Panneaux solaires SOLEECO et prêt BNP Paribas annulés : 45 000 €

Panneaux solaires SOLEECO et prêt BNP Paribas annulés : plus de 45 000 € récupérés pour nos clients. Le Tribunal Judiciaire de Libourne, par jugement du 21 octobre 2020 (RG n°11-19-000113), a prononcé la nullité du contrat de vente de l'installation photovoltaïque conclu avec SOLEECO et, par voie de conséquence, celle du prêt personnel BNP Paribas. La banque a été condamnée à rembourser l'intégralité des mensualités déjà versées par les propriétaires.

Tribunal Judiciaire de Libourne, Jugement du 21 octobre 2020, RG n°11-19-000113

Les faits : une installation photovoltaïque de 46 500 € financée à crédit

Monsieur P. et Madame H. sont propriétaires d'une maison d'habitation en libournais. Le 14 août 2013, ils commandent une installation photovoltaïque auprès de la société SOLEECO, pour un prix de 46 500 €.

L'opération est intégralement financée par un prêt personnel souscrit auprès de BNP Paribas, remboursable en 180 mensualités.

Par jugement du 14 janvier 2015, la société SOLEECO est placée en liquidation judiciaire, laissant les acquéreurs sans interlocuteur pour la maintenance de l'installation.

La stratégie du cabinet : nullité du contrat de vente et du prêt

Le cabinet a sollicité, pour ses clients, deux mesures principales devant le Tribunal Judiciaire de Libourne :

• La suspension de l'obligation de paiement des mensualités auprès de BNP Paribas jusqu'au règlement du litige au fond ;

• La nullité du contrat conclu avec la société SOLEECO pour manquement aux dispositions relatives au démarchage, cette nullité entraînant de plein droit celle du contrat de prêt.

Le cabinet a argumenté que la société SOLEECO avait commis un dol caractérisé, sans lequel les clients n'auraient jamais contracté. En effet, le bon de commande ne mentionnait :

• ni le prix unitaire,

• ni le prix de la main d'œuvre,

• ni l'intégralité des mentions obligatoires relatives au droit de rétractation.

Il a également été demandé que Monsieur P. et Madame H. soient dispensés de rembourser à la banque les fonds prêtés, en raison de la faute commise à leur égard, et que BNP Paribas soit condamnée à leur rembourser les échéances du prêt déjà acquittées.

L'enjeu central : écarter la prescription opposée par la banque

Le principal obstacle invoqué par la partie adverse était la prescription, soulevée pour débouter nos clients de leurs demandes.

Le cabinet a démontré que l'action n'était pas prescrite. Les propriétaires de la maison ont véritablement eu connaissance de l'erreur sur le prix de l'installation et sur son rendement à compter d'une étude technique du 11 septembre 2018, et à tout le moins lors de la mise en service de l'installation, le 11 février 2014.

C'est donc à partir de cette date, et non de celle du bon de commande, que le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil a commencé à courir.

La décision : nullité prononcée et BNP Paribas condamnée à rembourser

Le Tribunal fait droit aux demandes du cabinet et prononce la nullité du contrat de vente portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.

Cette nullité entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt souscrit auprès de BNP Paribas.

BNP Paribas est condamnée à rembourser aux propriétaires l'intégralité des mensualités qu'ils avaient versées au titre du contrat de prêt, soit une indemnisation supérieure à 45 000 € pour nos clients.