Panneaux photovoltaïques : résolution du contrat et du crédit

En résumé : Le 19 avril 2017, le Tribunal d'instance de Libourne (RG 11-16-000288) a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu par Monsieur et Madame B. avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE (enseigne INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES), ainsi que celle du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la Banque SOLFEA. La banque a été privée de son droit à restitution des fonds et condamnée à rembourser l'intégralité des mensualités versées. Une créance de près de 20 000 euros a été inscrite au passif de la société installatrice, placée en liquidation judiciaire.

Les faits : une installation photovoltaïque jamais raccordée au réseau EDF

En 2014, Monsieur et Madame B. ont acquis une installation photovoltaïque au moyen d'un stratagème frauduleux élaboré par les gérants et commerciaux de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE. L'opération était financée par un crédit affecté souscrit auprès de la Banque SOLFEA, dont les mensualités étaient supposées être absorbées par les revenus tirés de la production photovoltaïque. Le montage était présenté comme une opération blanche pour les acquéreurs.

Après l'installation, Monsieur et Madame B. ont constaté la présence de fausses signatures sur les documents contractuels ainsi que des défaillances techniques affectant l'installation. Ils ont alors fait appel à l'expert qui œuvre en coopération avec notre Cabinet.

Ce dernier a constaté que l'installation n'avait jamais été raccordée au réseau EDF, de sorte que la perte financière était totale pour nos clients.

Les irrégularités sanctionnées par le Tribunal d'instance de Libourne

Outre des irrégularités affectant le bon de commande, le Tribunal a constaté plusieurs manquements graves :

• La pose de l'installation est intervenue avant la fin du délai de rétractation.

• L'installation a été posée avant la mise à disposition de l'attestation de fin de travaux.

• Aucun raccordement ne pourrait jamais être effectué en raison d'une négligence commise par la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

Ces éléments ont conduit le Tribunal à prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente, avec effet rétroactif.

La faute de la Banque SOLFEA : déblocage prématuré des fonds

Le Tribunal a fait droit à notre demande formulée à l'encontre de l'établissement bancaire. Il a jugé que la Banque SOLFEA avait commis une faute en débloquant prématurément les fonds au profit de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, avant la fin du délai de rétractation.

La banque avait nécessairement connaissance des litiges qui ne cessaient de croître autour des installations photovoltaïques, étant elle-même partenaire habituel de nombreuses sociétés exerçant cette activité.

Les conséquences financières du jugement

La Banque SOLFEA a donc été privée de son droit à restitution des fonds prêtés en raison de la faute commise. Elle a été condamnée à rembourser à Monsieur et Madame B. l'ensemble des sommes déjà versées au titre du crédit affecté.

La société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, placée en liquidation judiciaire, s'est vue inscrire à son passif la créance de près de 20 000 euros.

Une problématique similaire a conduit à une indemnisation de plus de 45 000 € dans une affaire comparable, comme en témoigne notre article sur la nullité du contrat SOLEECO et du prêt BNP.

Un schéma frauduleux récurrent dans le secteur photovoltaïque

Ce type de montage frauduleux n'est pas isolé. Dans une affaire similaire impliquant la société SOLEECO, le tribunal a également prononcé la nullité d'un contrat photovoltaïque SOLEECO et condamné l'organisme prêteur à rembourser l'intégralité des mensualités versées par les acquéreurs.