Indemnisation ONIAM : Conditions, Seuil de Gravité et Procédure
- Cabinet Plouton
- il y a 3 heures
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Être victime d’un accident médical est une épreuve double : physique, d’abord, mais aussi administrative. Lorsqu’une erreur médicale, un aléa ou une infection survient, la question de la réparation se pose immédiatement. Vers qui se tourner ? L'assurance du médecin ? L'établissement de santé ? Ou la solidarité nationale ?
C’est ici qu’intervient l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Mais attention, cet organisme ne règle pas tous les sinistres. En tant qu'avocat en droit du dommage corporel, je constate souvent que les victimes surestiment l'automaticité de cette indemnisation.
Dans quels cas précis l'ONIAM intervient-il ? Quel est le seuil de gravité ONIAM requis ? Voici les clés pour comprendre vos droits et engager la bonne procédure.
Qu'est-ce que l'ONIAM et quel est son rôle ?
Créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'ONIAM est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Santé. Sa mission principale est de permettre une indemnisation amiable, rapide et gratuite pour les victimes d'accidents médicaux graves, sans avoir à passer par un long procès judiciaire.
Cependant, l'ONIAM n'intervient pas systématiquement. Il prend le relais lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas établie (accident sans faute) ou lorsque le professionnel responsable n'est pas assuré (ou au-delà du plafond de garantie).
Les 3 cas majeurs d'indemnisation par l'ONIAM
Pour prétendre à une indemnisation, votre situation doit généralement relever de l'une des catégories suivantes.
1. L'aléa thérapeutique (accident médical non fautif)
C'est le cœur de l'action de l'ONIAM. L'aléa thérapeutique désigne un accident médical survenu sans faute du praticien, mais ayant entraîné des conséquences anormales et graves au regard de votre état de santé initial et de l'évolution prévisible de votre pathologie. Exemple : Une complication rarissime survient lors d'une chirurgie bénigne, alors que le chirurgien a parfaitement respecté les règles de l'art.
Dans ce cadre précis d'aléa thérapeutique indemnisation, c'est la solidarité nationale (ONIAM) qui paie, car on ne peut reprocher de faute au soignant.
2. L'infection nosocomiale grave
Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de santé.
Si l'infection entraîne une Incapacité Permanente Partielle (AIPP) inférieure à 25 %, c'est l'assureur de l'établissement de santé qui doit vous indemniser.
Si l'infection est grave (AIPP supérieure à 25 % ou décès), l'infection nosocomiale ONIAM est prise en charge par la solidarité nationale.
3. Les affections iatrogènes et défauts de produits de santé
L'ONIAM peut également intervenir dans certains cas spécifiques liés aux affections iatrogènes (effets secondaires graves de traitements) ou dans le cadre d'un défaut produit de santé ONIAM (comme ce fut le cas pour le Mediator ou la Dépakine via des dispositifs spécifiques, ou pour les contaminations transfusionnelles VIH/VHC).
Zoom Jurisprudence : Le préjudice de contamination: Dans certains dossiers complexes (VHC, VIH), l'indemnisation nécessite une expertise pointue. Lire notre analyse sur le préjudice spécifique de contamination
Le filtre indispensable : le seuil de gravité ONIAM
C'est souvent le point de blocage. Pour que votre dossier soit recevable par l'ONIAM (via la procédure CCI), vous devez impérativement franchir un certain seuil de gravité.
Si vos préjudices sont jugés "trop légers" par la loi, l'ONIAM se déclarera incompétent, même s'il y a un aléa thérapeutique avéré.
Les conditions indemnisation ONIAM exigent de remplir au moins un des critères suivants :
Un taux d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP/DFP) supérieur à 24 %.
Un arrêt de travail (incapacité temporaire de travail) d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (TPGCE).
Ou une inaptitude professionnelle définitive.
Si ce seuil n'est pas atteint, vous devrez vous orienter vers une procédure en responsabilité civile ou administrative classique contre le soignant ou l'hôpital.
La procédure CCI ONIAM : Comment ça marche ?
Pour saisir l'ONIAM, il faut généralement passer par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI).
Dépôt du dossier : Nous saisissons la CCI avec un dossier médical complet.
Expertise médicale : C'est l'étape cruciale. Un expert est nommé pour déterminer s'il y a une faute, un aléa, ou une infection, et pour évaluer vos préjudices.
Avis de la CCI : La commission rend un avis. Si les conditions sont réunies, elle envoie le dossier à l'ONIAM (ou à l'assureur) pour qu'une offre vous soit faite.
Pourquoi l'assistance d'un avocat est cruciale ?
L'ONIAM a beau être un organisme public, il dispose de ses propres barèmes d'indemnisation, souvent inférieurs à ceux obtenus devant les tribunaux. De plus, lors de l'expertise, il est vital de ne pas être seul face aux médecins experts et aux inspecteurs de l'ONIAM.
L'analyse de votre dossier médical et la stratégie à adopter lors de l'expertise sont déterminantes pour la reconnaissance de votre droit à indemnisation.
Nos résultats : Faute ou Aléa ?
Il n'est pas toujours évident de savoir si l'on relève de l'ONIAM (aléa) ou de la responsabilité du praticien (faute). Le cabinet vous aide à qualifier juridiquement les faits pour maximiser vos chances.
Soins dentaires : Nous avons obtenu 50 000€ de provision pour une cliente victime d'une erreur lors de soins dentaires. Lire l'affaire du chirurgien-dentiste condamné
Défaut de diagnostic : Le cabinet a fait condamner un foyer médicalisé pour "perte de chance de survie" suite à un diagnostic manqué. Voir l'affaire sur la perte de chance de survie
Ne restez pas seul face à l'ONIAM
Obtenir une indemnisation juste demande de la rigueur. Qu'il s'agisse de prouver que le seuil de gravité est atteint ou de contester une offre d'indemnisation insuffisante de l'ONIAM, l'accompagnement par un avocat spécialisé est un atout majeur pour votre dossier.
Vous pensez être victime d’un accident médical et souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’ONIAM ?
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