Porsche Cayenne accidenté en Tunisie, l'assurance Allianz condamnée à Bordeaux pour refus d’indemnisation

L'affaire remonte au 25 août 2020, date à laquelle Monsieur D., assuré chez ALLIANZ, est victime d'un accident matériel non responsable en Tunisie avec son véhicule PORSCHE Cayenne. L'expert mandaté par ALLIANZ conclut rapidement, dès le 9 décembre 2020, que le véhicule est économiquement irréparable, et fixe sa valeur à 35 000 euros. Malgré une responsabilité non contestée et la reconnaissance par l'assureur elle-même de l'absence de responsabilité de notre client, elle refuse de verser le solde de l'indemnisation due, soit 26 990 euros, après déduction de la valeur de l'épave. Après de multiples relances amiables restées sans succès, Monsieur D. a été contraint d'assigner la SA ALLIANZ IARD devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Pour justifier son refus de payer, ALLIANZ a invoqué l'article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, alléguant que Monsieur D. n'aurait pas suffisamment justifié l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition de son véhicule. Selon l'assureur, ce manquement l'autorisait à surseoir à l'indemnisation dans le cadre de son devoir de vigilance et de lutte contre le blanchiment d'argent. Le cabinet a fermement contesté cette position, en développant une argumentation juridique solide, qui a été intégralement reprise par le Tribunal. 1. Inapplicabilité de l'article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier : Nous avons démontré que cet article, relatif aux opérations financières effectuées par le client, n'a pas vocation à s'appliquer au versement d'une indemnité d'assurance à la suite d’un sinistre. Le Tribunal a suivi cette analyse, soulignant que ce texte "porte uniquement sur les opérations financières effectuées par le client". 2. Absence de sanction contractuelle : Le Tribunal a relevé que l'article 44 des conditions générales du contrat d'assurance, qui permet à l'assureur de demander des justificatifs, ne prévoit aucune sanction en cas de non-production de ces éléments, et ne constitue en aucun cas une cause de déchéance de garantie. 3. L'obligation d'indemnisation de l'assureur : Le Tribunal a rappelé que si l'assureur a bien un devoir de vigilance, il ne peut différer ou refuser l'exécution de ses obligations contractuelles au motif d'un défaut de justification des fonds. Seule une transmission d'informations à l'autorité administrative compétente (TRACFIN) est prévue par le Code monétaire et financier en cas de doute, ce que ALLIANZ n'a pas prouvé avoir fait. En conséquence, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a donné pleinement raison à Monsieur D. Il a ainsi condamné la SA ALLIANZ IARD à verser à notre client la somme de 26 990 euros en exécution du contrat d'assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022, ainsi que la somme de 1 500 euros en remboursement de ses frais de justice.