Cabinet Plouton
Avocat droit de la famille
Le droit de la famille, ce n’est pas seulement des textes et des procédures : c’est ce qui protège vos liens les plus intimes — couple, enfants, patrimoine. Derrière chaque dossier, il y a une histoire de vie, souvent chargée d’émotion et d’enjeux décisifs.
Notre rôle : transformer ces moments de fragilité en décisions claires, sécurisées et justes. Divorce, garde des enfants, partage des biens, urgences familiales… nous plaçons l’humain au centre de la stratégie juridique, avec une seule priorité : défendre ce qui compte le plus pour vous.
Le couple : anticiper et se protéger
Liquidation et partage de l’indivision (PACS / concubinage)
Même sans mariage, un couple peut investir ensemble dans un bien immobilier. Lors de la séparation, il faut régler la question du partage de ce bien. Le Cabinet Plouton vous accompagne pour :
-
déterminer les créances entre concubins ou partenaires de PACS,
-
calculer l’indemnité d’occupation du logement commun,
-
procéder au partage équitable (vente, rachat de part, désintéressement).
Nous veillons à défendre vos droits patrimoniaux tout en favorisant des solutions amiables lorsque c’est possible.
Vous êtes marié(e) ? Découvrez notre accompagnement dédié au divorce et au partage des biens.
Protection face au conjoint ou partenaire violent
Lorsqu’une situation de violences conjugales apparaît, il est essentiel d’agir vite. Notre cabinet met son expertise pénale et familiale au service des victimes, avec une prise en charge complète et humaine.
L’ordonnance de protection : les étapes essentielles
Nous vous assistons dès la rédaction de la requête et jusqu’à l’audience devant le juge, généralement fixée sous sept jours.
Grâce à la réactivité du cabinet et à une préparation rigoureuse, une décision peut être rendue sous quinze jours lorsque le dossier est complet.
Nos avocats vous aident à constituer un dossier de preuves solide (plaintes, témoignages, certificats médicaux, photos, vidéos) pour démontrer le danger actuel et vraisemblable.
Le juge peut alors ordonner :
-
l’interdiction de contact ou d’approcher certains lieux,
-
la suspension de l’autorité parentale,
-
l’attribution gratuite du logement, voire le maintien du paiement par le conjoint violent.
Accompagnement pénal et expertise spécifique
Nous vous accompagnons également dans la procédure pénale : dépôt de plainte, audience, constitution de partie civile, représentation en cas de féminicide ou de contrôle coercitif.
Pour les violences dans le cadre d’un mariage, découvrez notre accompagnement en divorce pour faute ou violences. (CTA page divorce)
Les enfants : garantir leur sécurité et leur équilibre
L’autorité parentale
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents dans toutes les décisions importantes : éducation, santé, scolarité, suivi psychologique, choix religieux, nationalité.
Le Cabinet Plouton intervient :
-
en cas de désaccord grave entre parents (ex. choix d’école, déménagement, soins médicaux),
-
lors d’une demande de retrait ou suspension de l’autorité parentale (violences, abus, abandon),
-
pour une délégation (ex. aux grands-parents si les parents sont absents ou défaillants).
Nous défendons toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, dans un cadre juridique stable et protecteur.
Droit de visite et d’hébergement
Chaque situation familiale est unique. Nous vous aidons à définir ou adapter :
-
la résidence alternée,
-
la résidence principale avec droit de visite classique,
-
le droit de visite médiatisé si la protection du mineur l’exige.
Au pénal, nous intervenons également en cas de non-représentation d’enfant ou d’enlèvement parental, pour défendre vos droits et préserver la stabilité de l’enfant.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée selon : les besoins de l’enfant, le lieu de résidence et les revenus de chaque parent.
Le cabinet vous accompagne pour :
-
calculer la pension, à l’amiable ou devant le juge,
-
réviser son montant si votre situation évolue,
-
recouvrer les sommes impayées (saisie sur salaire, recouvrement forcé),
-
agir au pénal en cas d’abandon de famille.
Enfant en danger – saisine du juge des enfants
Quand la santé, la sécurité ou le développement d’un mineur sont menacés, le juge des enfants peut ordonner des mesures de protection. La procédure est rapide et les décisions sont prises pour une durée de 6 mois ou 1 an, renouvelable après réévaluation de la situation.
-
Mesure d’investigation éducative (MIE) : évaluation approfondie de la situation familiale (ex. avec l’OREAG) pour éclairer la décision du juge.
-
AEMO (Accompagnement Éducatif en Milieu Ouvert) : suivi par un éducateur de l’ASE, soutien à la parentalité, objectifs concrets et bilans réguliers.
-
Placement (famille d’accueil ou établissement) si nécessaire, avec droits de visite encadrés et travail préparé de retour au domicile dès que les conditions de sécurité sont réunies.
Dans ces situations, le Cabinet Plouton saisit le juge ou répond aux signalements, prépare le dossier (éléments factuels, attestations, bilans), vous représente à l’audience et veille à ce que les mesures soient proportionnées, révisables et centrées sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’accompagnement du Cabinet Plouton : amiable ou contentieux
L’approche amiable : négociation, notaire, convention parentale
Lorsque le dialogue reste possible, nous privilégions l’amiable : une voie plus rapide, moins conflictuelle et durable. Notre rôle est de sécuriser juridiquement vos accords tout en préservant les liens familiaux.
Notre méthode, étape par étape :
-
Cadrage des besoins : clarification des objectifs patrimoniaux et parentaux (logement, répartition des charges, organisation des enfants).
-
Échanges et négociation entre avocats : propositions écrites, réunions de travail, recherche d’un équilibre concret et opposable.
-
Actes patrimoniaux chez le notaire : accompagnement pour le partage de biens, soulte ou désintéressement, afin de formaliser un accord clair et sécurisé.
-
Convention parentale : rédaction précise (autorité parentale, résidence, droit de visite, pension) puis dépôt/homologation devant le JAF pour lui donner force exécutoire.
-
Sécurisation et suivi : check-list de pièces, calculs (barème de référence pour la pension), et ajustements possibles en cas d’évolution de la situation.
Objectif : une solution apaisée, solide et immédiatement applicable, qui protège vos droits et l’intérêt supérieur des enfants.
L’approche contentieuse : requête et audience
Quand l’accord est impossible ou qu’une situation l’exige, nous saisissons le juge pour faire trancher le litige rapidement et protéger vos droits (et ceux de vos enfants). Notre méthode, étape par étape :
-
Analyse juridique & preuves : cadrage du dossier, collecte des pièces utiles (revenus, charges, attestations, éléments relatifs aux enfants…).
-
Saisine du juge compétent :
-
JAF pour les questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, pension), par requête ;
-
Tribunal judiciaire pour les questions patrimoniales (partage, désintéressement, indemnité d’occupation), par assignation.
-
-
Échanges d’écritures : rédaction de conclusions motivées et communication des pièces adverses, jusqu’à stabiliser les demandes.
-
Audience & décision : plaidoirie ciblée, défense des intérêts en factuel et en droit ; obtention d’un jugement exécutoire.
-
Exécution & suivi : mise en œuvre pratique (signification, recouvrement, saisie sur rémunération si besoin), ajustements en cas d’évolution.
En cas d’urgence :
-
Procédure à bref délai (assignation + requête de fixation) pour obtenir une audience accélérée (violences, danger pour un enfant, logement, impayés critiques).
-
Possibilité de mesures provisoires pour sécuriser la situation dans l’attente de la décision au fond.
Objectif : une défense rigoureuse, réactive et lisible, pour des décisions applicables tout de suite et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tutelles et curatelles
Le cabinet intervient également pour la protection juridique des majeurs vulnérables :
-
ouverture, modification ou contestation d’une tutelle ou d’une curatelle,
-
désignation du tuteur ou du curateur,
-
suivi de l’exécution des mesures.
Nous accompagnons les familles dans la constitution du dossier et veillons à la transparence et au respect des droits de la personne protégée.
Je prends rendez-vous
maintenant !
Les rendez-vous sont pris dans les 7 jours. En cas d’urgence, le rendez-vous peut être immédiat et même en dehors des horaires habituels du cabinet.
Horaires d'ouverture Cabinet Plouton
Le cabinet Plouton est ouvert de 9h00 à 19h30, du lundi au vendredi.
Contact téléphonique
05 56 44 35 96
Adresse du cabinet
Fonctionnement du cabinet
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais du formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques. Un avocat prendra ensuite contact avec vous en fonction de la nature de votre demande.
Foire Aux Questions : Droit de la famille
Couple et unions non mariées
Quels droits en cas de rupture de PACS ou de concubinage ?
En cas de rupture, le PACS et le concubinage offrent une protection bien moindre que le divorce. Il n'existe pas de prestation compensatoire dans ces deux situations, et les droits varient fortement selon le type d'union.
En cas de rupture de PACS, les biens acquis ensemble sont partagés selon la contribution de chacun, sauf convention contraire prévue dans le PACS (article 515-5 du Code civil). La rupture est unilatérale ou conjointe et se déclare en mairie ou au notaire.
En cas de rupture de concubinage, l'union libre ne génère quasiment aucun droit : chacun repart avec ce qui lui appartient. Pour les biens achetés ensemble, il faut démontrer la part de financement de chacun — souvent source de litiges.
Dans les deux cas, si des enfants sont issus de l'union, les règles de garde et de pension alimentaire s'appliquent de la même façon qu'après un divorce (articles 371-2 et suivants du Code civil).
Anticiper ces questions — notamment pour un bien immobilier commun — en rédigeant une convention ou un acte de préachat limite les conflits en cas de séparation.
Divorce et séparation
Qui doit partir de la maison en cas de divorce ?
En cas de divorce, aucun époux ne peut être contraint de quitter le domicile conjugal sans décision de justice. Si les deux époux sont propriétaires, chacun a un droit égal d'occuper le logement jusqu'au partage. Le juge aux affaires familiales peut attribuer temporairement le logement à l'un des époux, notamment en tenant compte de l'intérêt des enfants.
Si le logement est loué, le cotitulaire du bail dispose d'un droit d'occupation identique à celui dont le nom figure seul sur le contrat, dès lors que le mariage est établi.
En cas de violences conjugales, la victime peut obtenir une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil), qui permet d'expulser le conjoint violent du domicile, même s'il en est propriétaire.
Quitter spontanément le domicile conjugal sans cadre juridique peut être interprété comme un abandon et fragiliser votre position dans la procédure, notamment sur l'attribution du logement ou la garde des enfants. Toute décision doit être pesée en amont avec un avocat.
2012 > 2026