« Quelques secondes pour comprendre qu’on va mourir » : le Tribunal judiciaire de Pau indemnise le préjudice d’angoisse de mort imminente après un accident mortel de la route

Le Tribunal judiciaire de Pau a reconnu, dans une décision du 22 septembre 2025, le préjudice d’angoisse de mort imminente d’un piéton percuté par un véhicule avant de sombrer dans le coma. Ce jugement, rendu sur les intérêts civils de l’affaire ADMI c/ RUESTA, illustre la rigueur des juridictions dans la qualification médico-légale des souffrances vécues avant la mort et la réparation des proches. Le Cabinet Plouton assistait la famille de la victime.

Les faits : un choc d’une violence extrême

Le 7 juin 2022, Monsieur A., piéton, a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur R., reconnu coupable d’homicide involontaire. La victime, projetée au sol, a présenté un traumatisme crânien massif et un score de Glasgow à 4, signe d’un coma profond. Après sept jours d’hospitalisation, elle est décédée le 14 juin 2022.

Devant le Tribunal correctionnel, le conducteur a été condamné pénalement en 2023. Le dossier a ensuite été renvoyé devant la formation civile du tribunal pour trancher le volet indemnitaire. C’est sur ce terrain que s’est posée la question délicate : que peut-on réparer quand la victime n’a survécu que quelques instants après le choc ?

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L’intervention du Cabinet Plouton : caractériser la conscience fugace de la mort

Le Cabinet Plouton, représentant les ayants droit, a articulé deux postes de préjudice distincts pour le compte de la succession de la victime :

• Les souffrances endurées, pour la douleur physique et morale entre le choc et la perte de conscience ;

• Et le préjudice d’angoisse de mort imminente, pour la conscience, même fugace, d’une mort inéluctable.

L’enjeu probatoire était majeur. Les constatations médicales faisaient état d’un coma rapide, mais pas immédiat. Le tribunal a estimé que la victime avait eu une brève période de conscience, suffisante pour percevoir la gravité de sa situation.

« Quelques secondes ont suffi pour comprendre qu’on va mourir », écrit le tribunal en substance, consacrant ainsi la valeur autonome de ce ressenti extrême.

Cette reconnaissance n’est pas systématique en jurisprudence : elle suppose de démontrer une lucidité minimale, mais réelle, entre le choc et la défaillance.

La décision : la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse autonome

Le Tribunal judiciaire de Pau (22 septembre 2025, n°130/2025) a retenu trois postes de préjudice pour la victime directe :

• Souffrances endurées : 15 000 €

  Fixées « avec modération », compte tenu du coma profond, mais sans nier la perception initiale de la douleur.
  

• Préjudice d’angoisse de mort imminente : 20 000 €

  Le tribunal a reconnu une « brève période de conscience » entre le choc et le coma, durant laquelle la victime a compris la gravité du danger.
  

• Déficit fonctionnel temporaire : 210 € pour les sept jours d’hospitalisation avant le décès.
  

Le montant total alloué à la succession s’élève ainsi à 35 210 €, transmis aux ayants droit. Le tribunal a, en revanche, écarté le préjudice esthétique, rappelant qu’il suppose une conscience de l’altération corporelle, absente en cas de coma profond.

Les proches de la victime : une réparation individualisée du préjudice d’affection

Les consorts A., parents, épouse, frères et sœurs, ont chacun obtenu la reconnaissance de leur préjudice d’affection et, pour certains, d’un préjudice d’attente et d’inquiétude.

Le tribunal a procédé à une appréciation différenciée selon les liens de parenté et les circonstances :

• Les parents : 25 000 € chacun, complétés par 5 000 € pour le préjudice d’attente, en raison des jours d’incertitude entre l’accident et le décès.
  

• L’épouse : 30 000 € de préjudice d’affection et 6 000 € pour l’attente, montant majoré pour tenir compte de la désorganisation de la vie commune.
  

• Les frères et sœurs : montants compris entre 9 000 € et 11 000 € selon la proximité, certains vivant à l’étranger.
  

Le tribunal a également reconnu un préjudice d’accompagnement pour l’une des sœurs présente à l’hôpital, soulignant « les bouleversements dans les conditions d’existence » liés à la confrontation à la mort d’un proche.

L’intervention de la CPAM et de l’assureur : une précision sur le recours social

Le jugement consacre par ailleurs le rôle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Gironde, intervenue comme tiers payeur.Le tribunal fixe ses débours définitifs à 508 768,14 € et retient, au titre du recours subrogatoire, une somme de 68 310 € à verser par BPCE Assurances, assureur du conducteur.

Cette mention technique, souvent ignorée du grand public, illustre la mécanique du recours social : la CPAM récupère les prestations versées à la victime en se subrogeant dans ses droits, mais uniquement sur certains postes (frais médicaux, pertes économiques), à l’exclusion des préjudices personnels.

Un jugement rigoureux et exemplaire

Cette décision du TJ de Pau est saluée pour la cohérence de sa motivation. Elle conjugue analyse médico-légale (conscience résiduelle, Glasgow 4), construction juridique claire (distinction des postes), et dimension humaine (reconnaissance du vécu des proches).En consacrant l’angoisse de mort imminente comme préjudice autonome, le tribunal rappelle que la justice indemnitaire ne s’arrête pas à la mort, mais s’attache à réparer ce qui a été vécu, même fugitivement.