Féminicides : la responsabilité de l'État pour faute lourde

Julien Plouton - Avocat à la Cour
30 août 2025
4 min de lecture

En bref : féminicides et responsabilité de l'État

Lorsque la chaîne pénale dysfonctionne (signalements ignorés, contrôle judiciaire non révoqué, enquête défaillante), les proches d'une victime de féminicide peuvent engager la responsabilité de l'État sur le fondement de la faute lourde et de la perte de chance de survie. Ces actions, longtemps rares, se développent. Me Julien Plouton, avocat pénaliste à Bordeaux, décrypte ici le cadre juridique, les points de défaillance possibles et les démarches de protection à enclencher dès les premiers signaux de danger.

Décryptage et mise en contexte par Me Julien Plouton, avocat pénaliste à Bordeaux

« Rien n’a fonctionné, à aucun niveau de la chaîne pénale. » — Me Julien Plouton — Le Point (28 août 2025)

Le 28 août 2025, l'hebdomadaire Le Point a consacré un long article aux féminicides et aux actions en responsabilité engagées contre l'État lorsque des dysfonctionnements de la chaîne pénale ont contribué ou favorisé le passage à l'acte criminel. Interrogé par la rédaction du Point, Me Julien Plouton aborde ici l'essentiel : ce que recouvrent juridiquement la « faute lourde » et la « perte de chance de survie », en quoi ces recours sont utiles aux victimes et à leurs proches, et quelles démarches peuvent être engagées dès les premiers signaux de danger.

Pourquoi prendre la parole sur les féminicides ?

Notre cabinet intervient de longue date en défense pénale et aux côtés des victimes de violences conjugales et féminicides. Dans plusieurs dossiers emblématiques, dont l'affaire Chahinez Daoud, nous avons plaidé que des carences accumulées (signalements non traités, mesures de protection tardives, défaut d'interpellation, contrôle judiciaire non révoqué, suivi probatoire défaillant des auteurs…) avaient privé la victime d'une chance sérieuse de survie.

Notre objectif, quand nous parlons publiquement, n'est jamais de commenter la justice en cours : il s'agit d'expliquer, pédagogiquement, comment le droit protège – ou aurait dû protéger – et quelles voies de recours existent pour les proches.

Ce que rappelle l'article du Point du 28 août 2025

Le Point met en lumière la progression des actions en responsabilité contre l'État dans des affaires de féminicides. Ces actions restent rares, mais elles se développent à mesure que la société nomme et comprend mieux les mécanismes de la violence conjugale : contrôle coercitif, emprise, escalade, mise en danger prévisible.

Dans plusieurs dossiers cités, les juridictions ont retenu la faute lourde des services (enquête « indigente », scellés détruits, absence de diligences essentielles), entraînant une perte de chance de survie pour la victime, c'est‑à‑dire la probabilité sérieuse que, si la chaîne pénale avait fonctionné normalement, l'issue aurait pu être différente.

L’enjeu n’est pas de « refaire l’enquête », mais d’évaluer si des manquements caractérisés ont diminué les chances de protection et de survie de la victime.

La responsabilité de l'État : cadre juridique en quelques points

Qui peut agir ? Les proches de la victime (ayants droit) et, dans certains cas, la victime elle‑même pour ses propres préjudices lorsqu'elle a survécu.
Devant quelle juridiction ? Selon la nature des manquements, le recours peut être porté devant la juridiction judiciaire (responsabilité du service public de la justice / de la police judiciaire) ou, plus rarement, devant la juridiction administrative.
Quels fondements ? La faute lourde du service public de la justice et la perte de chance de survie.
Que faut‑il prouver ? Des manquements objectivables (dates, décisions, demandes restées sans suite, alertes ignorées, non‑respect d'un contrôle judiciaire, etc.) et un lien causal avec l'issue. L'expertise des éléments de dangerosité connus (menaces, antécédents, armes, escalade) est centrale.

Où les défaillances de la chaîne pénale peuvent‑elles survenir ?

Accueil et recueil de la plainte : prise en compte immédiate des signaux « faibles » (harcèlement, filature, menaces implicites) et qualification adéquate des faits.
Évaluation du danger : usage d'outils et d'indicateurs reconnus (antécédents, menaces de mort, séparation récente, accès aux armes, maltraitance animale, etc.).
Mesures de protection : ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti‑rapprochement, interdictions de contact, hébergement d'urgence.
Suivi du mis en cause : contrôle judiciaire et sursis probatoires effectifs, aménagements de peine suivis et contrôlés, révocation en cas de violation, réponses rapides aux manquements.
Coordination police–parquet–services sociaux : circulation de l'information et traçabilité des alertes.

Pour mieux comprendre l'emprise et la logique du contrôle coercitif, nous mettons à disposition une fiche pratique : Contrôle coercitif : reconnaître et agir.

Pourquoi engager (parfois) la responsabilité de l'État ?

Ces actions ne sont pas automatiques. Elles sont envisagées lorsque l'étude du dossier révèle des manquements objectivables et un déficit de protection. Elles poursuivent trois objectifs complémentaires :

Reconnaître la réalité des fautes et la souffrance des proches.
Réparer (autant que possible) les préjudices subis via l'indemnisation.
Faire progresser le droit et les pratiques : chaque décision fonde un peu plus la jurisprudence qui encadre la prise en charge du danger.

Dans le cadre de notre défense pénale, nous auditons systématiquement – quand cela a du sens – s'il existe un fondement pour agir contre l'État (faute lourde / perte de chance). C'est un levier juridique au service des victimes et de la prévention.

Notre engagement auprès des victimes

Le Cabinet Julien Plouton – Avocats met au cœur de sa pratique :

l'écoute et la protection des victimes ;
la réactivité procédurale (mesures d'urgence, ordonnances, référés) ;
la traçabilité de chaque alerte et de chaque décision ;
la pédagogie auprès des familles, pour redonner des repères juridiques dans le chaos émotionnel.

Si vous avez besoin d'aide, ou si vous souhaitez faire évaluer la tenue de la chaîne pénale dans un dossier, contactez‑nous via la page Violences conjugales & féminicides ou la page d'accueil.

Pour aller plus loin

Comprendre l'emprise : Contrôle coercitif : reconnaître et agir
Saisir le juge civil en urgence : Demander une ordonnance de protection en 2025
Suivre un dossier emblématique : Revue de presse – Violences conjugales & féminicides (affaire Chahinez Daoud) et Plaidoirie pour Chahinez

Ressources internes

Les situations de violences conjugales soulèvent souvent des questions connexes en matière de séparation, de garde d'enfants ou de pension alimentaire : consultez également notre expertise en droit de la famille pour un accompagnement global.