Un chirurgien dentiste condamné à verser 50 000 € de provision à notre cliente victime de soins dentaires non conformes

Contexte et Démarches

Entre 2007 et 2017, Madame B. a subi de lourds soins dentaires et d’implantologie réalisés par un même chirurgien-dentiste. Consécutivement à ces interventions, elle a souffert d’importantes douleurs et d’infections récurrentes, indiquant de possibles manquements aux règles de l’art. Face à cette situation, Madame B. a saisi le Cabinet pour engager une action en responsabilité médicale.

Intervention et Expertise

Saisine du Juge des Référés

• Procédure Amiable et Expertise :

  Le Cabinet a sollicité le Juge des référés afin d’ordonner une expertise médicale sur le dossier de Madame B.

• Rapport d’Expertise :

  L’expertise a conclu sans équivoque que le praticien avait commis des fautes techniques lors des phases diagnostiques et thérapeutiques, engageant pleinement sa responsabilité.

Situation Médicale de Madame B.

• Préjudice en Attente de Consolidation :

  Bien que les fautes aient été établies, l’état de santé de Madame B. n’étant pas encore consolidé, l’indemnisation intégrale de son préjudice reste suspendue, en attendant la réalisation de nouveaux soins dentaires extrêmement coûteux.

Provision pour Soins Dentaires

Démarches Amiables et Décision de Justice

• Demande de Provision :

  Afin de permettre à Madame B. de financer les soins dentaires nécessaires à la consolidation de son état de santé, le Cabinet a sollicité une provision auprès de la compagnie d’assurance « responsabilité civile professionnelle » du chirurgien-dentiste.

• Réponse Amiable :

  Initialement, la compagnie a consenti à verser 30 000 €, somme jugée insuffisante par rapport aux besoins financiers de Madame B.

• Saisine des Référés pour Complément de Provision :

  Le Cabinet a de nouveau saisi le Juge des référés pour obtenir un complément de provision de 20 000 €, ce qui porterait la provision totale à 50 000 €.

Décision de la Cour d’Appel de Bordeaux

Le 24 janvier 2023, la Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile (n°22/00792), a confirmé la condamnation de la compagnie d’assurance à verser le complément de provision de 20 000 €.

• Impact de la Décision :

  Cette décision permet à Madame B. de disposer de 50 000 € en provision, facilitant ainsi le financement des soins dentaires indispensables à la consolidation de son état de santé et accélérant la procédure d’indemnisation définitive.

Conclusion

La décision de la Cour d’appel de Bordeaux constitue une avancée significative pour Madame B., en lui octroyant une provision totale de 50 000 € pour financer ses soins dentaires. Ce versement intermédiaire est crucial pour lui permettre de se rapprocher de la consolidation de son état de santé, prérequis à une indemnisation définitive. Le Cabinet Pénaliste, porté par Julien Plouton, démontre une fois de plus son engagement pour la défense des victimes de fautes médicales.