Le casier judiciaire

Friedrich NIETZSCHE considérait que « tout acte exige l’oubli ».

Le droit pénal français a tenté de concilier cette pensée du célèbre philosophe avec les impératifs d’ordre et de sécurité public.

En effet, le casier judiciaire, historique de la vie pénale d’un individu, empêche cet oubli et peut être préjudiciable notamment lorsqu’il s’agit d’accéder à certaines professions notamment dans le secteur de la fonction publique.

Ainsi, suite à une erreur de jeunesse, vous pouvez vous retrouver « fiché » et avoir intérêt à obtenir l’effacement d’une condamnation judiciaire, mais comment procéder ?

Il convient d’étudier le contenu du casier judiciaire et de distinguer ses supports lesquels sont accessibles à certaines personnes déterminées.

Quel est le contenu du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’un individu comporte toutes les mentions relatives à ses condamnations pénales, retraçant son « parcours pénal ».

Cela inclut les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine, sauf décision contraire du juge, ainsi que les compositions pénales.

Certaines décisions civiles sont également inscrites au casier judiciaire. Ex : l’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite ou une déchéance de l’autorité parentale.

De même, certaines décisions administratives peuvent y figurer. Ex : un arrêté d’expulsion.

Il existe trois bulletins du casier judiciaire :

• Le bulletin n°1 (B1): son contenu ne peut être consulté que par les autorités de police et les autorités judiciaires.

• Le bulletin n°2 (B2): son contenu est destiné aux autorités administratives et militaires pour l’accès à l’emploi public, l’obtention d’un titre honorifique ou la demande d’un agrément. Certains employeurs privés peuvent également être informés de l’existence d’une mention au bulletin n°2 empêchant l’individu de travailler pour eux.

Certaines exclusions sont expressément prévues par la loi et ne figurent donc pas au bulletin n°2 :

• les contraventions de 5^e
• les condamnations prononcées contre les mineurs.
• les condamnations prononcées avec du sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si le juge a prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
• les condamnations réhabilitées.
• si le juge l’a expressément prévu.

• le bulletin n°3 (B3): son contenu est accessible à la personne concernée, ainsi que tout employeur qui justifie d’un intérêt légitime de connaître les antécédents judiciaires d’un potentiel employé.

Il ne comprend que :

• les condamnations à une peine de prison de plus de deux ans ferme.
• les condamnations de moins de deux ans si le juge a ordonné son inscription au bulletin.
• les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (ex: suspension ou annulation du permis de conduire)

Comment effacer les mentions de son casier judiciaire ?

Il faut savoir que l’effacement du bulletin n°1 emporte nécessairement l’effacement du bulletin n°2 et n°3, et l’effacement du bulletin n°2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n°3.

1/ L’effacement anticipé du casier judiciaire

• Réhabilitation judiciaire du bulletin n°1.

L’effacement du bulletin n°1 ne peut intervenir que par le biais de la réhabilitation judiciaire, après 1 an pour les contraventions, 3 ans en cas de délit et 5 ans pour les crimes.

Le demandeur doit alors justifier d’un comportement irréprochable et d’une parfaite réinsertion sociale depuis sa condamnation.

• Sur requête.

En cas de crimes ou délits commis sur des mineurs, seul l’effacement des mentions du bulletin n°3 est possible.

Pour toute autre type d’infractions, une requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant au bulletin n°2 et n°3 peut être présentée par la personne concernée. Cette dernière devra démontrer que ces mentions constituent un obstacle à sa vie professionnelle ou personnelle.

Elle peut le faire dès l’audience, ou plus tard si sa situation personnelle ou professionnelle a évolué.

En cas de rejet de la première requête, toute nouvelle demande ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois.

Attention, ces mentions demeureront sur le bulletin n°1.

2/ L’effacement automatique du casier judiciaire

Toute mention s’efface automatiquement après 40 ans à compter du jour de la condamnation, ou en cas de décès de l’individu.

Toute mention relative à une dispense de peine, une contravention ou une composition pénale, s’efface automatiquement après 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Une réhabilitation légale est également prévue dans certains cas, résultant en un effacement automatique des mentions au casier judiciaire :

• au bout de 3 ans en cas d’amende ou de jours-amendes.
• au bout de 5 ans si une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou une peine alternative a été prononcée.
• au bout de 10 ans si une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans ont été prononcées.

Ces délais sont doublés si la personne était en état de récidive au moment de sa condamnation.

Le point de départ de ces délais se fait à compter du jour où la peine a été exécutée (ex : paiement de l’amende, dernier jour de détention), ou à compter de la prescription de la peine si la peine n’a pas encore été exécutée.

Attention, toute condamnation relative à un crime contre l’humanité reste inscrite à vie sur le casier judiciaire.

Le cabinet s’engage à vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure d’effacement des mentions inscrites au casier judiciaire.