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Vente de photocopieur et d'une caisse enregistreuse a un salon de coiffure: la cour d’appel sanctionne une opération contractuelle abusive
Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A, 18 septembre 2025, RG n°20/02359 Une nouvelle décision de cour d’appel vient rappeler avec force les dérives persistantes liées aux montages contractuels associant vente de matériel bureautique et location financière. Dans cette affaire de vente de photocopieur couplée à un financement , la juridiction du second degré a infirmé le jugement rendu en première instance , redonnant raison à la professionnelle démarchée assistée par le Cabinet

Mathilde Manson - Avocat à la Cour
21 janv.2 min de lecture
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