Vice de procédure – Trafic et importation de produits stupéfiants : relaxe devant la Cour d’Appel de PAU

Notre cabinet, intervenant régulièrement en matière de défense pénale, est intervenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau dans une affaire de trafic de stupéfiants, à l’issue de laquelle la juridiction a confirmé l’annulation de la procédure et la relaxe de notre client, en raison de graves irrégularités affectant les conditions du contrôle et de la fouille du véhicule.

Contexte de l’affaire

Alors qu’il revenait d’Espagne, Monsieur B. a été contrôlé par les forces de l’ordre peu après le franchissement de la frontière, à la suite d’un excès de vitesse constaté à bord de son véhicule.

Au cours de ce contrôle routier, Monsieur B. prenait la fuite. Les fonctionnaires de police découvraient ensuite, dans le coffre du véhicule, environ dix kilogrammes de résine de cannabis dissimulés à l’intérieur.

Interpellé par la suite et placé en garde à vue, Monsieur B. reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés.Comme dans de nombreuses procédures de trafic de stupéfiants, l’enjeu principal résidait autant dans l’analyse des faits que dans la régularité des actes d’enquête.

Il était poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’importation, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants. Ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, il était placé en détention provisoire dans l’attente de l’audience de jugement.

Une procédure entachée d’irrégularités

L’examen attentif de la procédure, étape centrale du travail de l’avocat pénaliste dès la garde à vue, a permis de mettre en évidence des incohérences majeures dans les procès-verbaux dressés par les enquêteurs, s’agissant des circonstances exactes du contrôle et de la découverte des produits stupéfiants.

Dans un premier procès-verbal, les policiers indiquaient que Monsieur B. aurait pris la fuite après l’ouverture du coffre du véhicule, dans lequel se trouvaient les stupéfiants.

À l’inverse, un second procès-verbal faisait état d’une fuite intervenue avant toute ouverture du coffre, la découverte des produits étant intervenue ultérieurement.

Au-delà de ces contradictions, il ressortait surtout de la procédure que les stupéfiants avaient été découverts à l’issue d’une fouille du véhicule réalisée par des agents de police judiciaire, sans intervention ni autorisation préalable d’une autorité habilitée.

Or, conformément à l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale, ce type de fouille ne peut être effectué que dans des conditions strictement encadrées, dont le non-respect constitue une atteinte directe aux droits de la défense, principe fondamental rappelé de manière constante par les juridictions pénales.

La nullité de la fouille et de la procédure

Sur le fondement de ces irrégularités, Maître Plouton a soulevé la nullité de la fouille du véhicule et, par voie de conséquence, celle de l’ensemble de la procédure subséquente.

La contestation de la légalité des actes d’enquête — perquisitions, fouilles, contrôles ou gardes à vue — constitue un axe central de la défense pénale du cabinet, en particulier lorsque la procédure porte atteinte à la liberté individuelle.

Le tribunal correctionnel a fait droit à cette argumentation, considérant que les conditions légales de la fouille n’étaient pas réunies et que les contradictions relevées affectaient la crédibilité même des actes d’enquête.

La juridiction prononçait en conséquence l’annulation de la procédure et la relaxe de Monsieur B.

Confirmation de la relaxe par la cour d’appel de Pau

Le parquet a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a donc été examinée à nouveau par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau. La défense a repris l’argumentation développée en première instance, tandis que l’avocat général requérait une peine de quatre ans d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt.

Rappelant un principe fondamental de la procédure pénale — selon lequel « la forme est la sœur jumelle de la liberté » — la cour d’appel a confirmé intégralement la décision de première instance.

Elle a ainsi validé l’annulation de la procédure, prononcé la relaxe de notre client et ordonné la restitution du véhicule saisi au cours de l’enquête.

Les suites de la procédure

À la suite de cette décision définitive, notre cabinet s’apprête à engager une procédure d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée subie par Monsieur B.

Ce type de démarche s’inscrit dans l’activité du cabinet en matière de réparation des atteintes à la liberté individuelle, lorsque une personne a été privée de liberté à la suite d’une procédure annulée ou d’une relaxe définitive.

Cette affaire illustre une nouvelle fois l’importance du respect scrupuleux des règles de procédure, en particulier lorsque sont en jeu des infractions lourdement sanctionnées. Elle rappelle également que la défense pénale ne se limite pas à la discussion des faits, mais repose sur une vigilance constante quant à la légalité des actes d’enquête.