Panneaux solaires : contrats de vente et crédits annulés par les tribunaux

Les Tribunaux d'Instance de Libourne et Bordeaux ont récemment rendu deux décisions favorables aux consommateurs victimes de pratiques commerciales douteuses dans le secteur photovoltaïque. Notre Cabinet Plouton a obtenu l'annulation complète des contrats de vente et de crédit affecté, exemptant nos clients de tout remboursement et obtenant même la restitution des sommes déjà versées.

Les faits et l'intervention de notre Cabinet

L'affaire des époux B. devant le Tribunal de Libourne

Le premier dossier concernait les époux B. qui avaient acquis, en mars 2016, une installation photovoltaïque pour un montant de 21 500 euros. Le commercial de la société venderesse leur avait alors suggéré un financement de cette installation au moyen d'un prêt affecté au taux de 5,68% l'an, les engageant sur plus de vingt années.

Il leur était promis une production importante d'énergie solaire, intégralement revendue à EDF, et dont les bénéfices permettraient de financer en intégralité les mensualités du crédit affecté. Cette promesse s'est rapidement révélée mensongère.

Rapidement, les époux B. s'apercevaient des nombreuses non-conformités de leur installation, qui n'avait jamais été raccordée au réseau électrique, empêchant toute revente de productible. La société venderesse était, quant à elle, très rapidement placée en liquidation judiciaire.

L'affaire de Madame R. devant le Tribunal de Bordeaux

Le deuxième dossier concernait quant à lui Madame R., qui avait également fait l'acquisition d'une installation complète en novembre 2015, auprès d'une autre société, pour un montant de 21 500 euros. Les circonstances étaient similaires : promesses non tenues, installation défaillante et société rapidement en difficulté.

Dans cette affaire, nous avons également déposé une plainte pénale contre la société venderesse, son gérant ainsi que le commercial ayant procédé au démarchage, dont les agissements, qui se multiplient ces dernières années, tendent véritablement à l'escroquerie, à l'abus de confiance, aux pratiques commerciales trompeuses et parfois même au faux.

La stratégie juridique développée par notre Cabinet

Notre Cabinet a assigné les sociétés ainsi que les banques en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Nous avons développé une argumentation solide sur plusieurs fondements juridiques.

Il était notamment invoqué la faute de la banque dans le déblocage des fonds. Cette dernière ne s'était nullement assurée de l'exécution complète de la prestation, sans quoi elle se serait aperçue de ce que l'installation n'était pas raccordée. Cette négligence constitue un manquement grave aux obligations de vérification qui incombent aux établissements de crédit dans le cadre des crédits à la consommation.

Nous avons également soulevé les manquements aux dispositions du Code de la consommation, particulièrement en matière de démarchage à domicile et d'information précontractuelle. Ces violations substantielles justifiaient pleinement la nullité des contrats conclus.

Les décisions favorables et leurs enseignements

Les jugements rendus

Le Tribunal d'Instance de Libourne, dans son jugement du 5 décembre dernier, faisait droit à l'ensemble des demandes des époux B. et prononçait la nullité des contrats pour manquements aux dispositions du Code de la consommation, constatait la faute de la banque dans le déblocage des fonds et la privait, partant, de son droit à restitution des fonds prêtés, exemptant ainsi les époux B. de tout remboursement des mensualités mises à leur charge.

Selon les mêmes motifs que dans le premier dossier, le Tribunal d'Instance de Bordeaux a également prononcé la nullité des contrats et a dispensé Madame R. du remboursement des échéances du crédit en raison de la faute commise par la banque dans le déblocage des fonds. Plus encore, la banque a été condamnée à restituer à Madame R. l'ensemble des sommes qu'elle avait déjà versées, antérieurement à la procédure.

Les indemnisations obtenues

Dans les deux dossiers, la banque et la société liquidée ont été solidairement condamnées à verser une indemnité conséquente aux requérants au titre des frais de procédure, outre les entiers dépens, comprenant l'ensemble des frais d'huissiers avancés pour les besoins de la cause.

Ces décisions s'inscrivent dans une jurisprudence de plus en plus favorable aux consommateurs victimes de pratiques commerciales abusives, particulièrement dans le secteur des énergies renouvelables où les arnaques se multiplient.

L'engagement continu de notre Cabinet

Fort de ces décisions favorables et de plus en plus étayées et motivées par les juridictions, notre Cabinet poursuit ses actions et assure la défense des intérêts des consommateurs lésés face à ces pratiques de plus en plus courantes.

Nous encourageons toute personne victime de telles pratiques à ne pas rester isolée et à prendre contact avec notre équipe pour faire valoir ses droits. La protection des consommateurs demeure l'une de nos priorités, et ces victoires judiciaires démontrent qu'il est possible d'obtenir justice face aux entreprises peu scrupuleuses.