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Droit du consommateur - Julien Plouton Avocat

Cabinet Plouton /

Avocat en droit de la consommation

Le Cabinet Plouton s’impose comme un acteur incontournable dans la défense des droits des consommateurs. Alliant expertise juridique pointue et approche stratégique adaptée aux enjeux contemporains, le cabinet intervient sur des contentieux complexes et veille à la conformité réglementaire. Grâce à une veille juridique active et une stratégie offensive en justice, il sécurise vos contrats, anticipe les litiges et obtient des réparations concrètes (annulation de prêts, indemnisation de préjudices corporels, actions collectives). Reconnu devant la Cour de cassation et les juridictions nationales, le cabinet protège avec excellence les intérêts individuels et collectifs, que vous soyez particulier ou professionnel.

Une défense sur mesure pour particuliers et professionnels

Le cabinet Plouton conçoit des stratégies de défense personnalisées en droit de la consommation, adaptées aux spécificités de chaque dossier. Que vous soyez un consommateur particulier ou que vous exerciez en tant que professionnel (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, PME), vous pouvez bénéficier des dispositifs protecteurs.

La notion de consommateur et
de non-professionnel

Dans le cadre du droit de la consommation, la protection juridique s’adresse en priorité aux consommateurs particuliers, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Le cabinet analyse minutieusement la situation de chaque client pour déterminer sa qualification et ainsi appliquer les dispositions légales appropriées.

Dispositions protectrices étendues aux professionnels dans le cadre du démarchage à domicile

Certaines dispositions du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels, mais principalement pour les contrats conclus dans le cadre du démarchage à domicile. Dans ce contexte, même si vous n’êtes pas un consommateur particulier, vous pouvez bénéficier d’un régime protecteur sous condition de respecter les critères spécifiques prévus par la législation (par exemple, dans le cas de contrats de fourniture de panneaux photovoltaïques ou de photocopieurs).

Sécuriser vos contrats de consommation

Pour prévenir tout litige et protéger vos droits, le Cabinet Plouton intervient sur l’ensemble des aspects contractuels liés à la consommation.

Identifier et écarter les clauses abusives

Le cabinet procède à une analyse minutieuse des conditions générales de vente (CGV) et des contrats standard afin de détecter toute clause potentiellement abusive ou défavorable.

​

  • Analyse des CGV et contrats types : Détection de clauses portant atteinte aux droits du consommateur (conditions de rétractation trop restrictives, garanties insuffisantes, clauses de limitation de responsabilité excessives).

  • Actions en nullité ou renégociation : En cas d’identification de clauses abusives, le cabinet engage des procédures judiciaires pour obtenir leur annulation ou négocie leur modification afin de rétablir un équilibre équitable.

Assurer la conformité légale de vos contrats

Pour que vos contrats soient à l’abri de tout litige, il est indispensable qu’ils respectent les exigences légales.

​

  • Vérification des mentions obligatoires : Pour les contrats de démarchage à domicile, le cabinet s’assure que chaque contrat comporte des informations précises telles que la description des produits, le prix unitaire hors taxes et un formulaire de rétractation détachable.

  • Respect des obligations d’information et de transparence : Le cabinet vérifie que vos contrats informent correctement les consommateurs de leurs droits et obligations, conformément au Code de la consommation.

  • Audit préventif : Un audit complet est réalisé pour identifier d’éventuelles clauses abusives ou manquements avant la signature du contrat, garantissant ainsi une prévention proactive des litiges.

Défendre les intérêts individuels et collectifs

Le Cabinet Plouton s’engage à défendre les droits des consommateurs, qu’ils agissent individuellement ou en groupe.

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  • Actions groupées : En cas de préjudice partagé (par exemple, arnaques aux panneaux solaires, contrats de leasing abusifs ou crédits à la consommation défavorables), le cabinet lance des actions collectives pour maximiser l’impact de la défense.

  • Coordination avec les associations et institutions : Une collaboration étroite avec les associations de consommateurs et partenaires institutionnels permet de renforcer la protection et la visibilité de vos droits.

  • Suivi procédural complet : De la recherche d’une solution amiable jusqu’au contentieux, le cabinet assure un suivi rigoureux du dossier afin d’obtenir une indemnisation intégrale.

  • Note : Le cabinet peut également mettre en œuvre les garanties légales de conformité imposées aux professionnels dans les deux ans suivant la livraison d’un bien.

Démontrer la responsabilité des fabricants pour produits défectueux

En cas de défaut d’un produit affectant la sécurité ou la conformité, le cabinet Plouton mobilise son expertise pour établir la responsabilité du fabricant et obtenir réparation.

Obtenir réparation des préjudices corporels et matériels

Pour démontrer la défectuosité d’un produit et établir le lien de causalité avec le dommage subi, le cabinet s’appuie sur :

  • Expertises et rapports techniques : Analyse approfondie des produits pour vérifier leur conformité aux normes CE et à la Directive européenne 1999/44/CE.

  • Demande d’indemnisation globale : Évaluation précise des préjudices subis (dommages corporels, frais médicaux, perte de revenus, dommages matériels et préjudice moral) et formulation d’une demande d’indemnisation complète.

 Engager des actions ciblées selon les secteurs

Le cabinet adapte ses actions aux spécificités de chaque secteur :

  • Agroalimentaire : Défense des consommateurs victimes de produits alimentaires défectueux ou non conformes.

  • Cosmétiques : Intervention en cas de dommages corporels liés à des produits cosmétiques défectueux ou dangereux.

  • Équipements électroniques : Recours contre les dysfonctionnements ou vices cachés affectant les appareils électroniques.

  • Énergies renouvelables : Spécialisation dans les litiges relatifs aux arnaques aux panneaux solaires et aux contrats de crédit associés.

Soutenir vos démarches d’expertise et de preuve

Pour consolider votre dossier, le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la constitution de preuves :

  • Mise en relation avec des experts agréés : Sélection d’experts dans divers domaines (médecine, technique, finance) pour valider l’existence d’un défaut et évaluer précisément le préjudice subi.

  • Pilotage de la stratégie de défense : Définition d’une stratégie adaptée, privilégiant la négociation amiable, les accords transactionnels ou, en cas d’échec, l’engagement de procédures judiciaires.

  • Recherche de solutions rapides et efficaces : Exploration de toutes les voies possibles (référé, actions collectives) pour obtenir rapidement réparation.

Contester les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse

Le cabinet Plouton intervient pour défendre les consommateurs face aux pratiques commerciales abusives et aux publicités trompeuses.

Mettre fin aux démarchages et ventes abusives

Le cabinet analyse avec soin les contrats issus de démarches commerciales (vente à distance, démarchage téléphonique, porte-à-porte) afin de :

  • Identifier les irrégularités et clauses abusives : Repérer les pratiques telles que la vente liée, l’absence d’information sur le droit de rétractation, ou toute méthode commerciale agressive et trompeuse.

  • Contester les engagements irréguliers : Engager des actions en justice pour annuler les contrats conclus dans des conditions non conformes et obtenir la restitution des sommes versées.

Défendre vos droits face aux pratiques trompeuses

Fort de son expertise, le cabinet coordonne ses actions avec la DGCCRF et d’autres autorités compétentes pour :

  • Négocier amiablement : Dans un premier temps, le cabinet privilégie la négociation et l’envoi de mises en demeure pour résoudre les litiges.

  • Engager un contentieux judiciaire : Si nécessaire, des actions judiciaires sont lancées pour faire valoir vos droits, avec pour résultats notables l’annulation de clauses abusives, l’annulation de contrats et la condamnation de professionnels (y compris des banques) à rembourser ou indemniser les consommateurs lésés.

  • Reconnaissance institutionnelle : Le cabinet est régulièrement recommandé par des associations de défense des consommateurs et intervient sur l’ensemble du territoire national.

Négocier et sécuriser vos indemnisations

Gagner contre un professionnel ne suffit pas : encore faut-il être réellement remboursé et indemnisé. Le Cabinet Plouton suit votre dossier jusqu’au paiement effectif des sommes qui vous sont dues.

Obtenir une avance quand la situation presse

  • Suspension des échéances : lorsque le litige porte sur un bien ou un service financé par un crédit affecté, le cabinet met en cause l’organisme de crédit et demande au juge de suspendre le remboursement du prêt jusqu’à la solution du litige.

  • Provision en référé : quand la dette du professionnel n’est pas sérieusement contestable, le cabinet saisit le juge des référés pour obtenir rapidement une avance sur les sommes dues.

  • Ce que couvre l’avance : le prix déjà payé, les frais de remise en état ou de remplacement, et les dépenses que le litige vous a imposées.

Faire payer le professionnel, son assureur ou l’établissement de crédit

  • Négociation et médiation : mise en demeure, discussion avec le professionnel ou son assureur, puis, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recours gratuit au médiateur de la consommation.

  • Action en justice : annulation ou résolution du contrat, restitution des sommes versées, dommages et intérêts.

  • Lorsque les faits constituent une infraction : en cas d’escroquerie, de pratique commerciale trompeuse ou d’abus de faiblesse, le cabinet dépose plainte et se constitue partie civile pour vous. Si l’auteur condamné ne paie pas dans les deux mois, il saisit le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) dans l’année qui suit la décision définitive.

  • Exécution de la décision : si le professionnel ne paie pas de lui-même, le cabinet fait exécuter le jugement par un commissaire de justice.

  • Chiffrage du préjudice : fort de plus de 20 ans d’expérience et d’une solide expertise économique et financière (formation de notre fondateur, Julien Plouton, à HEC et en DESS en droit des affaires et fiscalité), le cabinet chiffre précisément vos pertes, bilans et liasses fiscales à l’appui pour les professionnels.

Vous accompagner jusqu’au remboursement effectif

  • Suivi du dossier : vous êtes informé à chaque étape, et le chiffrage est mis à jour dès qu’un élément nouveau apparaît.

  • Réparation de tous les préjudices : prix payé, frais engagés, privation du bien ou du service, et préjudice moral lorsqu’il est justifié.

  • Si vous avez été blessé : lorsqu’un produit défectueux a causé un dommage corporel, le cabinet engage en parallèle l’indemnisation de vos préjudices physiques.

2012 > 2026

Affaires récentes : Défense des consommateurs

Axelle Fesneau - Avocat à la cour

30/10/26

Empreintes bancaires et « no-shows » dans les restaurants : Intervention de notre collaboratrice dans la matinale de TF1

Empreinte bancaire et no-show au restaurant : Maître Axelle FESNEAU, du Cabinet Julien Plouton, rappelle sur TF1 les conditions d’un prélèvement licite.

Axelle Fesneau - Avocat à la cour

29/09/26

Virement frauduleux : obtenir le remboursement par votre banque des sommes détournées par un tiers

Virement frauduleux : votre banque refuse de rembourser ? Authentification forte, négligence grave, pénalités : ce que prévoit le Code monétaire et financier.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

11/03/26

Leasing d'imprimantes truqué : 7 PME défendues à Toulouse

Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2026 : 18 mois et 2 ans de prison pour les gérants d'une société de leasing trompeur. Notre cabinet défend 7 PME.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

12/02/26

Location financière : 30 000 € restitués à une PME (CA Versailles)

La cour d'appel de Versailles (27 janvier 2026) requalifie la caducité en nullité et ordonne la restitution de plus de 30 000 € à une PME de Bayonne.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

21/01/26

Vente de photocopieur abusive : la Cour d'appel de Lyon annule

La Cour d'appel de Lyon annule la vente d'un photocopieur et le contrat de location financière imposés à une coiffeuse du Médoc. Plus de 5 000 € restitués.

Mathilde Manson - Avocat à la Cour

24/12/25

Vice caché toiture : 60 000 € annulés en appel à Bordeaux

Vice caché sur toiture : la cour d'appel de Bordeaux infirme un jugement de 60 000 € contre des vendeurs faute de preuve de leur connaissance du vice.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

15/12/25

Vente de meubles et pratiques commerciales trompeuses : relaxe totale pour un salarié défendu par le cabinet

Peut-on condamner un salarié pour les méthodes de vente agressives mises en place par son employeur ? Dans une récente affaire de "magasins éphémères" de meubles, le Cabinet Plouton a obtenu la relaxe totale d'un commercial, démontrant l'absence d'élément intentionnel et matériel à son encontre.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

12/11/25

Annulation d’un contrat de pompe à chaleur et victoire en droit de la consommation

Le Tribunal de proximité de Marmande, par un jugement du 25 septembre 2025, a prononcé l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de Madame Jeannette Zanella. Représentée par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, la consommatrice a obtenu une décision protectrice majeure, fondée sur les règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

09/11/25

Panneaux photovoltaïques : annulation du contrat à Bayonne

Tribunal de Bayonne, 12 septembre 2025 : annulation d'un contrat de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté pour défaut d'information sur la rétractation.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

02/11/25

Location de photocopieur : deux contrats annulés à Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier et 3 février 2025 : annulation de contrats de location de photocopieurs pour dol et défaut de droit de rétractation.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

16/08/24

Panneaux photovoltaïques : 3 arrêts clés de la Cour de cassation

Panneaux photovoltaïques : la Cour de cassation (10 juillet 2024) condamne les banques à rembourser le crédit en cas de faute lors du déblocage des fonds.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

03/06/24

Location de photocopieur : annulation des contrats pour les TPE démarchées

Location financière de photocopieur : le Cabinet Plouton obtient l'annulation des contrats et la restitution des loyers pour des TPE démarchées (jusqu'à 41 000 €).

Julien Plouton - Avocat à la Cour

14/03/24

Diagnostic termites erroné : 90 000 € pour l'acheteuse (Libourne)

Diagnostic termites erroné : le Tribunal de Libourne condamne le diagnostiqueur et son assureur à 90 000 € au profit de l'acheteuse (RG n°22/00203, 2024).

Julien Plouton - Avocat à la Cour

13/12/23

Panneaux solaires : COFIDIS condamnée à rembourser 28 000 €

Cour d'appel de Pau, 20 avril 2023 : annulation du contrat SOLUTION ECO ENERGIE et condamnation de COFIDIS à rembourser près de 28 000 € à Monsieur W.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

21/09/22

Mandataire automobile : plaintes pour abus de confiance à Bordeaux

Mandataire automobile à Bordeaux : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour abus de confiance, préjudice estimé à plus de 100 000 euros pour les victimes.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

24/06/22

Escroquerie aux voitures sur Internet : plaintes JIRS Bordeaux

Achat de véhicules étrangers en ligne : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé devant la JIRS de Bordeaux.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

12/01/22

Prêt entre concubins sans écrit : 25 500 € obtenus à Bordeaux

Prêt entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire de Bordeaux condamne l'ex-compagnon à rembourser 25 500 € à notre cliente.

Julien Plouton - Avocat à la Cour

12/01/22

LOCAM : nullité d'un contrat de location de photocopieur

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Julien Plouton - Avocat à la Cour

03/06/21

Panneaux solaires et chauffe-eau thermodynamique : annulation du contrat et nullité du crédit DOMOFINANCE

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juin 2021, RG n°11-18-000362 Les installations photovoltaïques vendues à domicile, souvent associées à un chauffe-eau thermodynamique et financées par un crédit affecté, alimentent un contentieux nourri devant les juridictions civiles. Lorsque l'installation se révèle non conforme, dangereuse ou structurellement déficitaire, le consommateur dispose d'armes juridiques solides pour obtenir la résolution du contrat principal — et, mécaniquement, celle du crédit...

Julien Plouton - Avocat à la Cour

06/04/21

Défense des consommateurs et arnaque panneaux photovoltaïques : nullité du contrat FRANCE ELEC INDUSTRIE et du prêt COFIDIS. 10 000 € d'économie pour notre cliente !

Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs la nullité du contrat de vente et du crédit consommation Juge des contentieux de la protection de Mont de Marsan, 6 avril 2021 La procédure à la suite de l'acquisition des panneaux photovoltaïques : Le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan vient de nouveau de trancher en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques douteuses d’une société de démarchage de panneaux solaires que certains n'hésitent pas à...

Foire Aux Questions : Défense des consommateurs

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Crédit et surendettement

Comment contester un crédit affecté en cas de manquement du prêteur ?

Selon que le manquement touche la conclusion du crédit ou son exécution. Le crédit affecté finance un achat précis (cuisine, panneaux solaires, voiture) et reste lié au contrat de vente.

À la conclusion, le prêteur doit vous remettre une information précontractuelle complète, maintenir son offre au moins 15 jours, vérifier votre solvabilité et vous laisser 14 jours pour vous rétracter. S'il manque à ces obligations, le juge peut le priver de tout ou partie des intérêts.

À l'exécution, vos remboursements ne commencent qu'à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation. Si la vente est annulée ou résolue en justice, le crédit tombe avec elle, à condition que le prêteur soit dans la procédure. Le prêteur qui a versé les fonds sans vérifier que le contrat principal était régulier et entièrement exécuté peut perdre tout ou partie du remboursement du capital, si cette faute vous a causé un préjudice.

Faites d'abord une réclamation écrite. Le litige relève ensuite du juge des contentieux de la protection.

Achats et garanties

Comment protéger ses droits lors d'un achat en ligne dans l'Union européenne ?

Vous bénéficiez pour l'essentiel des mêmes protections que pour un achat en France, car ces règles viennent du droit européen. Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, vous avez en principe 14 jours pour vous rétracter sans motif, sauf exceptions comme les biens personnalisés ou périssables. Le bien doit aussi être conforme : le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison.

Conservez la page de l'offre, les conditions générales, la confirmation de commande et vos échanges. En cas de problème, écrivez au vendeur, puis mettez-le en demeure.

Si le vendeur est établi dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs France peut vous aider gratuitement à trouver une solution amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, souvent citée, a en revanche été fermée.

Pour un litige jusqu'à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges permet d'agir en justice par écrit, au moyen de formulaires types.

Contrats et abonnements

Quelles sont les obligations légales des fournisseurs de services (télécom, énergie, eau) envers leurs clients ?

Ils doivent surtout informer clairement, ne pas modifier le contrat sans prévenir et respecter une procédure stricte avant toute coupure.

Avant la signature, le fournisseur vous indique les caractéristiques de l'offre, le prix, la durée et les conditions de résiliation. Tout projet de modification du contrat doit vous être communiqué au moins un mois à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans frais : dans les 3 mois pour l'électricité ou le gaz, dans les 4 mois pour le téléphone et internet.

En cas d'impayé d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, le fournisseur doit d'abord vous relancer, puis vous prévenir au moins 20 jours avant de réduire ou couper la fourniture. Du 1er novembre au 31 mars, il ne peut pas couper l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale. L'eau d'une résidence principale ne peut être coupée pour impayé à aucun moment de l'année.

En cas de litige, faites une réclamation écrite, puis saisissez gratuitement le médiateur du secteur.

Contrats et abonnements

Comment résilier un abonnement à reconduction tacite sans payer de pénalités ?

En respectant le préavis prévu au contrat, ou à tout moment si le professionnel ne vous a pas prévenu de la reconduction. Pour un contrat de services à durée déterminée renouvelé tacitement, il doit vous informer par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas le reconduire. Cette date doit figurer dans un encadré apparent.

S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment après la date de reconduction. Les sommes versées pour la période qui suit cette date vous sont remboursées dans les 30 jours, sauf ce qui correspond au service déjà rendu.

Si le contrat a été conclu en ligne, ou si le professionnel permet de souscrire en ligne, il doit aussi proposer une fonction gratuite de résiliation en ligne. Il vous confirme ensuite la réception de votre demande : conservez cette confirmation.

Certains contrats obéissent à des règles propres, comme l'assurance, le téléphone ou l'énergie.

Données personnelles

Quels sont mes droits face à l'utilisation abusive ou non autorisée de mes données personnelles ?

Vous pouvez savoir quelles données un organisme détient sur vous, les faire corriger ou effacer, vous opposer à leur utilisation, en particulier pour la prospection commerciale, et retirer à tout moment un consentement donné. Ces droits viennent du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Écrivez d'abord au responsable du traitement, souvent par l'intermédiaire de son délégué à la protection des données. Il doit répondre dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, à condition de vous en informer.

Sans réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL, qui peut sanctionner l'organisme. Pour être indemnisé, il faut en revanche saisir le juge et prouver votre préjudice. Les deux démarches peuvent se cumuler.

Certaines atteintes sont aussi des délits : collecter des données de manière frauduleuse, déloyale ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Conservez vos courriers et les preuves de l'usage contesté.

Achats et garanties

Comment prouver un manquement contractuel : retard ou défaut de livraison ?

Par écrit, avant tout : contrat, commande, date de livraison promise, facture et échanges avec le professionnel. Si aucune date n'a été convenue, le bien doit être livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, mettez le professionnel en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez résoudre le contrat : il prend fin à la réception de votre courrier, et vous devez être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours. Vous pouvez aussi suspendre le paiement de ce qui reste dû.

Si le bien arrive abîmé ou ne correspond pas à la commande, notez des réserves au moment de la livraison et prenez des photos. Même sans réserves, la garantie légale de conformité s'applique.

Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal de votre domicile.

Contrats et abonnements

Que faire si un fournisseur de services ne respecte pas ses engagements contractuels ?

Procédez par étapes, en gardant une trace écrite de chacune. Faites d'abord une réclamation écrite au prestataire : décrivez précisément le manquement et joignez vos preuves (contrat, factures, photos, échanges).

Sans résultat, mettez-le en demeure de s'exécuter dans un délai précis. Selon la gravité du manquement, vous pouvez ensuite suspendre votre propre paiement, exiger l'exécution, obtenir une réduction du prix, mettre fin au contrat ou demander des dommages et intérêts. Plusieurs de ces sanctions peuvent se cumuler.

Si votre réclamation écrite n'a rien réglé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du prestataire, dont il doit vous donner les coordonnées. Agissez dans l'année qui suit votre réclamation.

Pour une demande en justice de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. Le consommateur peut agir devant le tribunal du lieu où il habitait lors de la conclusion du contrat.

Données personnelles

Comment agir contre une violation du RGPD par une entreprise ?

Rassemblez d'abord les preuves, puis agissez en trois temps qui peuvent se combiner : auprès de l'entreprise, de la CNIL et du juge.

Gardez les captures d'écran datées, courriels, sollicitations reçues et échanges. Écrivez ensuite au responsable du traitement, ou à son délégué à la protection des données, en exerçant précisément vos droits : accès, rectification, effacement, opposition. Il doit répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe.

Sans réponse satisfaisante, déposez une plainte en ligne auprès de la CNIL. Elle peut ordonner la mise en conformité et prononcer une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Mais elle n'indemnise pas les personnes.

Pour obtenir réparation, saisissez le juge et démontrez un dommage, matériel ou moral, causé par la violation. Une association agréée peut aussi agir en votre nom.

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Le cabinet Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.  Nous sommes disposés à vous accueillir en physique ou en visioconférence ou simplement par téléphone. Nous nous adaptons à vos contraintes. 

Honoraires

Le premier rendez-vous est de 30 minutes maximum et est facturé 180 € TTC.

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Ce temps d'échange nous permet de comprendre votre situation, d'examiner les premiers documents que vous souhaitez nous soumettre, et d'identifier ensemble vos objectifs. À l'issue de l'entretien, nous vous indiquons précisément le montant des honoraires qui s'appliqueraient si vous décidez de nous confier votre dossier, ainsi que le mode de calcul retenu.

Les moyens de règlements acceptés : cheques - espèce & virement bancaire instantané. Les honoraires du cabinet sont assujettis à la TVA en vigueur.

Prise de rendez-vous,
accès & honoraires 

Merci de compléter le formulaire en exposant votre situation. Votre demande est traitée aujourd’hui et un rendez-vous est fixé sous 7 jours. En cas d’urgence, un rendez-vous immédiat est possible, y compris en dehors des horaires habituels. Précisez-le dans votre message.

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