Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?

Lors d'un sinistre automobile, votre assureur peut effectivement vous demander de fournir la preuve d'achat de votre véhicule avant d'accepter de vous indemniser. Voici ce qu'il faut savoir pour bien gérer cette situation :

Pourquoi mon assureur me demande-t-il une preuve d'achat ?

Cette demande survient principalement lors de situations spécifiques comme :

Vol du véhicule
Dommages importants
Suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent (en référence à l'article L112-6 du Code monétaire et financier qui limite les paiements en espèces entre particuliers et professionnels à 1 000 euros maximum)

Votre assureur souhaite simplement vérifier que vous êtes bien le propriétaire légitime du véhicule et confirmer sa valeur réelle.

Pour plus d'informations sur les obligations des assureurs en France, cliquez ici

Quels types de documents puis-je fournir ?

Voici les documents généralement acceptés par les assureurs :

Facture originale d’achat (professionnel ou concessionnaire).
Contrat ou attestation de vente (si acheté d'occasion auprès d'un particulier).
Relevés bancaires ou copie du chèque prouvant le paiement.
Contrat de prêt automobile (si financé par crédit).
Preuve de retrait d’espèces (si paiement en liquide, toujours dans la limite légale de 1 000 €).

Votre assureur ne peut pas vous imposer un seul mode de preuve ; tout document justifiant clairement l'achat peut suffire.

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser si je ne retrouve plus ma preuve d’achat ?

La jurisprudence française protège généralement l’assuré :

L’assureur ne peut pas systématiquement refuser l’indemnisation simplement parce que vous avez perdu la facture originale (arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1996).
Si votre contrat d’assurance prévoit une indemnisation sur la base de la valeur de remplacement (estimée par un expert), vous n'avez pas forcément à fournir le prix d’achat précis.

Cependant, l’absence totale de preuve d'achat combinée à d'autres éléments suspects (comme une absence complète de traces de paiement) pourrait conduire l'assureur à refuser l’indemnisation.

Que faire si mon assureur insiste malgré tout ?

1. Vérifiez d’abord votre contrat d'assurance :

Cherchez les clauses précisant l'obligation éventuelle de fournir une preuve d'achat en cas de sinistre.

2. Fournissez les documents disponibles :

Envoyez-les par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de documents manquants, proposez des alternatives (relevés bancaires, attestations écrites, etc.).

3. En cas de désaccord persistant :

Contactez le service client ou réclamation de votre assurance.
Faites appel gratuitement au médiateur de l'assurance.
En dernier recours, engagez une action en justice. Notre cabinet est spécialisé en droit de contrat des assurances pour ce genre de situation, contactez-nous !

Conseils pratiques pour éviter ces situations à l’avenir :

Conservez précieusement tous les documents relatifs à l’achat de votre véhicule (factures, relevés bancaires, contrats).
Scannez ou photographiez ces documents et stockez-les numériquement (cloud, disque dur externe).
Vérifiez régulièrement votre contrat d’assurance pour connaître vos obligations précises.

Durée recommandée de conservation des documents :

Facture d'achat : durée de possession du véhicule + 2 ans
Relevés bancaires : 5 ans
Contrat de vente (occasion) : à vie (conseillé)
Contrat de prêt automobile : 2 ans après remboursement total du prêt
Contrat d’assurance : 2 ans après résiliation