Perte de chance de survie : foyer médicalisé condamné à Bordeaux

Le 25 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux (RG n°18/08072) a condamné l'association gérant un foyer d'accueil médicalisé à verser près de 35 000 euros à la famille de Monsieur Y., adulte handicapé décédé en octobre 2009. Le tribunal a retenu une perte de chance de survie de 20 %, imputable au défaut de diagnostic du médecin salarié de la structure. La décision, rendue après plus de douze ans de procédure, consacre une innovation : la constitution de partie civile au pénal interrompt la prescription de l'action civile en responsabilité médicale.

Le décès de Monsieur Y. et l'alerte de la famille

Monsieur Y., adulte handicapé pris en charge dans un foyer d'accueil médicalisé, est décédé en octobre 2009. La cause : une cardiopathie compliquée d'une infection généralisée.

Dans les semaines qui ont précédé le décès, la famille avait alerté à plusieurs reprises la structure d'accueil et l'équipe médicale sur la dégradation visible de l'état de santé du patient. Malgré ces signalements répétés, aucun moyen diagnostique adéquat (notamment une imagerie médicale) n'a été mis en œuvre par le médecin salarié de la structure.

Une procédure pénale longue de douze ans

Face à l'absence d'explication satisfaisante de la part du foyer, la famille Y. a engagé une procédure pénale. Les grandes étapes :

• 21 octobre 2010 : dépôt de plainte auprès du Procureur de la République de Bordeaux pour homicide involontaire.

• Expertise privée : devant l'inaction des services d'enquête, la famille mandate son propre expert, qui confirme l'existence d'un défaut de moyen diagnostique.

• Juin 2012 : ouverture d'une information judiciaire contre X. Une expertise judiciaire est ordonnée. Elle confirme à nouveau le défaut de diagnostic, tout en émettant des réserves sur le lien de causalité direct avec le décès.

• 3 septembre 2012 : la famille Y. se constitue partie civile devant le juge d'instruction. Cet acte est décisif pour la suite civile du dossier.

• Ordonnance de non-lieu : la procédure pénale s'achève sans renvoi devant une juridiction de jugement.

C'est à ce stade que le dossier bascule sur le terrain civil, avec la question centrale de la prescription.

La responsabilité contractuelle du foyer d'accueil médicalisé

Devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la famille Y. a recherché la responsabilité contractuelle de l'association gestionnaire du foyer. L'argumentation reposait sur deux piliers :

• L'obligation contractuelle de sécurité : le foyer médicalisé est tenu, vis-à-vis de la personne accueillie, d'une obligation de mettre en œuvre les moyens diagnostiques utiles à sa prise en charge.

• Les rapports d'expertise convergents : tant l'expertise privée que l'expertise judiciaire avaient conclu à un défaut de diagnostic imputable au médecin salarié de la structure.

Le tribunal a retenu que la structure avait failli à son obligation contractuelle de sécurité, en omettant de mettre en œuvre les moyens diagnostiques indispensables.

La perte de chance de survie évaluée à 20 %

Le défaut de diagnostic a privé Monsieur Y. d'une probabilité raisonnable d'obtenir une prise en charge efficace. C'est la théorie de la perte de chance, concept jurisprudentiel établi depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1975, qui permet d'indemniser partiellement un dommage incertain dans son issue.

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a fixé le taux de perte de chance à 20 %. Sur cette base, l'association a été condamnée à verser près de 35 000 euros à la famille Y., au titre des différents postes de préjudice retenus.

L'innovation jurisprudentielle : la partie civile interrompt la prescription civile

L'apport majeur de la décision se situe sur le terrain de la prescription. En matière de responsabilité médicale, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour Monsieur Y., ce délai expirait en principe en octobre 2019.

Le tribunal a jugé que la constitution de partie civile du 3 septembre 2012, devant le juge d'instruction saisi pour homicide involontaire, avait interrompu la prescription de l'action civile en responsabilité médicale. Le nouveau délai courait donc jusqu'au 3 septembre 2022, ce qui rendait recevable l'assignation introduite par la famille.

Cette articulation entre l'action pénale et l'action civile en responsabilité médicale est rarement consacrée par la jurisprudence. Elle protège les victimes d'erreurs médicales contre les lenteurs probantes d'une instruction pénale, qui pourraient autrement les priver de toute indemnisation.

Une décision définitive après neuf mois de délibéré

Après plus de douze ans de procédure et neuf mois de délibéré, la famille Y. a obtenu la reconnaissance de la faute médicale et du manquement contractuel du foyer d'accueil médicalisé. La décision n'a pas été contestée en appel : elle est aujourd'hui définitive.

Elle constitue une avancée pour les victimes d'erreurs médicales survenues en établissement, en consacrant deux principes : la responsabilité contractuelle de la structure pour le défaut de diagnostic de son médecin salarié, et l'effet interruptif de la constitution de partie civile sur la prescription de l'action civile en responsabilité médicale.