventuellement reçues, les courriels et SMS échangés avec le restaurant ainsi que le justificatif du débit.
Une première démarche amiable auprès du professionnel peut permettre de comprendre l’origine du prélèvement et, le cas échéant, d’en demander le remboursement.
À défaut de solution, les voies de recours dépendront des conditions précises dans lesquelles la somme a été débitée.
Une pratique qui doit concilier les intérêts des restaurateurs et ceux des consommateurs
Les réservations non honorées représentent une véritable difficulté économique pour les restaurateurs.
Les outils destinés à limiter ces comportements, parmi lesquels l’empreinte bancaire, peuvent donc répondre à un besoin réel.
Mais leur utilisation doit rester transparente.
Le consommateur doit savoir, avant de réserver, à quoi il s’engage et dans quelles circonstances une somme pourra être prélevée sur son compte.
L’information préalable est ainsi au cœur du dispositif permettant au restaurateur de sécuriser sa réservation tout en permettant au client de connaître précisément les conséquences d’une annulation tardive ou d’une absence.
L’intervention de Maître Axelle FESNEAU dans la matinale de TF1 a permis de rappeler ce cadre juridique dans un sujet qui concerne désormais autant les professionnels de la restauration que leurs clients.
Le Cabinet Julien Plouton, à Bordeaux, intervient notamment en droit de la consommation et dans les litiges relatifs aux relations entre professionnels et consommateurs.
Commentaires