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Ressources et notions juridiques
Notre Cabinet vous apporte un éclairage simple et précis sur les questions juridiques les plus courantes. Découvrez nos ressources et notions juridiques.
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale
Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.
Julien Plouton
24 févr.10 min de lecture
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L'Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) : comprendre cette alternative à la détention provisoire
L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le...
Julien Plouton
22 janv.6 min de lecture
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La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération
La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...
Julien Plouton
21 janv.7 min de lecture
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L'interdiction de gérer : une sanction professionnelle pour dirigeants d'entreprises en difficulté
Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...
Julien Plouton
20 janv.3 min de lecture
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Abandon de poste : conséquences pénales et stratégies de défense
L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés
Julien Plouton
14 janv.6 min de lecture
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SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts après une condamnation pénale
Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts....
Julien Plouton
5 janv.8 min de lecture
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Incapacité Totale de Travail (ITT) Pénale : Définition, évaluation et conséquences en 2025
ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.
Julien Plouton
1 janv. 20253 min de lecture
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Loi Badinter 85 : comprendre vos droits à indemnisation après un accident de la route
Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français....
Julien Plouton
18 déc. 202410 min de lecture
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Dépôt de plainte en France : Comment porter plainte efficacement ?
Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement...
Julien Plouton
16 déc. 20248 min de lecture
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La préméditation en droit pénal français : définition et conséquences juridiques
La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.
Julien Plouton
11 déc. 20243 min de lecture
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Garde à vue ou audition libre : Différences essentielles à connaître
La garde à vue et l' audition libre sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...
Julien Plouton
4 déc. 20246 min de lecture
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Indemnisation CIVI 2025 : notre guide complet pour les victimes d'infractions
Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation...
Julien Plouton
2 déc. 20246 min de lecture
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L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025
L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime....
Julien Plouton
19 nov. 20247 min de lecture
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Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?
Lors d'un sinistre automobile, votre assureur peut effectivement vous demander de fournir la preuve d'achat de votre véhicule avant...
Julien Plouton
1 nov. 20242 min de lecture
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Comprendre et prévenir la responsabilité pénale du dirigeant
Êtes-vous conscients des pièges juridiques qui guettent votre entreprise ? La responsabilité pénale du dirigeant n'est pas qu'un simple...
Julien Plouton
23 oct. 20249 min de lecture
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Casier judiciaire : Comprendre ce qu'il contient, ses conséquences, et comment l'effacer avec l'aide d'un avocat
Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits
Julien Plouton
16 oct. 20249 min de lecture
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Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?
La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.
Julien Plouton
1 oct. 20244 min de lecture
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La Garde à Vue : définition, droits et conséquences
La garde à vue constitue une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une...
Julien Plouton
17 sept. 202411 min de lecture
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Qu’est-ce que le bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été mis en place par une loi du 28 décembre 2019 et un décret du 23 septembre 2020 dans le cadre...
Julien Plouton
17 sept. 20243 min de lecture
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J’ai RDV pour une expertise médicale : comment bien préparer mon dossier médical ?
Préparer efficacement votre dossier médical est essentiel pour réussir votre expertise médicale. Un dossier médical bien organisé permet...
Julien Plouton
2 sept. 20242 min de lecture
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