Avocat accidents et erreurs médicales

Si vous avez subi un dommage suite à un acte médical, et qu'aucune faute n'a été commise par le professionnel de santé, il est possible que ce soit un aléa thérapeutique. Pour le caractériser, une évaluation par des experts est nécessaire. 

Les critères sont précis : le fait générateur doit être postérieur au 5 septembre 2001, le dommage doit être directement lié aux soins, il doit avoir des conséquences anormales par rapport à votre état de santé et présenter un critère de gravité, fixé par l’article D1142-1 du Code de la Santé publique.

L'aléa thérapeutique peut faire l'objet d'une indemnisation dans certaines circonstances, c'est la raison pour laquelle l'assistance d'un avocat spécialisé en droit médical est fortement recommandée8. Il vous aidera à constituer votre dossier, à comprendre vos droits et à vous représenter lors des procédures amiables ou judiciaires. L'avocat peut analyser votre dossier médical pour identifier avec précision les  circonstances dans lesquelles l'aléa thérapeutique est survenu. Il peut également évaluer objectivement vos chances de succès pour un recours.

La faute médicale implique un comportement non conforme aux règles de l'art  et/ou aux données acquises de la science. L'aléa thérapeutique, lui, exclut toute faute1. Dans le cas de la faute, la responsabilité du médecin ou de l'établissement est engagée ; dans le cas de l'aléa, c'est la solidarité nationale qui indemnise.

L'aléa thérapeutique se définit comme la survenue d'un risque accidentel lors d'un acte médical, sans qu'il y ait de faute du professionnel de santé. C'est un risque inhérent à l'acte médical lui-même, qui ne pouvait être maîtrisé. En d'autres termes, malgré tous les efforts du médecin, un accident peut arriver.

Il s'agit de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cette commission facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Il s’agit d’une procédure amiable d’une particulière rapidité.

Il existe des critères de recevabilité du dossier devant la commission, notamment un critère de gravité fondant la compétence de la commission.

Ces critère sont définis à l’article D1142-1 du code de la santé publique et sont alternatifs:

-un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 24%

-une durée d’incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

-des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

-à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.

-à titre exceptionnel, des troubles dans les conditions d’existence particulièrement graves.

Si les critères de compétence de la CRCI sontréunis, la commission organisera une expertise médicale afin de faire la lumière sur la survenance de l’accident médical et de ses conséquences sur l'état de santé de la victime.

Cette expertise permettra notamment d’évaluer la part des préjudices imputable à l’accident médical. La commission se prononcera dans un délai de six mois pour rendre un avis sur l’accident médical.

Si la commission retient une responsabilité, le régleur (L’ONIAM et/ou l'assureur) aura 4 mois à compter de cet avis pour faire une offre d’indemnisation. Si l'offre est acceptée, elle devra intervenir dans un délai d’un mois.

La consolidation est une notion médico-légale fondamentale dans le processus d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle désigne le moment où les lésions de la victime sont considérées comme stabilisées et permanentes, c'est-à-dire que l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évolution.1. C'est le moment où les séquelles permanentes de l'accident sont fixées.

L'indemnisation définitive ne peut intervenir qu'après la consolidation2. La date de consolidation est essentielle car elle permet de fixer les préjudices définitifs de la victime et donc de déterminer le montant de l'indemnisation. L'indemnisation peut couvrir l'intégralité des postes de préjudice prévus par la nomenclature  Dintilhac.