Vente de produits à base de cannabidiol et de THC : Le cabinet obtient la 1ère décision définitive jugeant la réglementation française contraire au droit européen

Le tribunal écarte également le rapport d’expertise toxicologique et prononce la RELAXE de nos clients

Tribunal Correctionnel de Bordeaux, 6 septembre 2019

Le 31 octobre 2018, à la suite d’une dénonciation portant sur la vente de produits stupéfiants, le bureau de tabac Le 5 Etoiles à Landiras faisait l’objet d’une perquisition. Les enquêteurs procédaient à la saisie de produits e-liquides et de sachets de tisane de chanvre commercialisés dans la boutique. 

La gérante du commerce et son époux s’étaient approvisionnés auprès de fournisseurs français et s’étaient assurés de la conformité des produits vendus au règlement européen applicable en matière de commerce de chanvre. Après analyse des produits, le rapport d’expertise mettait en évidence un taux inférieur au seuil réglementaire de 0,2% dans les e-liquides, et un taux de 0,3% dans les tisanes de chanvre.

Le 19 mars 2019, une nouvelle perquisition était diligentée au sein de la boutique. La gérante du bureau de tabac et son époux étaient dans le même temps placés en garde à vue.

De nouvelles saisies de e-liquides et de graines de chanvre étaient pratiquées. Les scellés étaient transmis au laboratoire TOXGEN pour une analyse quantitative du THC, laquelle mettait en évidence la « présence » de THC, sans toutefois faire référence à un taux chiffré.

Le Parquet de Bordeaux décidait d’engager des poursuites à l’égard du couple des chefs de trafic de stupéfiants et de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

Les poursuites étaient fondées sur :

  • D’une part, l’arrêté du 22 août 1990 qui autorise la commercialisation des fibres et graines de chanvre, excluant les fleurs de chanvre desquelles étaient issues les tisanes vendues dans la boutique, pris dans son interprétation restrictive publiée par la MILDECA le 11 juin 2018
  • D’autre part, l’article 222-37 du Code pénal et l’article L.3421-4 du code de la santé publique qui répriment respectivement le trafic de stupéfiants et la provocation à l’usage ou au trafic de
    stupéfiants 

Cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 6 septembre dernier, les époux H. étaient assistés de Maître Julien PLOUTON qui a soutenu la relaxe des prévenus fondée notamment sur la non-conformité de l’arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne et la nullité du rapport d’expertise du fait de l’absence de précision des résultats et du non-respect du protocole communautaire d’analyse. 

Il a également mis en avant la bonne foi de nos clients, qui s’étaient assurés de la légalité des produits préalablement à toute commercialisation et avaient obtenus de différentes associations des informations leur permettant de penser que ce commerce était parfaitement légal, et ce d’autant que les faits s’inscrivent dans une période marquée par un flou juridique après les déclarations d’Agnès Buzyn, Ministre de la Santé en juillet 2018 sur le commerce de cannabidiol et l’ouverture de coffee-shops.

Dans un premier temps, Madame la Ministre de la Santé avait incité à la plus grande répression à l’encontre de ces commerces, souhaitant les voir « tous fermer », tout en déclarant quelques jours plus tard qu’il existait un « flou » autour de la règlementation du commerce de produits à base decannabidiol et de THC.

Depuis quelques mois, un certain nombre de décisions des juridictions répressives sont intervenues pour prononcer la relaxe de gérants de bureaux de tabac ou de coffre-shops sur le fondement de la bonne foi. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 23 octobre 2018, a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle sur la conformité de l’arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne.

Après des mois d’hésitations jurisprudentielles et de poursuites pénales des gérants de coffee-shop sur le territoire national, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a fait droit à nos demandes et a prononcé la première décision définitive d’inconventionnalité de l’arrêté du 22 août 1990. 

Cette décision est de nature à faire jurisprudence et nous espérons qu’elle incitera les juridictions répressives à adopter la même voie.

Il s’agit d’une avancée majeure dans l’intérêt des consommateurs, mais également des acteurs économiques locaux et nationaux, notamment dans le secteur de la culture du chanvre industriel, qui constitue depuis des siècles une part non négligeable de la production agricole française. La France est en effet le premier producteur européen de chanvre industriel, dont les utilisations sont multiples, notamment dans l’industrie du textile ou dans la construction. 

Il convient de rappeler que des comités ministériels se sont récemment regroupés pour étudier la question du cannabis thérapeutique. Des députés de la majorité ont également, dans un communiqué du 14 mars 2019, confirmé la position de la communauté scientifique qui tend à considérer que les produits contenant du THC à faible teneur favorisent la réduction du stress et de l’anxiété et l’amélioration du sommeil. Ils rappellent par ailleurs que la France « sur-transpose la règlementation européenne », ce qui « empêche les acteurs économiques nationaux » de développer l’industrie du chanvre.

Crédit photos : France3 Régions

Article sur Sud-Ouest

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Article France3 Régions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Article sur Le Cannabiste

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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