Infractions pénales

Infractions pénales, réagir si vous en êtes victime : 

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction pénale (homicides, violences, viols ou agressions sexuelles,…). Il convient dans les plus brefs délais (cf FAQ Je suis victime d’une infraction, suis-je tenu par des délais ?) de déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie.

Concomitamment, il vous est conseillé de faire établir par un médecin un certificat médical initial. Lequel comportera la description des lésions initiales (hématomes, traumatismes, fractures, lésions cutanées,…) et constituera le premier élément de preuve de la matérialité de vos blessures.

Dans les hypothèses d’infractions les plus graves, les autorités de police, de gendarmerie ou l’établissement de santé en cas d’hospitalisation vous orienteront vers le Centre d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions (CAUVA). Où vous serez examiné par un médecin légiste qui constatera les coups et blessures dont vous êtes victime et remettra un rapport aux autorités judiciaires.

Le cabinet s’engage à vous accompagner dans la constitution du dossier afin d’établir l’intégralité de vos préjudices corporels et moraux.

Lors de l’instruction ou lors du procès pénal, la partie civile peut solliciter une expertise médicale complémentaire avant que vos préjudices soient évalués précisément.

Vous êtes titulaire d’une action civile en réparation des préjudices

Titulaire d’une action civile en réparation des préjudices, vous avez la possibilité de l’exercer devant la juridiction pénale ou civile.

Lorsque l’action civile est portée devant la juridiction pénale, celle-ci peut, après avoir statué sur l’action publique et avoir rendu une décision de condamnation, décider statuer directement sur les intérêts civils ou de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

Le renvoi sur les intérêts civils est de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile et vous permettra de disposer de davantage de temps. Pour préparer votre dossier et obtenir les justificatifs nécessaires en vue de votre indemnisation.

En tout état de cause, il est fréquent que l’auteur de l’infraction soit insolvable. Dans ce cas, il conviendra de saisir par requête la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Ou bien le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) d’une demande d’indemnisation.

Le cabinet s’engage à vous accompagner tout au long du processus, de la constitution du dossier. A l’assistance lors des opérations d’expertise jusqu’à l’obtention de l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

Expertise du Cabinet d’Avocats en infraction pénales : 

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