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Cabinet d'avocats pénalistes
6 avr. 2026
Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?
30 vues
3 min de lecture
Accident causé par une chose : découvrez quand la responsabilité du gardien peut être engagée, sans faute à prouver, et quelles démarches entreprendre pour être indemnisé.
Dans ces situations, la responsabilité du gardien de la chose peut être engagée, sans avoir besoin de prouver sa faute.
Voici une fiche pratique claire et structurée pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.
Avocat Pénaliste - Fondateur Cabinet Plouton
17 févr. 2026
Accident lors d’un voyage organisé à l’étranger : L'agence de voyage responsable de plein droit
171 vues
3 min de lecture
Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.
— Accident vie
( 2 articles )
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
6 mars 2026
Contrat de leasing, photocopieur ou imprimante : que faire en cas de démarchage trompeur ou d’engagement cachée ?
54 vues
4 min de lecture
Victime d’un contrat de leasing ou d’un démarchage commercial trompeur ? Découvrez les recours pour annuler un contrat. Avocat en droit pénal et consommation à Bordeaux.
— Consommateur
( 1 articles )
Comprendre
le droit
49 articles rédigés pour vous
Parce que le droit est souvent perçu comme un labyrinthe, les avocats du cabinet Plouton ont conçu cet espace pour vous redonner de la maîtrise face aux évènements auxquels vous pouvez être confronté. Ici, pas de jargon complexe, mais des clés concrètes pour comprendre votre situation. Que vous soyez victime ou mis en cause, confronté à un accident ou un aléas de la vie personnel ou professionnel, explorez nos différents articles rédigés pour vous apporter une première réponse claire et fiable.
rédigé par les avocats du Cabinet Plouton
Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 avr. 2026
Durée de la garde à vue : 24h, 48h, 96h... Combien de temps maximum ?
13009
8 min de lecture
— Article mis à jour le 10 Avril 2026 La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclairer, de manière...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
9 mars 2026
Indemnisation CIVI : notre guide complet pour les victimes d'infractions
9696
6 min de lecture
Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable . Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique. En 2025, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et plafonds...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 mars 2026
Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?
7673
3 min de lecture
Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 avr. 2026
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale
7425
10 min de lecture
Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 févr. 2026
L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025
6182
6 min de lecture
L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et économique de...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
5 sept. 2025
La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération
3876
7 min de lecture
La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...
— Nos articles les plus consultés
Julien Plouton - Avocat à la Cour
9 mars 2026
Indemnisation CIVI : notre guide complet pour les victimes d'infractions
9696 vues
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Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable . Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique. En 2025, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et plafonds...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
18 mars 2026
SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts après une condamnation pénale
2595 vues
8 min de lecture
Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu . Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice . Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisation. Qu'est-ce que...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 févr. 2026
SARVI ou CIVI : le guide stratégique pour une indemnisation optimale
785 vues
6 min de lecture
Quand on est victime d’une infraction, on pense d’abord à se soigner, protéger ses proches, reprendre une vie normale. Mais très vite une autre question arrive : comment être réellement indemnisé ? Et surtout : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ?
Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 févr. 2026
Proposition de loi Inceste et Imprescriptibilité : Le Cabinet Plouton au cœur des avancées législatives
175 vues
3 min de lecture
Ce mercredi 19 novembre 2025 marque une étape décisive dans la protection de l'enfance. La sénatrice Annick Billon, en collaboration avec l'association Face à l'Inceste, a rendu publique une proposition de loi historique visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Associé aux réunions de travail préparatoires, le Cabinet Plouton salue ce texte qui répond à l'urgence de nommer et de sanctionner ces crimes à la hauteur de leur gra
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 sept. 2025
Au cœur de la justice restaurative : retour sur une journée d’étude à Bordeaux
164 vues
2 min de lecture
Le 18 septembre 2025, Maître Julien Plouton a participé aux Journées nationales de la FFCRIAVS à Bordeaux, consacrées à la justice restaurative. Une approche innovante qui ouvre un espace de dialogue entre victimes et auteurs, complémentaire à la justice pénale classique.
— Indemnisation des victimes, comment s'assurer une compensation juste
( 6 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 avr. 2026
Durée de la garde à vue : 24h, 48h, 96h... Combien de temps maximum ?
13009 vues
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Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 avr. 2026
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale
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Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
5 sept. 2025
La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération
3876 vues
7 min de lecture
La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
7 avr. 2025
Casier judiciaire : Comprendre ce qu'il contient, ses conséquences, et comment l'effacer avec l'aide d'un avocat
2696 vues
9 min de lecture
Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits
Julien Plouton - Avocat à la Cour
11 nov. 2024
Que se passe-t-il après une garde à vue (classement, déferrement, jugement) ?
2383 vues
10 min de lecture
Sortie libre, déferrement au procureur, jugement... Découvrez les conséquences concrètes d'une garde à vue et comment un avocat peut défendre vos intérêts.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 sept. 2025
Réforme de la prescription pénale : Comprendre les délais et les nouvelles règles
1896 vues
8 min de lecture
La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique essentiel en droit pénal. Elle fixe un délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 avr. 2026
L'Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) : comprendre cette alternative à la détention provisoire
1412 vues
6 min de lecture
L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le juge) plutôt que d'être placée en détention provisoire, tout en étant surveillée à distance par un dispositif électronique. Notre Cabinet vous propose un éclairage complet sur ce dispositif qui permet à une personne mise en examen d'éviter la détention provisoire tout en restant sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que l'Assignation à Résidence Sous...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 sept. 2025
Quels sont vos droits lors d'une garde à vue ?
304 vues
5 min de lecture
Se retrouver en garde à vue est une épreuve déstabilisante et angoissante. Submergé par les questions et la pression, on peut vite se sentir impuissant. Pourtant, durant cette mesure, vous n'êtes pas sans ressources. La loi vous accorde des droits fondamentaux, de véritables boucliers pour garantir votre défense.
Jade Adil - Avocat à la cour
11 avr. 2026
Délai déraisonnable dans une procédure judiciaire : comment engager la responsabilité de l’Etat ?
86 vues
4 min de lecture
Procédure trop longue : comment engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et obtenir une indemnisation du préjudice subi ?
— Droit pénal
( 17 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 mars 2026
Loi Badinter 85 : comprendre vos droits à indemnisation après un accident de la route
1855 vues
10 min de lecture
Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français. Promulguée le 5 juillet 1985, cette législation a révolutionné le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le Cabinet Plouton vous propose un guide complet et actualisé pour 2025 , vous permettant de comprendre vos droits et les démarches à entreprendre. Qu'est-ce que la loi Badinter et quand s'applique-t-elle ? Une loi en faveur des...
— Accident de la route & indemnisation, nos articles ressources
( 5 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 nov. 2025
Contrôle coercitif : reconnaître, agir et s'en libérer.
3827 vues
25 min de lecture
Vous avez l’impression de marcher sur des œufs ? De devoir tout justifier : vos sorties, vos dépenses, vos messages ? Si la peur, la culpabilité ou la honte se sont installées dans votre couple, ce n’est pas “juste” une relation difficile. Cela peut être du contrôle coercitif. Le contrôle coercitif, ce n’est pas un simple conflit ni un “mauvais caractère”. C’est une façon de prendre le pouvoir sur l’autre : surveiller, isoler, rabaisser, contrôler l’argent, les contacts, les déplacements… Peu...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
18 mars 2026
Le bracelet anti-rapprochement : comment protéger efficacement les victimes de violences conjugales ?
736 vues
8 min de lecture
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique destiné à protéger une personne victime de violences conjugales. Concrètement, il utilise la technologie GPS pour géolocaliser en temps réel un auteur de violences et s’assurer qu’il respecte une distance de sécurité avec la victime.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
11 mars 2026
Ordonnance de protection : une protection efficace pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.
701 vues
14 min de lecture
Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).
Julien Plouton - Avocat à la Cour
2 oct. 2025
Féminicide d'Edith à Saint Raphael : le suicide de l’auteur prive la famille de la victime d'un procès pénal
205 vues
5 min de lecture
En septembre 2022, Édith est retrouvée morte à Saint-Raphaël. Présentée à tort comme la compagne de son meurtrier, elle devient malgré elle la victime d’une double injustice. Entre vérité occultée, enquête lacunaire et absence de procès, ses proches affrontent un douloureux silence judiciaire.
— Violences conjugales, vous protéger sans attendre
( 6 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 févr. 2026
L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025
6182 vues
6 min de lecture
L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et économique de...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
7 avr. 2025
L'interdiction de gérer : une sanction professionnelle pour dirigeants d'entreprises en difficulté
1409 vues
3 min de lecture
Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...
— Droit pénal des affaires, nos resssources
( 4 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
27 nov. 2025
Indemnisation ONIAM : Conditions, Seuil de Gravité et Procédure
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4 min de lecture
Être victime d’un accident médical est une épreuve double : physique, d’abord, mais aussi administrative. Lorsqu’une erreur médicale , un aléa ou une infection survient, la question de la réparation se pose immédiatement. Vers qui se tourner ? L'assurance du médecin ? L'établissement de santé ? Ou la solidarité nationale ? C’est ici qu’intervient l’ ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Mais attention, cet organisme ne règle pas tous les sinistres. En tant qu'avocat...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 août 2024
Accident médical : responsabilité médicale et aléa thérapeutique
283 vues
2 min de lecture
L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
— Erreurs médicales, comment réagir après une intervention
( 3 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
3 sept. 2025
Procédure d’indemnisation des accidents du travail en France
3476 vues
3476 vues
Victime d’un accident de travail ? La loi prévoit une procédure spécifique d’indemnisation pour couvrir vos frais médicaux et vos pertes de revenus. Dès la déclaration de l’accident à l’employeur jusqu’au versement d’éventuelles rentes en cas de séquelles, chaque étape est encadrée par le Code de la sécurité sociale. En tant qu’avocats expérimentés en indemnisation du dommage corporel au Cabinet Plouton (Bordeaux), nous vous expliquons comment fonctionne l’indemnisation d’un accident du...
— Accidents du travail
( 2 articles )
Julien Plouton - Avocat à la Cour
23 mars 2026
Sinistre automobile : Mon assurance de véhicule peut-elle me réclamer la preuve de mon achat avant de m’indemniser ?
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Lors d’un sinistre auto, il n’est pas rare que l’assureur vous demande de prouver que vous êtes bien propriétaire du véhicule. Mais...
— Assurances
( 3 articles )
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