Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 05 décembre 2018, n° RG 13/10917
Le Cabinet est intervenu devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la défense des intérêts d’un couple qui, en 2012, avait acquis un lot de copropriété à usage d’habitation sur la commune de Lacanau Océan pour un montant de 167 000 euros.
Postérieurement à la vente, les époux X se sont rendus compte que la surface achetée ne correspondait pas à la surface réelle du bien. Ils ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins d’une action en diminution du prix de vente dirigée contre le couple de vendeurs.
Le Cabinet appuyait les demandes de époux sur le fondement des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose notamment que « si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ».
L’expertise judiciaire diligentée dans la procédure mettait en évidence une différence entre la surface achetée par les acquéreurs et la surface réelle.
Le 5 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux condamnait solidairement les vendeurs et leur agence immobilière à indemniser les acheteurs, permettant à ces derniers d’obtenir la réduction du prix de la vente.
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