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Abus de biens sociaux, escroquerie, corruption : les infractions clés du droit pénal des affaires et leurs sanctions.

Les articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce  prévoient la révision triennale du loyer commercial. Le but de ce mécanisme est de...

La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique essentiel en droit pénal. Elle fixe un délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice.

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