Le cabinet intervient pour tous types de litiges impliquant le droit de la consommation.
Notre connaissance des procédures de formation, d’exécution ou d’extinction des contrats de consommation, vous assure des conseils de qualité et des choix procéduraux adaptés aux situations préjudiciables que vous pouvez rencontrer.
Chaque litige a sa solution.
Nos avocats maîtrisent parfaitement les dispositions du code de la consommation.
Nous lançons régulièrement des actions groupées pour des consommateurs lésées par des professionnels peu scrupuleux notamment en matière de :
Nous obtenons ainsi régulièrement la nullité de clauses abusives ou de contrats types particulièrement défavorables aux consommateurs ou non professionnels.
Les professionnels sont en effet soumis à des obligations particulières d’informations et de précisions. Ainsi, leurs bons de commandes doivent sous peine de nullité présenter les caractéristiques précises de chaque produits et leur prix unitaire HT. Le délai de rétraction doit également être clairement mentionné et accompagné d’un formulaire de rétractation détachable.
Nous intervenons en effet sur l’ensemble du territoire national depuis plusieurs années pour assurer la défense de consommateurs lésés.
Nous disposons ainsi d’une expertise en droit de la consommation.
Que ce soit dans le cadre de contrats de vente ou de prestation de service concernant:
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