Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 1 nov. 2024
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 23 mai
Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais est-ce légalement fondé ? Que pouvez-vous fournir ? Que faire si vous avez perdu les justificatifs ? Voici un guide clair et fondé sur le droit français pour y voir plus clair :
Pourquoi mon assureur me demande-t-il une preuve d'achat ?
Cette demande survient principalement lors de situations spécifiques comme :
Vol du véhicule
Dommages importants
Suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent (en référence à l'article L112-6 du Code monétaire et financier qui limite les paiements en espèces entre particuliers et professionnels à 1 000 euros maximum)
L’objectif de l’assureur est double :
Vérifier que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule ;
Évaluer sa valeur réelle conformément au principe indemnitaire (article L.121-1 du Code des assurances), selon lequel l’indemnité ne peut excéder la valeur du bien au moment du sinistre.
Cette exigence trouve également son fondement dans l’article L.113-2 du Code des assurances, qui impose à l’assuré de fournir toutes les informations et preuves utiles à l’instruction du sinistre.
Pour plus d'informations sur les obligations des assureurs en France, cliquez ici
Quels types de documents puis-je fournir ?
La preuve de l’achat peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil). L’assureur ne peut pas vous imposer un mode de preuve unique, sauf clause contractuelle explicite, licite et non abusive :
Facture originale d’achat (professionnel ou concessionnaire).
Contrat ou attestation de vente (si acheté d'occasion auprès d'un particulier).
Relevés bancaires ou copie du chèque prouvant le paiement.
Contrat de prêt automobile (si financé par crédit).
Preuve de retrait d’espèces (si paiement en liquide, toujours dans la limite légale de 1 000 €). ⚠️ Une clause contractuelle qui exigerait exclusivement une facture sans possibilité de preuve alternative pourrait être considérée comme abusive si elle rend la preuve d’achat excessivement difficile.
Important : L’assureur ne peut exiger un type unique de preuve (ex : facture uniquement). Le droit français repose sur la liberté de la preuve en matière de faits juridiques (article 1358 du Code civil).
Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser si je ne retrouve plus ma preuve d’achat ?
L’absence de facture n’entraîne pas automatiquement un refus d’indemnisation, à condition de fournir d’autres justificatifs probants.
En cas d’indemnisation sur la base de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), le montant de l’indemnisation est fixé selon la valeur du véhicule au jour du sinistre, pas son prix d’achat.
Cependant, des documents d’achat ou d’entretien facilitent le travail de l’expert (identification du modèle, version, équipements, historique...). Leur absence, combinée à des incohérences ou une absence totale de traçabilité, peut justifier une enquête approfondie voire un refus motivé de l’assureur.
Que faire si mon assureur insiste malgré tout ?
1. Vérifiez d’abord votre contrat d'assurance :
Cherchez les clauses précisant l'obligation éventuelle de fournir une preuve d'achat en cas de sinistre.
2. Fournissez les documents disponibles :
Envoyez-les par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de documents manquants, proposez des alternatives (relevés bancaires, attestations écrites, etc.).
3. En cas de désaccord persistant :
Contactez le service client ou réclamation de votre assurance.
Faites appel gratuitement au médiateur de l'assurance.
En dernier recours, engagez une action en justice. Notre cabinet est spécialisé en droit de contrat des assurances pour ce genre de situation, contactez-nous ! ⚠️ Attention : Sauter les étapes amiables peut être jugé prématuré par le tribunal. Respectez la gradation des recours.
Conseils pratiques pour éviter ces situations à l’avenir :
Conservez précieusement tous les documents relatifs à l’achat de votre véhicule (factures, relevés bancaires, contrats).
Scannez ou photographiez ces documents et stockez-les numériquement (cloud, disque dur externe).
Vérifiez régulièrement votre contrat d’assurance pour connaître vos obligations précises.
Durée recommandée de conservation des documents :
Facture d'achat : durée de possession du véhicule + 2 ans
Relevés bancaires : 5 ans
Contrat de vente (occasion) : à vie (conseillé)
Contrat de prêt automobile : 2 ans après remboursement total du prêt
Contrat d’assurance : 2 ans après résiliation
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