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Défense pénale d'une cheffe d'entreprise devant la Cour d'appel de Bordeaux
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 14 Novembre 2024 Le cabinet a obtenu en appel l'annulation d'une...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
5 déc. 20242 min de lecture


Violences sous le Tropique: Intervention en partie civile aux assises de Mayotte
Défense de deux victimes blessées à coups de machettes : les accusés sont condamnés à 12 et 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de

Julien Plouton - Avocat à la Cour
4 déc. 20247 min de lecture


Garde à vue ou audition libre : Différences essentielles à connaître
La garde à vue et l' audition libre sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
4 déc. 20246 min de lecture


Indemnisation CIVI : notre guide complet pour les victimes d'infractions
Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable . Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique. En 2025, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et

Julien Plouton - Avocat à la Cour
2 déc. 20246 min de lecture


Garde alternée : la mère obtient le rejet de la demande présentée par le père
Dans cette affaire, les conflits parentaux étaient incessants et notre cliente disposait de davantage de disponibilité que le père pour s’oc

Julien Plouton - Avocat à la Cour
25 nov. 20242 min de lecture


Infirmière du CHU Pellegrin à Bordeaux victime d'un accident de trajet: Indemnisation de plus 30.000 €
Notre cabinet d'avocats a récemment conclu une transaction amiable avec une compagnie d'assurances, obtenant ainsi une indemnisation juste e

Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 nov. 20243 min de lecture


Indemnisation par la CIVI de la belle famille d'une victime d'assassinat
Dans une série de décisions rendues par la CIVI du Tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024, plusieurs membres de la famille de la co

Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 nov. 20242 min de lecture


Défense d'une jeune femme victime de viol en réunion
Toutes les victimes de viol n’ont pas le courage ni la force de figures emblématiques comme Gisèle Pélicot. La jeune fille que nous défendio

Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 nov. 20242 min de lecture


Quels sont vos droits lors d'une garde à vue ?
Se retrouver en garde à vue est une épreuve déstabilisante et angoissante. Submergé par les questions et la pression, on peut vite se sentir impuissant. Pourtant, durant cette mesure, vous n'êtes pas sans ressources. La loi vous accorde des droits fondamentaux, de véritables boucliers pour garantir votre défense.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 nov. 20245 min de lecture


L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025
L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et é

Julien Plouton - Avocat à la Cour
19 nov. 20246 min de lecture


Indemnisation d'une cliente brulée au cuir chevelu lors d'une coloration dans un salon de coiffure
Le Cabinet a alors agi contre le salon de coiffure pour engager sa responsabilité contractuelle du fait de son manquement a son obligation d

Julien Plouton - Avocat à la Cour
15 nov. 20243 min de lecture


Violences entre supporters lors du match Nantes-Nice du 2 Décembre 2023
Le 2 décembre 2023, un drame a éclaté aux abords du stade de la Beaujoire lors du match entre le FC Nantes et l'OGC Nice, conduisant au décè

Julien Plouton - Avocat à la Cour
13 nov. 20242 min de lecture


Que se passe-t-il après une garde à vue (classement, déferrement, jugement) ?
Sortie libre, déferrement au procureur, jugement... Découvrez les conséquences concrètes d'une garde à vue et comment un avocat peut défendre vos intérêts.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 nov. 202410 min de lecture


Morsure de chien au visage : 30 000 euros d'indemnisation obtenue 24 ans plus tard
Dans le cadre d’un litige opposant notre cliente à une grande compagnie d’assurance à la suite d'une morsure, nous avons récemment obtenu une issue très favorable grâce à une médiation ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
5 nov. 20244 min de lecture


Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?
Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
1 nov. 20243 min de lecture


Comprendre et prévenir la responsabilité pénale du dirigeant
Êtes-vous conscients des pièges juridiques qui guettent votre entreprise ? La responsabilité pénale du dirigeant n'est pas qu'un simple...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
22 oct. 20249 min de lecture


Casier judiciaire : Comprendre ce qu'il contient, ses conséquences, et comment l'effacer avec l'aide d'un avocat
Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits

Julien Plouton - Avocat à la Cour
15 oct. 20249 min de lecture


Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?
La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
30 sept. 20244 min de lecture


La garde à vue : définition, droits et conséquences
La garde à vue constitue une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 sept. 202411 min de lecture


Le bracelet anti-rapprochement : comment protéger efficacement les victimes de violences conjugales ?
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique destiné à protéger une personne victime de violences conjugales. Concrètement, il utilise la technologie GPS pour géolocaliser en temps réel un auteur de violences et s’assurer qu’il respecte une distance de sécurité avec la victime.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 sept. 20248 min de lecture


Garde à vue et casier judiciaire : quelles traces sont conservées ?
Une garde à vue est-elle inscrite sur le casier judiciaire (bulletins 1, 2, 3)? Comprenez la différence avec le fichier TAJ et comment demander son effacement.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
3 sept. 202410 min de lecture


J’ai RDV pour une expertise médicale : comment bien préparer mon dossier médical ?
Préparer efficacement votre dossier médical est essentiel pour réussir votre expertise médicale. Un dossier médical bien organisé permet...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
1 sept. 20243 min de lecture


Accident médical : responsabilité médicale et aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».

Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 août 20242 min de lecture


Panneaux solaires et photovoltaïques : la Cour de cassation valide notre argumentation dans l'intérêt des consommateurs emprunteurs
Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans le contentieux du photovoltaïque, un domaine où les litiges sont fréquents en rais

Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 août 20244 min de lecture
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