La période de sûreté est une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pas bénéficier d’aménagements de peine :
Concrètement la période de sûreté revient à fixer une durée d’incarcération incompressible.
Cette période de sûreté peut être automatique, on parle alors de sûreté légale car elle résulte d’un texte spécifique. Le juge n’a pas à la prononcer il peut seulement en modifier le quantum.
Historiquement seules les infractions les plus graves étaient visées par une période de sûreté légale (meurtres aggravés, empoisonnement, extorsions aggravés…) mais progressivement de nouvelles infractions, d’une gravité moindre, ont intégré cette liste à l’image de l’administration de substance nuisible.
En dehors des hypothèses où un texte spécifique prévoit une période de sûreté, le juge peut la prononcer dès lors que la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans non assortie d’un sursis. On parle alors de sûreté spéciale ou « décidée ».
La durée de cette période varie en fonction du quantum de la condamnation et ne peut, en principe, excéder 30 ans.
Toutefois, il existe trois cas pour lesquelles la Cour d’assises peut décider d’une « perpétuité réelle » :
Alors, le condamné est dans l’impossibilité de bénéficier d’un aménagement de peine. C’est la sanction pénale la plus importante de notre droit.
Si la période de sûreté est inférieure à 30 ans il est possible pour le condamné de demander, à tout moment, un relèvement de cette dernière.
La demande doit alors être adressée devant le Tribunal d’application des peines qui peut, à titre exceptionnel, décider qu’il soit mis fin à cette période ou qu’elle soit réduite.
En revanche, si la période de sûreté est égale à 30 ans le détenu devra effectuer une période d’incarcération de 20 ans avant de pouvoir solliciter un relèvement.
Enfin, si la période de sûreté est dite « perpétuelle » le détenu pourra tout de même solliciter un relèvement après avoir effectué une période d’incarcération d’au moins 30 ans.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut intervenir dans ce cadre pour fournir des conseils juridiques,
De manière générale le Tribunal d’application des peines se prononcera au regard des gages sérieux de réadaptation sociale du condamné.
Autrement dit le Tribunal prendra en compte tous les efforts effectués par la personne condamnée tels que les formations ou les études suivies, les postes de travail occupés, le suivi psychologique engagé et la réflexion sur les faits, les versements volontaires pour le paiement des dommages et intérêts aux parties civiles…
La décision ne sera rendue qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux qui se seront prononcés sur l’état de dangerosité du condamné.
Dès lors que la personne condamnée obtient un relèvement de la période de sûreté il redevient éligible aux aménagements de peine et pourra les solliciter devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines.
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