Panneaux solaires et chauffe-eau thermodynamique : annulation du contrat et nullité du crédit DOMOFINANCE

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juin 2021, RG n°11-18-000362

Les installations photovoltaïques vendues à domicile, souvent associées à un chauffe-eau thermodynamique et financées par un crédit affecté, alimentent un contentieux nourri devant les juridictions civiles. Lorsque l'installation se révèle non conforme, dangereuse ou structurellement déficitaire, le consommateur dispose d'armes juridiques solides pour obtenir la résolution du contrat principal — et, mécaniquement, celle du crédit qui l'a financé.

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 juin 2021 illustre parfaitement ce dispositif protecteur, dans une affaire opposant deux consommateurs aux sociétés FUTURA INTERNATIONAL (vendeur installateur) et DOMOFINANCE (organisme prêteur).

Les faits de l'espèce : un démarchage aux promesses non tenues

Le 8 décembre 2016, Monsieur J. et Madame L. passaient commande auprès de la société FUTURA INTERNATIONAL pour une installation photovoltaïque complète, comprenant des panneaux solaires, un chauffe-eau thermodynamique et un système de gestion de la consommation, au prix de 24 600 euros.

Le même jour, ils acceptaient une offre de crédit d'un montant identique de 24 600 euros émise par la société DOMOFINANCE, partenaire financier de l'opération.

Plusieurs mois plus tard, constatant que leur installation n'était toujours pas mise en service, les époux réalisaient que les promesses de rentabilité formulées lors du démarchage ne seraient pas tenues. Engagés dans un crédit dont les mensualités couraient, ils se retrouvaient propriétaires d'un matériel ne produisant qu'un revenu marginal, très éloigné de l'autofinancement annoncé.

Alertés par ces dysfonctionnements, ils mandataient un expert qui concluait à de nombreuses non-conformités techniques affectant l'installation : défaut d'étanchéité du toit après pose, risque de départ de feu, sous-performance énergétique.

Le 5 janvier 2018, Monsieur J. et Madame L. assignaient les sociétés FUTURA INTERNATIONAL et DOMOFINANCE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la résolution du contrat principal et celle du crédit affecté.

Le cadre juridique applicable

La protection du consommateur démarché hors établissement

Les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile relèvent du régime du contrat conclu hors établissement, défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Ce régime impose au professionnel un formalisme strict, destiné à protéger un consentement par hypothèse fragilisé par le contexte de la vente.

Parmi les obligations centrales figurent :

• la remise d'informations précontractuelles complètes (article L. 221-5) ;

• la mention de l'ensemble des caractéristiques essentielles du bien et de la prestation au sein d'un contrat écrit (article L. 221-9) ;

• la mise à disposition d'un bordereau de rétractation conforme.

La méconnaissance de ces exigences, comme les manquements substantiels à l'obligation principale du contrat, ouvrent la voie à la nullité ou à la résolution. S'ajoute, en matière d'installation, l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de résultat sur la mise en service du matériel : un système photovoltaïque qui ne peut être raccordé, qui présente des risques d'incendie ou qui ne produit pas l'énergie promise constitue un manquement contractuel grave susceptible d'entraîner la résolution judiciaire du contrat.

L'interdépendance entre le contrat principal et le crédit affecté

Lorsque le bien ou la prestation est financé par un crédit dédié — c'est-à-dire un crédit dont le contrat mentionne expressément le bien financé — il s'agit d'un crédit affecté au sens de l'article L. 311-1 du Code de la consommation.

L'article L. 312-55 du même code consacre alors un principe d'interdépendance : le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. L'établissement prêteur ne peut se prévaloir de la validité du crédit pour réclamer le remboursement du capital lorsque la vente sous-jacente est anéantie.

Cette mécanique constitue une protection essentielle pour le consommateur démarché : sans elle, l'annulation du contrat principal le laisserait débiteur d'un crédit pour un bien qu'il doit restituer.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 juin 2021

La résolution du contrat de vente pour manquements graves

Saisi des demandes formées par les époux J. et L., représentés par le Cabinet Plouton, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à leurs prétentions et prononcé la résolution du contrat de vente et de pose conclu avec la société FUTURA INTERNATIONAL.

La juridiction a retenu les graves manquements du vendeur installateur à ses obligations contractuelles, caractérisés notamment par :

• les non-conformités techniques relevées par l'expertise (défaut d'étanchéité, risque incendie) ;

• l'absence de mise en service effective de l'installation ;

• le décalage entre la performance énergétique promise et la production réelle.

La résolution automatique du crédit DOMOFINANCE

En application du principe d'interdépendance des contrats, la résolution du contrat principal a entraîné celle du contrat de crédit consenti par la société DOMOFINANCE.

L'établissement bancaire a été condamné à restituer aux emprunteurs la somme de 1 189,73 euros, correspondant aux échéances déjà versées au titre du prêt. Les époux J. et L. se trouvent ainsi libérés de leurs obligations financières envers DOMOFINANCE et déchargés du remboursement des mensualités à venir.

Ce type de situation, où des clients se retrouvent liés à un crédit pour une installation non conforme et non rentable, a déjà conduit le Cabinet à obtenir gain de cause, comme dans cette affaire de nullité d'un contrat de panneaux solaires ayant permis une économie de plus de 30 000 euros.

Portée pratique pour les victimes d'installations photovoltaïques litigieuses

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie en matière de litiges photovoltaïques. Plusieurs enseignements peuvent en être tirés.

L'expertise technique constitue un élément probatoire central. Faire constater par un expert indépendant les non-conformités, les défauts d'étanchéité, les risques d'incendie ou le sous-dimensionnement de l'installation renforce considérablement la position du demandeur devant le tribunal.

Le défaut de rentabilité, lorsqu'il est avéré et quantifié, est un argument recevable. Les promesses d'autofinancement formulées lors du démarchage, lorsqu'elles ne sont pas tenues, peuvent être analysées soit comme un manquement contractuel grave, soit comme un dol ayant vicié le consentement du consommateur au sens de l'article 1137 du Code civil.

Le crédit affecté tombe avec le contrat principal. Il est essentiel d'attraire l'organisme de crédit à la procédure dès l'assignation, de manière à obtenir simultanément la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt, conformément à l'article L. 312-55 du Code de la consommation.

Les délais de traitement de ce type de contentieux varient en pratique entre 18 et 36 mois en fonction de l'encombrement de la juridiction, de la complexité du dossier et des éventuelles mesures d'instruction ordonnées (expertise judiciaire notamment).

Faire valoir vos droits avec le Cabinet Plouton

Si vous êtes engagé dans un contrat de panneaux solaires, de chauffe-eau thermodynamique ou de pompe à chaleur, financé par un crédit à la consommation, et que votre installation présente des dysfonctionnements ou ne tient pas les promesses de rentabilité formulées lors du démarchage, plusieurs voies de recours s'offrent à vous.

Le Cabinet Plouton accompagne régulièrement les consommateurs victimes d'opérations de démarchage défaillantes pour obtenir l'annulation ou la résolution des contrats litigieux et la décharge du crédit affecté. Une analyse juridique préalable permet d'identifier les manquements exploitables, de constituer un dossier probatoire solide et d'engager la procédure devant le tribunal compétent.

Pour évaluer votre situation, contactez le Cabinet Plouton pour un premier échange confidentiel.