Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été mis en place par une loi du 28 décembre 2019 et un décret du 23 septembre 2020 dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.
La particularité de ce dispositif est qu’il peut être mis en place sur des personnes condamnées pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
De quoi s’agit-il ?
Le BAR est un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet de géolocaliser l’auteur d’une infraction à tout moment, de le contacter et d’alerter le pôle télésurveillance si l’auteur franchit les zones déterminées, s’il tente d’enlever son bracelet ou s’il ne le recharge pas.
Le BAR se matérialise sous la forme d’un bracelet porté par l’auteur de violences. Il est placé à la cheville et fonctionne à l’aide d’une technologie GPS qui permet de géolocaliser l’auteur.
De son côté, la victime dispose d’un boîtier qu’elle doit garder sur elle et qui lui permet également d’être géolocalisée. Elle peut envoyer une demande d’intervention urgente via un bouton SOS, contacter le pôle téléassistance 24/24h ou encore envoyer des SMS préenregistrés.
Chaque appareil est doté d’une batterie dont l’autonomie est de 48 heures. L’auteur est tenu de le charger, à défaut il se met en infraction.
Un périmètre est ensuite décidé par le juge pour maintenir à distance l’auteur des violences.
Ainsi, dès que celui-ci franchit le périmètre déterminé, ou qu’il se rend au domicile ou lieu de travail de la victime, il reçoit une alerte lui demandant de s’éloigner. Si celui-ci se maintient dans la zone, un centre de contrôle du dispositif est immédiatement prévenu et il s’occupera de joindre les forces de l’ordre.
Quel cadre procédural ?
En matière pénale, le BAR peut être prononcé en tant que condamnation mais il peut également être ordonné par un juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire. Dans ce cas, la durée initiale du BAR est de 6 mois et ne peut excéder 2 ans.
Le BAR peut aussi être délivré dans le cadre d’une procédure civile, il est dans ce cas ordonné par le Juge aux affaires familiales (JAF), notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection (Cf. FAQ Ordonnance de protection). Dans ce cas, la durée du BAR est de 6 mois, renouvelable lorsqu’une demande de divorce ou de garde d’enfant est en cours.
En matière civile, l’auteur des violences doit donner son accord avant la pose du bracelet. S’il refuse, le Juge peut saisir le parquet pour qu’une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l’imposer s’il l’estime nécessaire.
Quelle est la distance d’alerte ?
Il existe deux zones prédéfinies par le Juge : une zone d’alerte et une zone de pré-alerte (égale au double de celle d’alerte.
Pour la déterminer, le Juge doit concilier la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet. Il doit également veiller à ce que la mise en œuvre de la mesure n’entrave pas son insertion sociale, en tenant compte notamment de la localisation des domiciles et lieux de travail et des modes de déplacements respectifs.
Si l’interdiction de rapprochement imposée conduit à un nombre important d’alertes portant une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et familiale, les deux parties peuvent demander au juge que la distance d’alerte soit révisée, ou qu’il soit mis fin à l’obligation de port du bracelet.
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