Divorce: Obtention d'un droit de visite et d'hébergement classique pour le père malgré le refus de la mère

Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge Aux Affaires Familiales, Ordonnance de Mesures Provisoires du 29/03/2024, RG 23/07148

La règle en cas de séparation parentale:

Les enfants doivent pouvoir maintenir des liens avec leurs 2 parents malgré un contexte de conflit parental.

Notre action devant le juge aux affaires familiales:

Le cabinet assure la défense d’un de ses clients dans le cadre d’une séparation difficile, où l’épouse n’a de cesse d’obstruer le droit de visite et d’hébergement du père.

Or, les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (Article 373-2 du Code civil ).

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (Article 373-2-1 du Code civil).

Au fil des décisions, notre client a pu bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement progressif:

-pour commencer, au sein d’un point rencontre à raison d’une fois par mois,

-puis d’un droit de visite et d’hébergement à hauteur d’une fois par mois,

-et enfin un droit de visite et d’hébergement classique à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Notre action au pénal pour faire respecter les droits du père:

La mère quant à elle s’est toujours opposée à un élargissement des droits de visite et d’hébergement du père, estimant que les enfants étaient en danger lorsqu’ils étaient avec leur père.

Notre client, en démontrant son investissement dans son rôle de père et ses qualités éducatives, a ainsi su convaincre le juge aux affaires familiales d’étendre son droit de visite et d’hébergement.

Malgré cela, la mère n’a pas hésité, de son propre chef, à ne plus remettre un des enfants au père pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, remettant une nouvelle fois en cause la prise en charge des enfants au domicile paternel.

La non-représentation d’enfant constitue un délit, qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amande (Article 227-5 du Code pénal )

Notre client ainsi été contraint de déposer plainte pour non-représentation d’enfant et le cabinet a saisi le juge aux affaires familiales afin de faire respecter les droits de ce père à maintenir des liens avec ses enfants.

Si vous faites face à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner afin préserver votre intérêt et celui de votre enfant.