Responsabilité médicale et obligation d’information

Notion d’obligation d’informations en cas de responsabilité médicale

Conformément à l’article L1111-2 du Code de santé publique, tout patient (ou personne de confiance, ou famille ou ses proches s’il n’est pas en état de consentir) a le droit d’être informé de son état de santé.  Ainsi que « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés. Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent. Ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

Si la doctrine est partagée sur le devoir d’information concernant les risques exceptionnels. En revanche, la jurisprudence estime que le médecin doit informer le patient d’un risque grave exceptionnel dès lors qu’il est connu. Cass. 1ère Civ., 25/02/1997, pourvoi n° : 94-19.685 ; CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2009, n° 07/14922 ; CA Reims, 26 mai 2008, n° 07/01301.

Cependant, le médecin est exonéré de cette obligation en cas d’urgence.  Puis, Face à un refus du patient ou une impossibilité de l’informer. Par exemple, si le patient n’est pas conscient ou si le risque est totalement inconnu).

Apporter la preuve du préjudice physique

Il appartient au médecin de prouver qu’il a bien exécuté son obligation d’information. Et ce par tout moyen (attention, la signature d’un formulaire par le patient ne suffit pas à établir l’exécution de l’obligation d’information, il s’agit simplement d’un commencement de preuve).

S’agissant du préjudice indemnisable, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 juin 2010 (n° pourvoi : 09-13591), est revenue sur sa jurisprudence. Avant 2010, le seul préjudice indemnisable suite au non-respect de l’obligation d’information était  la « perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement produit ».

Cette position empêchait d’indemniser un éventuel préjudice moral. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui ce qui se rattache à un principe posé dans un arrêt fondateur qui affirme que : « le devoir d’information [du médecin] vis-à-vis de son patient […] trouve son fondement dans l’exigence du respect constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (Cass. 1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi no 00-14.564).

La démonstration du préjudice indemnisable en rapport avec le défaut d’information est essentielle. De plus il est de l’office du juge de rechercher in concreto les effets qu’aurait pu avoir l’information sur le consentement du patient pour décider si la responsabilité du médecin est ou non engagée.

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