Incendie en Gironde : Allianz condamnée à verser 600 000 € (TJ Bordeaux)

Incendie d'une maison d'habitation en Gironde : l'assurance Allianz a été condamnée à verser 600 000 € à notre cliente par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, malgré son refus initial de garantie pour fausse déclaration intentionnelle. La 6ᵉ chambre civile a jugé, le 11 juillet 2024, que l'assureur ne démontrait pas que la fausse déclaration avait modifié le risque assuré (RG n°22/06153).

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ᵉ chambre civile, 11 juillet 2024, RG n°22/06153.

Les faits : un contrat d'assurance habitation et un incendie en Gironde

Notre cliente a souscrit le 23 juillet 2020 un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Allianz, portant sur un immeuble situé en Gironde (33). Ce contrat prenait effet le 1er août 2020.

Moins de deux mois plus tard, le 14 septembre 2020, un incendie se déclare dans l'immeuble, qui est gravement endommagé.

Lorsque notre cliente sollicite l'indemnisation des dommages auprès de son assureur, celui-ci refuse sa garantie. Le motif invoqué : une fausse déclaration sur ses antécédents assurantiels lors de la souscription du contrat.

Cette décision a été contestée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le motif de refus invoqué par Allianz : la fausse déclaration intentionnelle

Le cabinet Julien Plouton, qui intervient régulièrement pour défendre les droits des assurés contre les pratiques abusives de certaines compagnies d'assurance, a pris en charge ce dossier.

L'assureur reprochait à notre cliente d'avoir menti, lors de l'étude de besoin contractuelle, sur ses antécédents en matière d'assurance. Elle aurait répondu par la négative à la question relative à l'existence de résiliations de contrats ou de suspensions de garanties antérieures, alors qu'elle avait fait l'objet de deux résiliations.

Allianz en tirait deux conséquences :

• la fausse déclaration intentionnelle entraînait la nullité du contrat d'assurance habitation ;

• aucune indemnisation n'était due à l'assurée.

Notre stratégie : contester non pas la déclaration, mais ses conséquences

Nous avons construit notre défense sur deux axes complémentaires.

D'abord, nous avons contesté le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

Ensuite, et c'est l'argument décisif, nous avons soutenu qu'en tout état de cause la compagnie d'assurances ne rapportait pas la preuve que la déclaration litigieuse — relative à une résiliation pour non-paiement de cotisations sur un précédent contrat d'habitation — avait modifié le risque assuré ou diminué l'opinion que l'assureur s'en était faite au moment de la conclusion du contrat.

En matière d'assurance, la nullité pour fausse déclaration ne se présume pas : encore faut-il que l'assureur démontre que la vérité l'aurait conduit à refuser de garantir ou à modifier les conditions de son engagement.

La décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement en faveur de notre cliente.

Si le tribunal a estimé que la fausse déclaration intentionnelle était caractérisée, il a validé notre argumentation sur l'absence de conséquence de cette fausse déclaration.

Le tribunal retient ainsi :

« S'agissant des conséquences de cette fausse déclaration, il est nécessaire d'établir en quoi elle aurait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion du risque pour l'assureur. En l'état, la déclaration erronée de Madame X porte sur ses antécédents en matière d'assurance et l'existence de résiliation antérieure pour non-paiement des cotisations.

*Si la S.A. ALLIANZ fait valoir qu'en raison de cette déclaration mensongère elle n'a pas pu se rendre compte de la portée de l'engagement qu'elle prenait en contractant avec Madame X en ce que des difficultés auraient pu se produire, elle ne démontre pas qu'elle n'aurait pas accepté de garantir Madame X en connaissance de cause. De plus, elle ne rapporte pas la preuve que cette fausse déclaration intentionnelle sur ses antécédents en terme de paiement de cotisations, a modifié le risque à assurer, à savoir les dommages pouvant être subis par son habitation, et ce indépendamment des circonstances du sinistre (incendie de cause accidentelle). »*

Allianz a en conséquence été condamnée à indemniser notre cliente à hauteur de 600 000 €, la décision étant assortie de l'exécution provisoire.

Ce que cette décision change pour les assurés confrontés à un refus de garantie

Ce jugement rappelle une règle essentielle : un assureur ne peut pas se contenter d'invoquer une fausse déclaration pour priver son assuré d'indemnisation. Il doit aussi démontrer que cette déclaration a modifié son appréciation du risque garanti.

Une résiliation antérieure pour non-paiement de cotisations ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier la nullité d'un contrat couvrant un incendie d'habitation, dès lors que le sinistre est sans rapport avec le motif de la déclaration litigieuse.

Cette victoire illustre concrètement notre engagement à défendre les droits des assurés face aux refus d'indemnisation abusifs en cas de sinistre lourd.

Le cabinet Julien Plouton accompagne les particuliers et les professionnels confrontés à un litige avec leur assureur. Pour toute question relative à vos droits en matière d'assurance, vous pouvez nous contacter au 45, Cours Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux, ou par téléphone au 05.56.44.35.96.