Avocat droit de la famille

PACS et concubinage : quels droits en cas de rupture ?

Contrairement au mariage, le PACS et le concubinage offrent moins de protection en cas de rupture. C'est important de le savoir pour éviter les mauvaises surprises. Le PACS crée quelques droits et obligations. En cas de rupture, les biens achetés ensemble sont partagés selon la contribution de chacun (sauf si vous avez prévu autre chose dans la convention). Mais il n'y a pas de prestation compensatoire comme dans le divorce. Si vous avez des enfants ensemble, les règles de garde et de pension alimentaire sont les mêmes que pour les couples mariés. Le concubinage (union libre) ne crée pratiquement aucun droit. Chacun repart avec ce qui lui appartient. Pour les biens achetés ensemble, il faut prouver qui a payé quoi. C'est souvent compliqué et source de conflits. Dans les deux cas, si vous avez acheté un logement ensemble, la situation peut se compliquer. Qui reste ? Qui part ? Comment se fait le rachat de part ? Ces questions méritent d'être anticipées. Notre conseil : même en PACS ou en concubinage, pensez à protéger vos intérêts. Gardez les preuves de vos achats, rédigez des conventions si nécessaire. Et si la rupture se passe mal, n'hésitez pas à consulter un avocat pour faire valoir vos droits, notamment concernant les enfants.

Quels sont les différents types de divorce (consentement mutuel, pour faute, etc.) et comment choisir la procédure la plus adaptée à ma situation ?

Le choix de la procédure de divorce est une décision importante qui dépend de votre situation et de votre relation avec votre conjoint. Voici les options, simplement expliquées : Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) : C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Si vous êtes d'accord sur tout (le principe du divorce, le partage des biens, la garde des enfants...), vous pouvez divorcer sans passer devant un juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l'équité de l'accord. Les divorces contentieux : Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra passer par un juge. Il existe trois cas de figure : Divorce accepté : Vous êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (la garde, l'argent...). Le juge tranchera ces points. Divorce pour faute : Si votre conjoint a commis une faute grave (violence, infidélité...), vous pouvez engager cette procédure. C'est souvent plus long et plus conflictuel. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si vous vivez séparés depuis au moins un an, vous pouvez demander le divorce, même si votre conjoint n'est pas d'accord. Le bon choix dépend de votre situation personnelle. Un avocat est là pour vous aider à y voir plus clair, à peser le pour et le contre de chaque option, et à choisir la voie la plus sereine pour vous et votre famille.

Quel avocat choisir pour son divorce ?

Choisir son avocat pour un divorce est une étape cruciale. C'est la personne qui va vous accompagner, vous conseiller et vous défendre pendant une période souvent difficile de votre vie. Au-delà de la compétence technique, qui est indispensable, l'important est de trouver un avocat avec qui vous vous sentez en confiance. Vous devez pouvoir tout lui dire, sans crainte d'être jugé. L'écoute, l'empathie et la disponibilité sont des qualités essentielles. Un bon avocat en droit de la famille ne se contente pas de connaître la loi. Il connaît aussi la vie. Il sait que derrière chaque dossier, il y a des enjeux humains, des émotions, des inquiétudes. Il saura vous expliquer les choses simplement, vous rassurer, et vous aider à prendre les meilleures décisions pour vous et votre famille. Chez nous, nous avons à cœur de construire une vraie relation de confiance avec nos clients. Nous prenons le temps de vous écouter, de comprendre votre histoire, et de définir avec vous la stratégie la plus adaptée. Parce qu'un divorce bien accompagné est un divorce mieux vécu.

Faut-il faire appel à un avocat ou à un notaire lors d’un divorce à Bordeaux ?

C'est une question que beaucoup se posent, et la réponse dépend du type de divorce que vous envisagez. Mais une chose est sûre : l'avocat est obligatoire dans tous les cas de figure. Pour un divorce à l'amiable, vous avez besoin de deux avocats (un pour chaque époux) et d'un notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, et le notaire la dépose pour lui donner force exécutoire. C'est un travail d'équipe. Pour un divorce contentieux, l'avocat est votre seul interlocuteur obligatoire. Il vous représente devant le juge et défend vos intérêts. Le notaire n'intervient que s'il y a des biens immobiliers à partager. À Bordeaux, vous avez le choix entre de nombreux professionnels compétents. L'important est de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille, qui connaît les spécificités locales et les habitudes du tribunal. Un bon avocat vous fera gagner du temps, de l'argent, et surtout vous évitera bien des tracas. Notre conseil : rencontrez plusieurs avocats avant de faire votre choix. Le feeling est important, car vous allez travailler ensemble pendant plusieurs mois. N'hésitez pas à poser des questions sur leur expérience, leurs honoraires, et leur approche de votre dossier.

Divorce : dans quel cas une prestation compensatoire est accordée ?

En droit français, la prestation compensatoire est une somme versée par un conjoint à son ancien époux ou épouse si son niveau de vie connaît un changement suite au divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte, comme le patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial, la situation professionnelle des époux, etc. La prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce contentieux comme à l’amiable.

La demande d’une prestation compensatoire doit se faire au cours de la procédure de divorce. Il est impossible de faire la demande une fois le divorce devenu définitif.

Le juge aux affaires familiales calcule le montant de cette prestation selon plusieurs critères. Les époux peuvent également statuer sur un montant dans une convention.

Qui doit partir de la maison en cas de divorce ?

C'est souvent la première question qui se pose quand un couple décide de se séparer : qui reste dans le logement familial ? La réponse n'est pas toujours évidente et dépend de plusieurs facteurs. Si vous êtes propriétaires tous les deux, aucun ne peut expulser l'autre. Vous avez tous les deux le droit d'occuper le logement. Mais vivre ensemble en instance de divorce n'est pas toujours tenable... Il faut souvent trouver un arrangement à l'amiable ou demander au juge de trancher. Si vous êtes locataires, celui dont le nom figure sur le bail a plus de droits. Mais attention, si vous avez des enfants, le juge privilégiera souvent le parent qui en a la garde pour maintenir leur stabilité. En cas de violences conjugales, la situation est différente. Le conjoint violent peut être expulsé du domicile par ordonnance de protection, même s'il en est propriétaire. Le juge peut aussi attribuer temporairement le logement à l'un des époux pendant la procédure de divorce, en tenant compte de l'intérêt des enfants et de la situation de chacun. Cette décision peut être prise très rapidement en référé. Notre conseil : ne partez pas précipitamment du domicile conjugal sans réfléchir aux conséquences. Cela peut être interprété comme un abandon et jouer contre vous. Mieux vaut consulter un avocat avant de prendre une décision définitive.

Où résident les enfants mineurs suite à la séparation des parents après un divorce à Bordeaux ?

C'est l'une des questions les plus importantes et les plus angoissantes lors d'une séparation. La réponse dépend de votre situation et, avant tout, de ce qui est le mieux pour vos enfants. La garde alternée est une solution de plus en plus courante à Bordeaux, surtout si vous habitez près l'un de l'autre. L'enfant vit une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre. Cela permet de maintenir un lien fort avec les deux parents. Sinon, on peut fixer la résidence habituelle chez l'un des parents. L'autre parent a alors un droit de visite et d'hébergement, le plus souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. L'important est de trouver un rythme qui soit stable et sécurisant pour l'enfant. Idéalement, c'est à vous, parents, de vous mettre d'accord. Si le dialogue est trop difficile, le juge aux affaires familiales décidera. Il écoutera vos arguments, et pourra même entendre l'enfant s'il est en âge de donner son avis. Sa seule boussole sera l'intérêt de l'enfant. Notre rôle, en tant qu'avocats, est de vous aider à trouver la solution la plus apaisée et la plus juste pour votre famille.