Accident de la route : Indemnisation de 80 000 € pour une conductrice victime d'une fracture du pied

En avril 2016, alors qu’elle circule sur sa voie, le véhicule de Mme L. est percuté par un automobiliste. Elle présente une plaie articulaire du genou et une fracture luxée du pied gauche. Au jour de l’accident, elle est enceinte de six semaines. Le dossier relève du régime protecteur de la loi Badinter.

Proposition initiale de l’assureur

Missionné en phase amiable, l’expert d’assurance évalue le préjudice de Mme L. à environ 10 000 €. Cette estimation est jugée insuffisante au regard des lésions et de leurs répercussions fonctionnelles.

Référé et expertise judiciaire

Saisie par Mme L., Notre Cabinet Plouton introduit un référé‑expertise pour obtenir rapidement une expertise judiciaire contradictoire et sollicite parallèlement une provision. Le Juge des référés alloue une provision de 17 000 € — soit l’équivalent de l’offre globale initiale — afin de couvrir les frais de procédure et les soins restant à réaliser. L’expert judiciaire, après examen et consolidation de l’état de santé, dépose son rapport en novembre 2020. Comme toujours, la préparation de l’expertise (pièces médicales, calendrier des soins, retentissement professionnel) s’avère décisive : voir J’ai RDV pour une expertise médicale : comment bien préparer mon dossier ?.

Décision au fond

Malgré une nouvelle offre de l’assureur limitée à 10 000 € en complément, le Cabinet Plouton recommande de saisir le Tribunal. Le jugement porte l’indemnisation à près de 80 000 € — soit environ huit fois l’offre amiable. La juridiction tient compte :

• des souffrances endurées (voir le pretium doloris),

• des répercussions sur l’emploi par l’allocation d’une incidence professionnelle,

• et des frais de véhicule adapté à plus de 35 000 €, pour permettre l’acquisition d’un véhicule à boîte automatique, conformément aux préconisations de l’expert (poste contesté par l’assureur).

Il s’agit d’une décision très satisfaisante. L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour interjeter appel ; en tout état de cause, la

décision est exécutoire de plein droit.

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