Sinistre incendie : L’assurance condamnée à indemniser notre cliente à hauteur de 600 000€ malgré son refus de garantie.

Incendie d'une maison d'habitation : l’assurance condamnée à indemniser notre cliente à hauteur de 600 000€ malgré son refus de garantie pour fausse déclaration intentionnelle.

Tribunal Judicaire de Bordeaux, 6ᵉ chambre civile, 11 juillet 2024, RG n°22/06153

Contexte de l'Affaire

Notre cliente avait souscrit le 23 juillet 2020 un contrat d’assurance habitation sur un immeuble situé en Gironde (33) pour se prémunir contre les risques de sinistre.

Ce contrat d'assurance prenait effet le 1er août 2020.

Le 14 septembre 2020, un incendie se déclarait dans l'immeuble qui était gravement endommagé.

Lorsqu'elle a sollicité une indemnisation de la part de son assureur, ce dernier a refusé de couvrir les dommages, au motif qu'elle aurait fait de faussés déclarations sur ses antécédents assurantiels lors de la souscription du contrat.

Cette décision a été contestée devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Le débat judiciaire

Notre cabinet d’avocats Julien Plouton, qui intervient régulièrement pour défendre les droits des assurés contre les pratiques abusives de certaines compagnies d'assurance a pris en charge ce dossier complexe.

L’assureur reprochait à notre cliente d’avoir menti dans l’étude de besoin contractuelle sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question relative à l'existence de résiliation de contrats ou de suspension de garanties antérieures, alors qu'elle avait fait l'objet de deux résiliations antérieures.

Et concluait que cette fausse déclaration intentionnelle entrainait la nullité du contrat d’assurance habitation et donc l’absence d’indemnisation.

Nous avons contesté le caractère intentionnel de la fausse déclaration et soutenu qu’en tout état de cause la compagnie d'assurances ne rapportait pas la preuve que la déclaration litigieuse et la résiliation d'un ancien contrat d'habitation avaient modifié le risque assuré ou diminué l'opinion que s'en est fait cette dernière au moment de la conclusion du contrat.

Décision du Tribunal

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement en faveur de notre cliente.

En effet, si le tribunal a considéré que la fausse déclaration intentionnelle était caractérisée, il a validé notre argumentation s’agissant de l’absence de conséquence de cette fausse déclaration.

Le Tribunal judiciaire estime ainsi que :

« S'agissant des conséquences de cette fausse déclaration, il est nécessaire d'établir en quoi elle aurait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion du risque pour l'assureur. En l'état, la déclaration erronée de MadameX porte sur ses antécédents en matière d'assurance et l'existence de résiliation antérieure pour non-paiement des cotisations.

Si la S.A. ALLIANZ fait valoir qu'en raison de cette déclaration mensongère elle n'a pas pu se rendre compte de la portée de l'engagement qu'elle prenait en contractant avec Madame X en ce que des difficultés auraient pu se produire, elle ne démontre pas qu'elle n'aurait pas accepté de garantir Madame X en connaissance de cause. De plus, elle ne rapporte pas la preuve que cette fausse déclaration intentionnelle sur ses antécédents en terme de   paiement de cotisations, a modifié le risque à assurer, à savoir les dommages pouvant être subis par son habitation, et ce indépendamment des circonstances du sinistre (incendie de cause accidentelle). »

L’assurance a ainsi été condamnée à indemniser notre cliente à hauteur de 600 000 €, cette décision étant assortie de l’exécution provisoire.

Conclusion

Cette victoire est une illustration concrète de notre engagement à défendre les droits de nos clients contre les refus d’indemnisation abusifs de certains assureurs en cas de sinistre lourd.

Le cabinet d'avocats Julien Plouton se tient prêt à accompagner et à défendre tous ceux qui font face à des refus d'indemnisation injustifiés. Si vous avez des questions concernant vos droits en matière d'assurance ou si vous faites face à un litige avec votre assureur, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et une représentation juridique de qualité.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter notre cabinet au 45, Cours Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux, ou par téléphone au 05.56.44.35.96. Nous sommes à votre disposition pour vous assister et vous défendre avec détermination et expertise.