Le 4 mai 2021, Chahinez DAOUD était brutalement assassinée par son mari à Mérignac (Gironde) devant son domicile.
Ce terrible drame s’inscrit dans une série de crimes sur conjoints qualifiés dans les médias de féminicides.
L’enquête, démontrera que Chahinez avait déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari, qui n’ont pas été correctement traitées.
Et qu’aucune diligence n’a été effectuée pour tenter d’interpeller ce dernier malgré la nouvelle plainte dont il faisait l’objet.
Les différentes missions d’inspection qui seront diligentées à la suite de ces faits ont conclu à la commission de nombreuses erreurs dans la gestion de cette procédure.
Certaines de ces erreurs et manquements étant par ailleurs constitutifs de manquements professionnels ou déontologiques.
Ainsi, cinq fonctionnaires de police ont été sanctionnés disciplinairement à la suite de l’enquête de l’IGPN.
En effet, l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que :
« l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue apporter une définition plus précise de ce « fonctionnement défectueux ».
Dans un arrêt du 23 février 2001 (n°99-16.165), la Cour considère que le dysfonctionnement de la justice peut s’entendre comme un « fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».
Ainsi, une série de faits, lesquels pris individuellement peuvent s’assimiler à des fautes légères ou de négligences, constituent de par leur cumul, une faute lourde caractérisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
Dans ce dossier, l’ensemble des nombreuses défaillances, négligences, fautes, manque de diligences commis par les différents acteurs de la chaîne pénale caractérisent sans aucune difficulté le fonctionnement défectueux du service public de la justice exigé par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Nous menons cette action en espérant que la reconnaissance de cette faute de l’Etat, qui viendra s’ajouter à de précédentes condamnations dans des affaires similaires, puisse contribuer a l’avancée et au maintient dans la durée, de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et les crimes sur conjoints en raison du sexe de la victime désormais regroupés sous le vocable de féminicides.
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