Quelles conséquences après une garde à vue ?

Principe de la Garde à Vue :

La GAV dure en principe 24 heures. Elle peut être prolongée à 48 heures si la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement. Sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République.

S’agissant des affaires particulièrement graves notamment en matière de délinquance et de criminalité organisée. La GAV peut être prolongée jusqu’à 72 heures, 96 heures voire 144 heures en cas de risque terroriste.

Statuts après une garde à vue :

Plusieurs hypothèses sont envisageables :

  • vous êtes libéré sans qu’aucune charge ne puisse être retenue contre vous.
  • vous êtes libéré mais l’officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l’infraction, le tribunal saisi, la date, l’heure et le lieu de l’audience. Dans ce cas, vous êtes cité devant le tribunal.  Vous êtes tenu de vous présenter à l’audience (à défaut, le tribunal pourra statuer en votre absence).
  • vous êtes déféré devant le procureur de la République et celui-ci peut prendre différentes décisions :
    • convocation par procès-verbal (CPPV): le procureur de la République vous remet une convocation. Elle précise les faits poursuivis. Les textes qui prévoyant l’infraction, le tribunal saisi, la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’audience ne pourra avoir lieu avant un délai de 10 jours. Et après un délai de 2 mois.
    • comparution immédiate (enquête préliminaire : si la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans et n’excède pas 7 ans d’emprisonnement. Enquête de flagrance : si la peine encourue est inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement). Le procureur de la République vous traduit « sur-le-champ » devant le tribunal. L’audience doit donc en principe avoir lieu le « jour même ». Conformément à l’article 395 du Code de procédure pénale. Si l’audience ne peut avoir lieu le jour même (par exemple, la garde à vue se termine le vendredi à 20h). Le procureur peut vous traduire devant le juge des libertés de la détention. Ce dernier statuera sur une éventuelle mesure de détention provisoire.

Dans ce dernier cas, l’audience devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, vous serez d’office mis en liberté.

 

Un avocat spécialisé en pénal peut conseiller et représenter la personne gardée à vue, aider à comprendre les implications de la situation, préparer la défense en cas de poursuite judiciaire, et assister dans les démarches pour contester les accusations ou minimiser les sanctions.

Dans un cas criminel : 

En matière criminelle, le Procureur de la République doit saisir le juge d’instruction au moyen d’un réquisitoire introductif. Lequel va vous entendre lors d’un interrogatoire de premier comparution (IPC). A l’issue duquel il pourra décider de vous placer sous le statut de mis en examen, de témoin assisté ou de simple témoin (en matière délictuelle, le déferrement devant le juge d’instruction est à l’appréciation du Procureur de la République).

Vous êtes déféré devant le juge d’instruction : cette hypothèse survient lorsque la GAV a lieu dans le cadre d’une commission rogatoire. Autrement dit, qu’un juge d’instruction a déjà été saisi dans cette affaire.

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