Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 9 novembre 2021, R n°18/03356
Dans cette affaire, le Cabinet était saisi de la défense des intérêts de Madame D qui, dans le cadre de sa relation de concubinage avec Monsieur M, avait prêté à ce dernier plusieurs milliers d’euros sans toutefois lui faire signer de reconnaissance de dettes.
Madame D, constatant que Monsieur M n’entendait pas lui rembourser les sommes prêtées, avait saisi le Cabinet aux fins de restitution des sommes.
Après mise en demeure infructueuse, le Cabinet a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande en remboursement.
La partie adverse arguait de l’absence de preuve de ces prêts pour solliciter le débouté de Madame D.
Le Tribunal judiciaire, rappelant l’état de concubinage des deux parties, précise :
« Aux termes des articles 1359 et 1360 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Ces règles recevant exception, notamment, en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
La relation de concubinage entre Madame D et Monsieur M, non contestée pour la période courante, étant de nature à établir cette impossibilité ».
En conséquence, le Tribunal, considérant que la demande de remboursement étant justifiée par Madame D, a condamné Monsieur M a rembourser à cette dernière la somme de 25.500 euros, somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure datée de 2017.
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