Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits

La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.

La garde à vue constitue une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit à disposition des enquêteurs. Cette procédure, strictement encadrée par la loi, s'accompagne de droits fondamentaux pour la personne gardée à vue et peut avoir des conséquences significatives sur sa situation juridique et personnelle. Qu'est-ce que la garde à vue ? Sa définition et son cadre

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique destiné à protéger une personne victime de violences conjugales. Concrètement, il utilise la technologie GPS pour géolocaliser en temps réel un auteur de violences et s’assurer qu’il respecte une distance de sécurité avec la victime.

Une garde à vue est-elle inscrite sur le casier judiciaire (bulletins 1, 2, 3)? Comprenez la différence avec le fichier TAJ et comment demander son effacement.

Préparer efficacement votre dossier médical est essentiel pour réussir votre expertise médicale. Un dossier médical bien organisé permet...

L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».

Panneaux photovoltaïques : la Cour de cassation (10 juillet 2024) condamne les banques à rembourser le crédit en cas de faute lors du déblocage des fonds.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux condamne Allianz à verser 600 000 € après un incendie, malgré un refus de garantie pour fausse déclaration (RG 22/06153).

Comparution immédiate à Bordeaux : Maître Plouton obtient la requalification d'une tentative de meurtre en violences avec arme. 1 an de prison au lieu de 3.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4 juillet 2024 : Maître Plouton défend le gérant d'une entreprise viticole poursuivi pour traite d'êtres humains.

Le 8 juillet 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la mise en accusation pour assassinat de l'ex-conjoint de Chahinez Daoud. Procès attendu en 2025.

En France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit une protection juridique exceptionnelle aux piétons victimes d'accidents de la...

Tromperie sur compteurs kilométriques de véhicules d'occasion : le cabinet Plouton obtient la relaxe de son client devant le tribunal correctionnel de Libourne.

Travail dissimulé dans le BTP : 18 mois de prison ferme requis, relaxe partielle obtenue devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux. Stratégie de défense.

Piéton renversé à Bordeaux : offre Pacifica de 11 453 € refusée, le Tribunal judiciaire fixe l'indemnisation à 16 874 €, soit +50 % pour la victime.

Vous avez été victime d'un accident de la route , accident à domicile , violences criminels , violences conjugales ? Il existe un...

Tribunal correctionnel de Bordeaux, avril 2024 : le cabinet Plouton obtient deux relaxes partielles et la restitution de 34 000 € saisis pour trafic de stupéfiants.

Une peine de prison ferme n'entraîne pas forcément l'incarcération. Découvrez les aménagements possibles selon votre situation personnelle.

Location financière de photocopieur : le Cabinet Plouton obtient l'annulation des contrats et la restitution des loyers pour des TPE démarchées (jusqu'à 41 000 €).

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 9 février 2024 : près de 40 000 € pour un employeur victime du détournement de clientèle de son ex-salarié.

Victime d'une arnaque aux cryptomonnaies ? Le cabinet Plouton dépose des plaintes pénales groupées au parquet de Bordeaux pour récupérer les fonds détournés.

Féminicide de Chahinez Daoud à Mérignac : manquements de l'État, faute lourde et accompagnement des victimes de violences conjugales par le cabinet Plouton.

Inceste : Me Julien Plouton, avocat à Bordeaux, accompagne les victimes et leur famille de la plainte à la réparation. Revue de presse Sud-Ouest.