Affaire Claudine B. : remise en liberté ordonnée à Bordeaux

Q: La détention provisoire d’une femme de 80 ans, condamnée mais en attente de son procès en appel, reste-t-elle juridiquement nécessaire ?

L'arrêt rendu le 28 octobre 2025 procède à un examen concret des critères légaux de la détention provisoire prévus par l'article 144 du code de procédure pénale : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de renouvellement des infractions, risque de trouble à l'ordre public, nécessité de préserver l'instruction ou d'éviter une concertation frauduleuse. Sans revenir sur le fond du dossier — qui sera débattu devant la cour d'assises d'appel — la chambre retient notamment : - L'âge très avancé de Claudine B. (80 ans), qui confère à la détention une rigueur particulière ; - L'ancienneté exceptionnelle des faits (2011), déjà soulignée par notre cabinet dès l'origine, et qui affaiblit l'argument d'un risque actuel de réitération ou de pression sur les témoins ; - Le fait que notre cliente a toujours répondu aux convocations des autorités judiciaires et respecté les mesures qui lui étaient imposées ; - L'existence de garanties de représentation suffisantes : ancrage sur le territoire, stabilité de résidence, entourage identifié. Au vu de ces éléments, la chambre de l'instruction estime que le maintien en détention n'apparaît plus nécessaire pour atteindre les objectifs qui peuvent, en droit, justifier une privation de liberté dans l'attente d'un nouveau procès. Elle opte pour une mesure moins attentatoire à la liberté : la remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Q: Pourquoi la chambre de l'instruction a-t-elle ordonné la remise en liberté ?

L'arrêt rendu le 28 octobre 2025 procède à un examen concret des critères légaux de la détention provisoire prévus par l'article 144 du code de procédure pénale : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de renouvellement des infractions, risque de trouble à l'ordre public, nécessité de préserver l'instruction ou d'éviter une concertation frauduleuse. Sans revenir sur le fond du dossier — qui sera débattu devant la cour d'assises d'appel — la chambre retient notamment : L'âge très avancé de Claudine B. (80 ans), qui confère à la détention une rigueur particulière ; L'ancienneté exceptionnelle des faits (2011), déjà soulignée par notre cabinet dès l'origine, et qui affaiblit l'argument d'un risque actuel de réitération ou de pression sur les témoins ; Le fait que notre cliente a toujours répondu aux convocations des autorités judiciaires et respecté les mesures qui lui étaient imposées ; L'existence de garanties de représentation suffisantes : ancrage sur le territoire, stabilité de résidence, entourage identifié.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
1 déc. 2025
5 min de lecture

TL;DR — Le 28 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la remise en liberté de Claudine B., 80 ans, sous contrôle judiciaire. Elle avait été condamnée le 4 juillet 2025 par la cour d'assises de la Gironde à quinze ans de réclusion criminelle pour empoisonnement présumé en 2011. Ayant interjeté appel, elle bénéficie du principe selon lequel, en procédure pénale, la liberté demeure la règle et la détention l'exception (article 144 du code de procédure pénale).

Une condamnation lourde, mais non définitive

Le 4 juillet 2025, la cour d'assises de la Gironde a condamné Claudine B. à quinze années de réclusion criminelle, pour deux épisodes d'empoisonnement présumé survenus en 2011, au moyen d'un pesticide interdit, au détriment de sa nièce d'adoption.

Notre cliente a immédiatement interjeté appel de cette décision. Le dossier sera donc rejugé devant une cour d'assises d'appel, qui devra réexaminer les faits, les expertises, les témoignages et les failles de l'enquête que nous n'avons cessé de dénoncer : instruction incomplète, absence d'analyses toxicologiques pour le premier épisode, incertitudes sur le mode d'administration.

Dans ce contexte, la chambre de l'instruction était saisie, non pas pour dire si Claudine B. est coupable ou innocente, mais pour répondre à une question précise : la détention provisoire restait-elle nécessaire dans l'attente du procès d'appel ?

La détention provisoire d’une femme de 80 ans, condamnée mais en attente de son procès en appel, reste-t-elle juridiquement nécessaire ?

Pourquoi la chambre de l'instruction a-t-elle ordonné la remise en liberté ?

L'arrêt rendu le 28 octobre 2025 procède à un examen concret des critères légaux de la détention provisoire prévus par l'article 144 du code de procédure pénale : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de renouvellement des infractions, risque de trouble à l'ordre public, nécessité de préserver l'instruction ou d'éviter une concertation frauduleuse.

Sans revenir sur le fond du dossier — qui sera débattu devant la cour d'assises d'appel — la chambre retient notamment :

L'âge très avancé de Claudine B. (80 ans), qui confère à la détention une rigueur particulière ;
L'ancienneté exceptionnelle des faits (2011), déjà soulignée par notre cabinet dès l'origine, et qui affaiblit l'argument d'un risque actuel de réitération ou de pression sur les témoins ;
Le fait que notre cliente a toujours répondu aux convocations des autorités judiciaires et respecté les mesures qui lui étaient imposées ;
L'existence de garanties de représentation suffisantes : ancrage sur le territoire, stabilité de résidence, entourage identifié.

Au vu de ces éléments, la chambre de l'instruction estime que le maintien en détention n'apparaît plus nécessaire pour atteindre les objectifs qui peuvent, en droit, justifier une privation de liberté dans l'attente d'un nouveau procès. Elle opte pour une mesure moins attentatoire à la liberté : la remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Un contrôle judiciaire strict, à la place de la détention

La décision ne se traduit pas par une liberté sans conditions. Claudine B. est désormais placée sous contrôle judiciaire, ce qui implique un ensemble d'obligations et d'interdictions destinées à :

Garantir sa représentation devant la cour d'assises d'appel ;
Prévenir toute pression sur les parties civiles, les témoins ou les proches impliqués dans le dossier ;
S'assurer qu'elle respecte le cadre judiciaire jusqu'au prochain procès.

Ces mesures relèvent classiquement de ce que prévoit la loi en matière de contrôle judiciaire : obligation de résider à une adresse déterminée, interdiction de contact avec certaines personnes, interdiction de quitter un certain périmètre sans autorisation, obligation éventuelle de répondre aux convocations d'un service ou d'une autorité désignée.

Le message de la chambre de l'instruction est clair : la privation de liberté n'est pas un moyen de figer une personne dans le rôle qui lui a été attribué au procès de première instance, surtout lorsque la condamnation est contestée et que des débats substantiels doivent encore se tenir en appel.

Rigueur probatoire et humanité : la ligne de défense du cabinet

Depuis l'origine, notre cabinet a défendu une ligne constante dans l'affaire B. :

La primauté de la preuve sur le récit. Nous avons dénoncé le risque d'une justice narrative, où l'on reconstruit un personnage — la « tante empoisonneuse » — au détriment d'une analyse rigoureuse des éléments matériels.
La critique d'une procédure incomplète. Nous avons souligné les vérifications manquantes ou non versées au dossier, les investigations qui auraient dû être conduites, et les conséquences de ces lacunes sur le droit à un procès équitable.
La prise en compte de la temporalité. Juger, plus d'une décennie après les faits, une femme très âgée, en la condamnant à un enfermement de longue durée, pose des questions fondamentales d'humanité et de proportionnalité.

La décision de la chambre de l'instruction s'inscrit dans cette tension :

Oui, une condamnation lourde a été prononcée en première instance ;
Mais cela ne dispense pas les juridictions du second degré de réexaminer la nécessité de priver une personne de liberté pendant des années, alors même qu'un nouvel examen des faits est programmé.

En ce sens, cette remise en liberté est cohérente avec les principes de notre procédure pénale, qui font de la détention l'exception et de la liberté surveillée la règle, chaque fois que la première n'est plus strictement indispensable.

Et maintenant ? Un long chemin vers le procès d'appel

Le fait que Claudine B. soit désormais libre, bien que sous contrôle judiciaire, n'est pas sans conséquence sur la suite de la procédure :

Les accusés détenus sont prioritaires devant les cours d'assises ;
Les accusés libres, eux, sont jugés dans un second temps.

Concrètement, le nouveau procès de Claudine B. pourrait n'intervenir que dans plusieurs années. D'ici là, notre cliente, qui a toujours contesté les faits, demeure dans une position singulière :

elle reste sous le coup d'une condamnation lourde, mais non définitive ;
elle doit respecter scrupuleusement son contrôle judiciaire ;
elle attend qu'une nouvelle juridiction populaire — la cour d'assises d'appel — se prononce, à l'issue de débats où nous entendons remettre au centre la preuve, les lacunes de l'enquête et la réalité humaine de ce dossier.

La position du cabinet : défendre le droit, même dans les affaires impopulaires

Notre mission, dans l'affaire Claudine B. comme dans d'autres dossiers criminels médiatisés, est double :

Protéger les droits de la défense, quel que soit le regard porté par l'opinion publique sur l'accusé ;
Veiller à ce que le droit pénal reste gouverné par la preuve, la proportionnalité et l'humanité, et non par la seule force des récits ou de la pression médiatique.

La remise en liberté de Claudine B. sous contrôle judiciaire n'est ni une victoire contre les victimes, ni une négation de leur souffrance. C'est l'application, par une juridiction spécialisée, des principes fondamentaux de notre procédure pénale à une situation particulière : celle d'une femme de 80 ans, condamnée mais en attente d'un nouveau procès, pour des faits commis il y a plus d'une décennie, dans un dossier que nous continuons de considérer comme fragilisé sur le plan probatoire.

Vous faites face à une procédure criminelle ou à une détention que vous souhaitez contester ? Notre cabinet intervient régulièrement devant les cours d'assises et la chambre de l'instruction, partout en France.