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Affaire Chahinez Daoud/action en responsabilité contre l’État: la demande de sursis à statuer présenté par l'Agent judiciaire est rejetée
Féminicide de Mérignac : le Tribunal judiciaire de Paris refuse le sursis et va examiner la responsabilité de l’État pour faute lourde.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
il y a 10 heures5 min de lecture
Affaire Chahinez DAOUD : Les grands parents récupèrent la garde de leurs petits-enfants, la hiérarchie policière sanctionnée disciplinairement
Retrouvez ici les différentes interventions de Maître PLOUTON sur ces questions : Interview de TF1 et RMC INFO Journal Télévisé de France 2 Interview de BFM TV France Info Europe 1 Le Monde Sud Ouest Ouest France La Croix Alors que l’ instruction criminelle suit son cours, l’actualité judiciaire était chargée pour les parents de Chahinez Daoud en cette fin d’année: Une audience devant le juge des enfants fin novembre. Cette audience leur a permis d’obtenir le placement à le
Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 janv. 20222 min de lecture
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