Panneaux solaires : COFIDIS condamnée à rembourser 28 000 €

En résumé. La Cour d'appel de Pau, le 20 avril 2023 (RG n°21/03050), a annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu entre Monsieur W. et la société SOLUTION ECO ENERGIE, ainsi que le crédit affecté souscrit auprès de COFIDIS. La banque a été condamnée à rembourser près de 28 000 euros à Monsieur W., qui conserve l'installation. Le cabinet est intervenu après un premier rejet par le Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

L'affaire concerne Monsieur W., qui avait commandé au début de l'année 2014 une installation photovoltaïque lors d'un démarchage à domicile effectué par des commerciaux de la société SOLUTION ECO ENERGIE. Cette pratique, souvent réalisée en méconnaissance des dispositions du Code de la consommation, a donné lieu à un contentieux de masse devant les juridictions françaises.

Les faits : un démarchage à domicile contesté

Début 2014, Monsieur W. signe un bon de commande pour une installation photovoltaïque à la suite d'un démarchage à son domicile. L'acquisition est financée par un crédit affecté souscrit auprès de la société SOFEMO, aux droits de laquelle vient désormais COFIDIS.

L'installation se révèle défaillante. Monsieur W. découvre par ailleurs que le bon de commande ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par le Code de la consommation en matière de démarchage hors établissement. Il engage alors une action en nullité contre le vendeur et la banque prêteuse.

L'intervention du cabinet après le rejet en première instance

Le Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan déboute Monsieur W. de l'intégralité de ses demandes tendant à l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté.

Face aux pratiques commerciales abusives observées dans de nombreux dossiers similaires, le cabinet, qui intervient régulièrement sur l'ensemble du territoire national en défense des consommateurs lésés, encourage Monsieur W. à interjeter appel. Notre argumentation repose sur deux axes :

• les irrégularités multiples du bon de commande, contraires aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation alors applicables,

• la faute contractuelle de la banque, qui a libéré les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal.

L'annulation du contrat de vente par la Cour d'appel de Pau

La Cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 20 avril 2023, examine le bon de commande produit par COFIDIS et relève plusieurs manquements substantiels.

Les irrégularités du bon de commande

Le document ne comporte pas :

• le délai précis d'exécution de l'installation et des prestations accessoires,

• une information adéquate sur les modalités d'exercice du droit de rétractation,

• la reproduction intégrale des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation,

• le formulaire détachable de rétractation,

• la preuve de remise d'un exemplaire du contrat à l'acquéreur.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres griefs, ces irrégularités justifient à elles seules l'annulation du contrat de vente.

Le rejet de la confirmation tacite invoquée par la banque

COFIDIS soutenait que les nullités invoquées étaient relatives et auraient été tacitement couvertes par Monsieur W., du fait de l'exécution des contrats de vente et de crédit ou de la signature de l'attestation de livraison.

La Cour rejette cet argument : la simple exécution ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'irrégularités dont le consommateur n'avait pas une connaissance précise au moment de la signature.

"En l'absence de mention sur le bon de commande des textes qui fixent son formalisme, il ne peut être soutenu que le consommateur, par l'exécution du contrat de vente et du contrat de crédit, ou encore par la signature de l'attestation de livraison demandant au prêteur de débloquer les fonds empruntés, entre les mains du vendeur, a entendu couvrir, en connaissance de cause, les nullités du bon de commande et renoncer à les invoquer."

La faute de la banque et la condamnation à 28 000 euros

En parallèle de la nullité du contrat principal, la Cour retient la faute contractuelle de la société SOFEMO (aux droits de laquelle vient COFIDIS). La banque a libéré les fonds entre les mains du vendeur sans avoir relevé les irrégularités flagrantes du bon de commande qu'elle avait pourtant en sa possession.

Les conséquences financières sont les suivantes :

• les emprunteurs sont dispensés de leur obligation de restitution du capital emprunté,

• COFIDIS est condamnée à reverser à Monsieur W. près de 28 000 euros, correspondant aux mensualités déjà versées au titre du crédit affecté,

• Monsieur W. conserve la propriété des panneaux photovoltaïques, d'autant plus que la société venderesse SOLUTION ECO ENERGIE est en liquidation judiciaire.

Ce type de litige est récurrent, comme l'illustre un autre dossier traité par le cabinet portant sur l'annulation d'un contrat de panneaux solaires, où les clients ont réalisé une économie de plus de 30 000 euros.

Ce que cet arrêt apporte aux consommateurs

L'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 20 avril 2023 illustre l'importance de respecter scrupuleusement les dispositions légales régissant le démarchage à domicile et la formation des contrats de vente et de crédit affecté.

Deux enseignements pratiques se dégagent pour les particuliers démarchés :

• un bon de commande incomplet sur les mentions obligatoires reste sanctionnable, même plusieurs années après la signature et l'exécution du contrat,

• la responsabilité de la banque prêteuse peut être engagée si elle libère les fonds sans contrôler la régularité formelle du contrat principal financé.

La décision renforce la protection des consommateurs et marque une étape supplémentaire dans la lutte contre les pratiques commerciales abusives dans le secteur des installations photovoltaïques. Notre cabinet accompagne régulièrement des particuliers confrontés à ce type de litiges en matière de défense des consommateurs.