Accident mortel A63 : 80 000 € pour la famille de la victime

En résumé : la famille L. a obtenu plus de 80 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice d'affection après le décès de Monsieur L. dans un accident mortel survenu sur l'autoroute A63 dans la nuit du 12 au 13 janvier 2011. Le Tribunal Correctionnel de Bayonne a condamné le 25 juin 2013 le conducteur du poids lourd, renvoyé pour homicide involontaire. Le cabinet a sécurisé le règlement effectif des sommes mi-2014 par transaction avec l'assureur.

Les faits : un accident mortel sur l'autoroute A63 en janvier 2011

La nuit du 12 au 13 janvier 2011 restera à jamais gravée dans la mémoire de la famille L.

Cette nuit-là, à 3h25 précisément, un véhicule automobile comportant quatre personnes, dont Monsieur L., percuta violemment un poids lourd stationné sur un refuge au bord de l'autoroute A63.

À l'arrivée de la brigade de Gendarmerie de Pau, le véhicule automobile était entièrement détruit par les flammes avec à son bord quatre corps entièrement calcinés.

L'enquête judiciaire et le renvoi pour homicide involontaire

L'enquête et l'information judiciaire ont permis d'établir qu'au moment de l'accident de la route, le poids lourd conduit par Monsieur G. était stationné sur un refuge avec les feux éteints, participant de facto à l'accident et aux décès des occupants.

Monsieur G. a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Bayonne pour homicide involontaire.

La constitution de partie civile de la famille L.

La famille L., partie civile, confia au cabinet la défense de ses intérêts afin d'obtenir juste réparation de leur préjudice d'affection.

Le préjudice d'affection vient réparer la douleur morale liée à la perte d'un proche. Il s'agit d'un poste de préjudice reconnu par la nomenclature Dintilhac, indemnisable au profit des proches d'une victime décédée.

Le jugement du Tribunal Correctionnel de Bayonne du 25 juin 2013

Le Tribunal Correctionnel de Bayonne, par jugement en date du 25 juin 2013, allouait à la famille de Monsieur L. plus de 80 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice d'affection.

Cette indemnisation reconnaît la souffrance morale endurée par les proches du défunt suite à ce drame routier.

L'issue : un règlement effectif obtenu mi-2014

Malgré l'appel du prévenu, le cabinet obtenait mi-2014, dans le cadre d'une transaction avec la compagnie d'assurance, le règlement de ces sommes pour ses clients.

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