Accident de circulation : quand un camion à l'arrêt en action de chargement engage la responsabilité de son conducteur

Tribunal Judiciaire de Bordeaux — Jugement du 3 septembre 2025

Le 23 janvier 2021, la vie de notre client bascule. Alors qu'il assiste au chargement d'un conteneur de plusieurs tonnes sur un camion plateau à son domicile, sur la commune de Sadirac en Gironde, le conteneur chute et écrase son pied droit. Le diagnostic est terrible : "délabrement majeur du pied", de multiples fractures ouvertes et une destruction des tissus qui nécessiteront des mois d'hospitalisation, de multiples opérations de reconstruction et une rééducation longue et douloureuse.

Face à un tel drame, une question juridique complexe se pose : qui est responsable ? L'affaire semble se situer à la frontière entre l'accident de la vie courante et l'accident de la circulation. Pour notre cabinet Plouton, l'enjeu était de taille : choisir le bon fondement juridique pour garantir à la victime son droit à une indemnisation intégrale.

Notre stratégie : la Loi Badinter face à la responsabilité du fait des choses

Dès le début, la défense, assurée par la compagnie MMA IARD, a tenté d'écarter sa responsabilité en soutenant deux arguments principaux :

1. L'accident ne serait pas un "accident de la circulation" : Selon l'assureur, le camion était à l'arrêt, moteur allumé, et utilisé comme un simple "outil" de levage. La loi Badinter du 5 juillet 1985, très protectrice pour les victimes, ne devrait donc pas s'appliquer.

   
   

2. La faute serait celle de la victime : La défense a prétendu, sans aucune preuve, que notre client aurait commis une imprudence en montant sur le plateau et en utilisant une planche pour faire levier, provoquant lui-même la chute.

Notre cabinet a immédiatement contesté cette analyse et a bâti une argumentation solide sur deux niveaux :

À titre principal, nous avons plaidé l'application de la Loi Badinter. Nous avons soutenu qu'une opération de chargement ou de déchargement d'un camion, moteur allumé et qui n'est pas dans sa fonction outil constitue bien un "fait de circulation", même sur une propriété privée et même si le véhicule est immobile. Notre client, n'étant pas le conducteur, devait bénéficier du régime le plus favorable : son indemnisation ne pouvait être remise en cause, sauf à prouver sa "faute inexcusable", ce qui était loin d'être le cas.

À titre subsidiaire, nous avons engagé la responsabilité du fait des choses. Le conducteur du camion avait la garde du véhicule et du conteneur. Le rôle actif de la chose dans la survenance du dommage était évident. Nous avons par ailleurs balayé l'argument de la faute de la victime, en soulignant que la défense se basait sur les seules déclarations de son assuré et en produisant une attestation cruciale de la compagne de notre client, qui réfutait cette version des faits.

La décision du tribunal : une victoire décisive pour la victime

Par un jugement rendu le 3 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a suivi en tous points l'argumentation du cabinet.

La décision est une reconnaissance claire du droit de notre client :

• La Loi Badinter est applicable : Le juge a confirmé que l'opération de chargement constituait bien un fait de circulation, offrant à notre client la protection maximale prévue par la loi.
  

• La responsabilité du conducteur et de son assureur est totale : Le tribunal a écarté toute faute de la victime, faute de preuves, et a déclaré le conducteur et la MMA IARD "entièrement responsable" du préjudice subi.
  

• Une expertise médicale est ordonnée : Pour évaluer avec précision l'ensemble des préjudices subis par notre client, une expertise médicale judiciaire a été désignée.
  

• Une provision de 25 000 € est allouée : Conscient de la gravité des blessures et de l'absence de contestation sérieuse sur le droit à indemnisation, le tribunal a condamné solidairement le conducteur et son assureur à verser immédiatement une provision de 25 000 € à notre client.
  

Ce que cela change pour la victime

Cette décision est une étape fondamentale. Elle établit sans équivoque la responsabilité de l'auteur du dommage et de son assurance, sécurisant ainsi le droit de notre client à une réparation complète de ses préjudices. L'obtention d'une provision significative lui permet de faire face aux conséquences financières de l'accident sans attendre la fin de la procédure.

Ce dossier illustre parfaitement la technicité du droit du dommage corporel et l'importance d'une stratégie juridique rigoureuse pour déjouer les arguments des compagnies d'assurance. Notre cabinet poursuit son accompagnement auprès de la victime pour la phase d'expertise médicale, afin que chaque poste de préjudice soit justement évalué et indemnisé.