Panneaux solaires : 40 000 € contre France Climat et BNP Paribas

Par deux arrêts du 19 septembre 2019 (n°17/06340 et n°17/06342), la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation des bons de commande d'une installation photovoltaïque et reconnu la faute de la banque. FRANCE CLIMAT et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont été condamnées à verser près de 40 000 € de dommages et intérêts à nos clients, les époux B. et les époux C., victimes d'un démarchage à domicile en 2014.

Les faits : un démarchage à domicile pour une installation photovoltaïque non raccordée

Au cours de l'année 2014, les époux B. et les époux C. étaient démarchés à leur domicile par un commercial de la société FRANCE CLIMAT.

Ce dernier devait leur proposer la fourniture et la pose d'une installation de panneaux solaires configurée afin de permettre une revente totale du productible issu de l'énergie solaire. L'énergie produite était supposée être injectée sur le réseau tout en étant revendue à EDF. Cela permettait, selon les dires du commercial, de tirer de l'installation un bénéfice substantiel.

Afin de financer cette installation, le commercial faisait signer aux consommateurs un contrat de crédit affecté auprès de la Banque SYGMA (aujourd'hui BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE). Les mensualités étaient supposées être entièrement couvertes par les revenus tirés de la revente.

In fine, les époux B. et C. s'apercevront bien plus tard des malfaçons affectant leur installation photovoltaïque, ainsi que de l'absence de raccordement au réseau public d'électricité. Aucune injection de la production, ni a fortiori de revente d'énergie, n'était possible.

Les consommateurs avaient alors saisi le cabinet dès le début de l'année 2016 aux fins d'obtenir l'annulation de leurs contrats d'achat et de crédit, ainsi que la reconnaissance d'une faute de la banque dans le déblocage des fonds, de nature à les dispenser de tout remboursement du crédit.

Les jugements du Tribunal d'instance de Bordeaux : raison donnée aux consommateurs

Le Tribunal d'instance de Bordeaux, par deux jugements du 14 septembre 2017, avait donné raison aux consommateurs. La banque, privée de son droit à restitution des fonds prêtés, était condamnée à rembourser aux emprunteurs les mensualités déjà versées. Cette dernière avait interjeté appel dans les deux affaires.

Les arrêts de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 septembre 2019

Nullité des bons de commande pour non-conformité au Code de la consommation

Après une longue procédure d'appel, la Cour d'appel de Bordeaux a statué de nouveau dans le sens des consommateurs et confirmé les décisions des premiers juges. Elle a notamment repris l'ensemble de nos moyens invoqués dans l'intérêt des époux B. et C., et prononcé la nullité des bons de commande aux motifs qu'ils ne comportaient :

• aucune désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés ;

• aucune précision quant aux modalités d'installation ;

• un formulaire de rétractation non conforme aux dispositions du Code de la consommation, rédigé en caractères très petits, dont l'utilisation amputait une partie du bon de commande.

Faute de la banque dans le déblocage anticipé des fonds

La Cour d'appel de Bordeaux a également confirmé la décision des premiers juges s'agissant de la faute du prêteur, le privant de son droit à restitution du capital et des intérêts du crédit.

Elle constatait que l'attestation de livraison, servant au déblocage des fonds au profit du vendeur, avait été signée un mois seulement après la signature du bon de commande, alors même qu'une exécution complète de la prestation était « juridiquement impossible » dans un délai si court.

La Cour considère en outre que ladite attestation de livraison, de par son caractère imprécis, n'était pas de nature à justifier de l'exécution complète de la prestation.

Une jurisprudence opposable aux arnaques aux panneaux solaires

Cette décision a acquis force de chose jugée. Elle ne manquera pas d'être invoquée dans les affaires à venir afin d'illustrer la position constante des juridictions françaises sur la réponse judiciaire à donner aux arnaques aux panneaux solaires, qui constituent toujours une menace pour les consommateurs.

Victime d'un démarchage photovoltaïque ? Notre cabinet vous accompagne

Bons de commande non conformes, installations défectueuses ou non raccordées, crédits affectés débloqués trop tôt : ces dossiers se gagnent par l'analyse minutieuse du formalisme contractuel et de la chronologie du financement.

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Ce type de litige, impliquant démarchage à domicile et installation non raccordée, a également abouti à une décision favorable dans une autre affaire similaire : l'annulation d'un contrat de panneaux solaires permettant à des clients d'économiser plus de 30 000 euros.

Ce type de litige impliquant un crédit affecté et une installation défectueuse n'est pas isolé, comme l'illustre une affaire similaire aboutissant à la nullité du contrat et remboursement BNP PARIBAS pour plus de 45 000 € d'indemnisation.