Proxénétisme et plateformes d’annonces : la défense critique la distorsion entre la réalité humaine et économique du dossier et le choix des poursuites

Lors de l’audience des 5 et 6 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux (1ʳᵉ chambre – dossiers complexes), notre cabinet est intervenu en défense de Madame C., poursuivie pour des faits de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs.

Au-delà des qualifications pénales retenues, cette affaire posait une question centrale : celle du décalage entre la construction judiciaire du dossier et les réalités sociales, économiques et numériques dans lesquelles s’inscrivaient les faits reprochés.

Contexte de l’affaire et cadre procédural

Madame C. a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance du juge d’instruction, pour des faits supposés commis entre juin 2022 et octobre 2024 à Bordeaux et en Gironde.

Elle comparaissait sous contrôle judiciaire, sans antécédent judiciaire, aux côtés de plusieurs autres prévenus. Les poursuites visaient des qualifications de proxénétisme aggravé, notamment en raison :

• de l’utilisation alléguée d’un réseau de communication électronique,

• d’une prétendue pluralité d’auteurs,

• et de l’existence supposée de plusieurs personnes se livrant à la prostitution.

  
  

Il convient de rappeler que Madame C. était elle-même prostituée, situation qui irrigue l’ensemble du dossier et qui rend l’analyse pénale particulièrement délicate.

Le rôle du site Sexmodel dans l’analyse des faits

L’instruction a accordé une place centrale au site Internet Sexmodel, sur lequel étaient publiées l’intégralité des annonces en cause.

Il est apparu au cours des débats que :

• la mise en ligne d’annonces sur ce type de plateforme est aujourd’hui d’une grande facilité technique,

• la publication est rapide, standardisée et largement automatisée,

• le site fonctionne selon un modèle économique reposant sur la perception de commissions,

Pourtant, la responsabilité pénale de la personne morale exploitant ce site ni même celle de ses dirigeants, n'a jamais été interrogée dans le cadre de la procédure.

Cette réalité numérique interroge la manière dont le droit pénal appréhende aujourd’hui les plateformes, en concentrant la réponse répressive sur les individus, tout en laissant en marge les acteurs économiques structurants.

Une construction pénale fondée sur des liens distendus

Au cœur de notre plaidoirie, nous avons attiré l’attention du tribunal sur le fait que l’instruction avait opéré une construction artificielle de liens d’association.

Les relations évoquées dans le dossier apparaissaient :

• discontinues et non structurées,

• dépourvues de hiérarchie établie,

• et sans projet commun clairement caractérisé.

  
  

Le raisonnement consistant à faire passer des personnes pour des associées reposait davantage sur une lecture théorique des échanges et des usages numériques que sur des éléments matériels démontrant une organisation concertée.

Assimiler des interactions sociales ou l’usage d’une même plateforme à une association pénalement constituée revient à confondre proximité de situation et entente délictueuse, au risque d’élargir excessivement le champ de l’incrimination.

« Au-delà des qualifications pénales, il existe des réalités sociales plus complexes »

Nous avons ainsi soutenu que le droit pénal ne peut ignorer la complexité des parcours individuels, en particulier lorsque la personne poursuivie est elle-même engagée dans une activité de prostitution.

Réduire ces situations à une lecture exclusivement répressive conduit :

• à effacer les frontières entre auteur, victime et personne vulnérable,

• à projeter une organisation criminelle là où existent avant tout des logiques de survie économique et sociale,

• et à substituer la qualification pénale à l’analyse concrète des rôles réels.

  
  

Notre intervention a consisté à replacer Madame C.  dans sa réalité personnelle, sans nier la gravité des infractions poursuivies, mais en refusant les glissements conceptuels qui transforment une situation individuelle en système organisé sans preuve suffisante.

Madame C. a finalement été condamnée à une peine de 18 mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis probatoire.

Ce qu’il faut retenir:

• Les plateformes numériques facilitent la diffusion, mais leur rôle économique demeure largement absent du débat pénal.

• Le rôle de l’avocat pénaliste est essentiel pour réintroduire la complexité humaine et sociale dans l’analyse judiciaire.

Si vous êtes confronté(e) à une situation pénale impliquant des plateformes numériques ou des qualifications pénales discutables, notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape de la procédure pénale.