La chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Bordeaux avait à juger les dirigeants et commerciaux de la société IDEAL ENR. Cette société de vente et d’installation photovoltaïque était poursuivie pour diverses infractions pénales du Code de la consommation, et notamment pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives et abus de faiblesse.
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4ème chambre, 9 et 10 Septembre 2019.
Le Cabinet était saisi par l’une des victimes de ces pratiques recensées par les enquêteurs aux termes d’une longue procédure d’enquête, Monsieur L., désormais atteint de la maladie d’Alzheimer.
Il avait été démarché à la fin de l’année 2015 par un commercial de la société IDEAL ENR et avait conclu trois bons de commande pour la pose d’une installation photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique. Afin de financer cette acquisition, le commercial faisait signer à Monsieur L. trois contrats de financement avec des organismes prêteurs aux taux d’intérêt exorbitants.
Au total, Monsieur L. s’est engagé pour un montant de plus de 24 000 euros, alors même que l’installation était, selon les dires du commercial, supposée s’autofinancer par les économies réalisées sur les factures d’électricité du consommateur.
Il était reproché au commercial d’avoir usé de pratiques commerciales trompeuses et agressives aux fins d’obtenir la souscription de ces contrats. En l’espèce, il avait faussement présenté l’opération comme étant rentable, usé de manœuvres afin de déterminer le consommateur à contracter et il avait effectué des visites répétées au domicile de Monsieur L. afin de lui faire souscrire plusieurs contrats à des dates différentes.
Plus encore, il était reproché au commercial d’avoir abusé de l’état de faiblesse de Monsieur L., caractérisée par sa pathologie, en créant avec ce dernier un lien de dépendance affective dans le but de lui soutirer des fonds.
Le commercial s’était en effet vu remettre plus de 10 000 euros à titre personnel par Monsieur L.
A l’audience, le cabinet a soutenu l’action publique exercée par le Procureur de la République et sollicité la condamnation pénale du commercial pour les trois infractions qui lui étaient reprochées.
Nous avons également sollicité l’indemnisation du préjudice subi par notre client :
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre.
L’auteur des infractions commises à l’encontre de notre client a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il a été condamné à 24 mois d’emprisonnement, dont 12 mois assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, et devait :
Les dirigeants de la société ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement de 30 mois, assorties de sursis avec mise à l’épreuve allant de 12 à 18 mois.
Le Tribunal a accueilli la constitution de partie civile de notre client et lui a alloué une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral (consulter champ d’action de défense des victimes de notre cabinet).
Il s’agit d’une belle victoire dans la reconnaissance du préjudice des consommateurs lésés par les pratiques peu scrupuleuses de certaines sociétés de photovoltaïque exerçant dans le cadre de démarchages à domicile.
< Retour
Recherche
