Accident de manège à Saint-André-de-Cubzac : responsabilité du forain

Accident de manège à Saint-André-de-Cubzac : ce qu'il faut retenir

Le 10 juillet 2020, lors d'une fête foraine à Saint-André-de-Cubzac, Madame B. a été grièvement blessée dans une attraction de type « palais du rire ». Elle a heurté un mur de bois mal positionné au bas d'un toboggan, occasionnant de multiples fractures. Le cabinet Plouton la défend pour engager la responsabilité du forain et obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices. Deux pistes sont mobilisables : la responsabilité du forain (assurance RC professionnelle obligatoire) et, dans certains cas, la responsabilité pour faute de la commune.

Les faits : un toboggan, un mur de bois, des fractures

Le 10 juillet 2020, Madame B. et son fils évoluent dans une attraction-labyrinthe d'une fête foraine de Saint-André-de-Cubzac, dont le parcours est semé d'embûches.

À la descente d'un toboggan particulièrement pentu, Madame B. percute violemment un mur de bois placé à une distance trop courte de l'arrivée. Le choc provoque une douleur intense et plusieurs fractures aux pieds.

L'action du cabinet Plouton pour la victime

Le cabinet a été saisi de la défense des intérêts de la jeune femme. Le forain a pu être identifié grâce aux services de la mairie et de la gendarmerie, étape indispensable avant toute action en responsabilité.

Notre stratégie poursuit deux objectifs :

• obtenir une expertise médicale afin d'évaluer la juste étendue des séquelles,

• engager la responsabilité du forain et de son assureur pour indemniser l'intégralité du préjudice.

Le cabinet rappelle ici la procédure pour mettre en cause la responsabilité du propriétaire d'un manège et obtenir une indemnisation de la réparation des dommages corporels.

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?

En vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut autoriser ou refuser l'installation et l'exploitation d'une fête foraine sur le territoire de sa commune.

La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée s'il est démontré que le maire :

• a méconnu ses obligations en matière de sécurité,

• a omis d'exercer ses pouvoirs de police générale, au regard de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.

La responsabilité du forain et ses assurances obligatoires

La loi du 13 février 2008 impose à tout forain de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout forain causant un dommage à autrui doit réparer la faute commise.

Il doit également souscrire une assurance responsabilité exploitation, qui permet l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels liés aux risques de son activité.

En cas d'accident, le manquement à l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi peut mettre en jeu la responsabilité pénale du forain. Celui-ci encourt alors un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

En l'espèce, pour un manège de type « palais du rire », le forain devait souscrire une responsabilité civile obligatoire de niveau 2.

La procédure d'indemnisation étape par étape

Une fois le forain identifié, l'incident est signalé à son assurance responsabilité civile. Cette procédure permet à la victime d'obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices.

Les étapes principales sont les suivantes :

• déclaration du sinistre à l'assureur du propriétaire de l'attraction,

• désignation par l'assureur d'un médecin expert chargé d'évaluer les dommages,

• expertise médicale contradictoire en présence d'un avocat et, si nécessaire, d'un médecin-conseil de la victime,

• attente de la consolidation de l'état de santé,

• liquidation des postes de préjudices et indemnisation définitive.

L'indemnisation définitive n'intervient qu'à la consolidation, lorsque les séquelles sont stabilisées et peuvent être chiffrées poste par poste.