Arnaques au photovoltaïque : Le Cabinet obtient l’annulation des contrats de vente et de prêt affecté dans deux nouveaux dossiers

Malgré les récentes incertitudes jurisprudentielles en raison des différents revirements de la Cour de cassation en matière de contrats de panneaux solaires photovoltaïques, les Tribunaux d’Instance de Libourne et Bordeaux ont fait droit à nos demandes formulées dans l’intérêt des consommateurs.

Le premier dossier concernait les époux B. qui avaient acquis, en mars 2016, une installation photovoltaïque pour un montant de 21 500 euros. Le commercial de la société venderesse leur avait alors suggéré un financement de cette installation au moyen d’un prêt affecté au taux de 5,68% l’an, les engageant sur plus de vingt années.

Il leur était promis une production importante d’énergie solaire, intégralement revendue à EDF, et dont les bénéfices permettraient de financer en intégralité les mensualités du crédit affecté.

Rapidement, les époux B. s’apercevaient des nombreuses non-conformités de leur installation, qui n’avait jamais été raccordée au réseau électrique, empêchant toute revente de productible.

La société venderesse était, quant à elle, très rapidement placée en liquidation judiciaire.

Le Cabinet a assigné la société ainsi que la Banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Il était aussi invoquée la faute de la banque dans le déblocage des fonds, qui ne s’était nullement assurée de l’exécution complète de la prestation, sans quoi elle se serait aperçue de ce que l’installation n’était pas raccordée.

Le Tribunal d’Instance de LIBOURNE, dans son jugement du 5 décembre dernier, faisait droit à l’ensemble des demandes des époux B. et prononçait la nullité des contrats pour manquements aux dispositions du Code de la consommation, constatait la faute de la banque dans le déblocage des fonds et la privait, partant, de son droit à restitution des fonds prêtés, exemptant ainsi les époux B. de tout remboursement des mensualités mises à leur charge.

Le deuxième dossier concernait quant à lui Madame R., qui avait également fait l’acquisition d’une installation complète en novembre 2015, auprès d’une autre société, pour un montant de 21500 euros. Lire l’article de presse de Maitre Julien PLOUTON.

Selon les mêmes motifs que dans le premier dossier, le Tribunal d’Instance de BORDEAUX a également prononcé la nullité des contrats et a dispensé Madame R. du remboursement des échéances du crédit en raison de la faute commise par la Banque dans le déblocage des fonds. Plus encore, la Banque a été condamnée à restituer à Madame R. l’ensemble des sommes qu’elle avait déjà versées, antérieurement à la procédure.

Dans cette affaire, une plainte pénale a également été déposée contre la société venderesse, son gérant ainsi que le commercial ayant procédé au démarchage, dont les agissements, qui se multiplient ces dernières années, tendent véritablement à l’escroquerie, à l’abus de confiance, aux pratiques commerciales trompeuses et parfois même au faux.

Dans les deux dossiers, la Banque et la société liquidée ont été solidairement condamnées à verser une indemnité conséquente aux requérants au titre des frais de procédure, outre les entiers dépens, comprenant l’ensemble des frais d’huissiers avancés pour les besoins de la cause.

Fort de ces décisions favorables et de plus en plus étayées et motivées par les juridictions, le Cabinet poursuit ses actions et assure la défense des intérêts des consommateurs lésés face à ces pratiques de plus en plus courantes.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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