Affaire IDEAL ENR : condamnation exemplaire pour pratiques commerciales trompeuses et abus de faiblesse

La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales constitue l'un des piliers de notre engagement au sein du Cabinet Plouton. L'affaire IDEAL ENR, jugée par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, illustre parfaitement l'importance de cette mission et la nécessité d'une défense rigoureuse des victimes de ces agissements.

L'affaire IDEAL ENR devant le Tribunal de Bordeaux

La chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Bordeaux avait à juger les dirigeants et commerciaux de la société IDEAL ENR. Cette société de vente et d'installation photovoltaïque était poursuivie pour diverses infractions pénales du Code de la consommation, et notamment pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives et abus de faiblesse. L'audience s'est tenue les 9 et 10 septembre 2019 devant la 4ème chambre du tribunal, marquant l'aboutissement d'une longue procédure d'enquête menée par les autorités compétentes.

Les faits reprochés à la société IDEAL ENR

Notre Cabinet était saisi par l'une des victimes de ces pratiques recensées par les enquêteurs, Monsieur L., désormais atteint de la maladie d'Alzheimer. Cette pathologie revêtait une importance particulière dans la qualification juridique des faits reprochés.

Monsieur L. avait été démarché à la fin de l'année 2015 par un commercial de la société IDEAL ENR et avait conclu trois bons de commande pour la pose d'une installation photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique. Afin de financer cette acquisition, le commercial faisait signer à Monsieur L. trois contrats de financement avec des organismes prêteurs aux taux d'intérêt exorbitants.

Au total, Monsieur L. s'est engagé pour un montant de plus de 24 000 euros, alors même que l'installation était, selon les dires du commercial, supposée s'autofinancer par les économies réalisées sur les factures d'électricité du consommateur.

Les infractions retenues par le Tribunal

Il était reproché au commercial d'avoir usé de pratiques commerciales trompeuses et agressives aux fins d'obtenir la souscription de ces contrats. En l'espèce, il avait faussement présenté l'opération comme étant rentable, usé de manœuvres afin de déterminer le consommateur à contracter et il avait effectué des visites répétées au domicile de Monsieur L. afin de lui faire souscrire plusieurs contrats à des dates différentes.

Plus encore, il était reproché au commercial d'avoir abusé de l'état de faiblesse de Monsieur L., caractérisée par sa pathologie, en créant avec ce dernier un lien de dépendance affective dans le but de lui soutirer des fonds. Cette qualification d'abus de faiblesse constitue une infraction particulièrement grave en droit pénal.

Le commercial s'était en effet vu remettre plus de 10 000 euros à titre personnel par Monsieur L., démontrant l'ampleur de l'exploitation de la vulnérabilité de la victime.

L'intervention de notre Cabinet

À l'audience, notre Cabinet a soutenu l'action publique exercée par le Procureur de la République et sollicité la condamnation pénale du commercial pour les trois infractions qui lui étaient reprochées.

Nous avons également sollicité l'indemnisation du préjudice subi par notre client dans le cadre de notre expertise en défense des consommateurs :

Sur le plan financier, en sollicitant le remboursement des sommes dues au titre des crédits à la consommation et des sommes remises à titre personnel au commercial.

Sur le plan moral, en sollicitant la réparation du préjudice subi en raison de la commission des faits, ayant entraîné un véritable traumatisme chez Monsieur L., persistant depuis les faits anciens de près de 4 ans.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre.

La décision du Tribunal : une condamnation exemplaire

L'auteur des infractions commises à l'encontre de notre client a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il a été condamné à 24 mois d'emprisonnement, dont 12 mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, et devait :

Indemniser les victimes

• Avait pour interdiction d'exercer la profession de commercial

• Et était privé de gérer une entreprise pendant 5 années

• Les dirigeants de la société ont également été condamnés à des peines d'emprisonnement de 30 mois, assorties de sursis avec mise à l'épreuve allant de 12 à 18 mois. Ces sanctions professionnelles témoignent de la gravité des faits reprochés.

Le Tribunal a accueilli la constitution de partie civile de notre client et lui a alloué une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral. Cette indemnisation des victimes constitue une reconnaissance pleine et entière du préjudice subi.

Une victoire significative pour la défense des consommateurs

Il s'agit d'une belle victoire dans la reconnaissance du préjudice des consommateurs lésés par les pratiques peu scrupuleuses de certaines sociétés de photovoltaïque exerçant dans le cadre de démarchages à domicile.

Cette décision envoie un message fort aux professionnels tentés par de telles pratiques : la justice sanctionne sévèrement ceux qui exploitent la vulnérabilité des consommateurs, particulièrement lorsqu'il s'agit de personnes en situation de faiblesse.

Notre Cabinet continue de s'engager pleinement dans la défense des droits des consommateurs et l'accompagnement des victimes de pratiques commerciales déloyales. Si vous êtes confronté à une situation similaire, n'hésitez pas à nous consulter pour faire valoir vos droits.