Par deux arrêts du 19 septembre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux, a confirmé les décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux.
Ce dernier avait prononcé la nullité des bons de commande d’une installation de panneaux solaires, ainsi que la faute de la banque.
Cour d’appel de Bordeaux, 19 septembre 2019, n°17/06340.
Cour d’appel de Bordeaux, 19 septembre 2019, n°17/06342.
Au cours de l’année 2014, les époux B. et les époux C. étaient démarchés à leur domicile par un commercial de la société FRANCE CLIMAT.
Ce dernier devait leur proposer la fourniture et la pose d’une installation de panneaux solaires configurée afin de permettre une revente totale du productible issu de l’énergie solaire. Ainsi, l’énergie produite était supposée être injectée sur le réseau tout en étant revendue à EDF. Cela permettait, selon les dires du commercial, de tirer de l’installation de panneaux solaires un bénéfice substantiel.
Afin de financer cette installation, le commercial de la société devait faire signer aux consommateurs un contrat de crédit. Ce dernier était affecté auprès de la Banque SYGMA (aujourd’hui PNP PARIBAS), les mensualités étaient supposées être entièrement financées par les revenus tirés de la revente.
In fine, les époux B. et C. s’apercevront bien plus tard des différentes malfaçons affectant leur installation photovoltaïque. De plus, ils s’apercevront que cette dernière n’était pas raccordée au réseau public d’électricité. En effet, aucune injection de la production, ni même et a fortiori de revente d’énergie n’était possible.
Les consommateurs avaient alors saisis le Cabinet dès le début de l’année 2016 aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats d’achat et de crédit. Ils souhaitaient également que la reconnaissance d’une faute de la banque dans le déblocage des fonds de nature à les dispenser de tout remboursement du crédit.
La décision du Tribunal d’Instance de Bordeaux
Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, par deux jugements en date du 14 septembre 2017, avait donné raison aux consommateurs. La banque, privée de son droit à restitution des fonds prêtés est condamnée à rembourser aux emprunteurs les mensualités déjà versées. Cette dernière avait interjeté appel dans les deux affaires.
Après une longue procédure d’appel, la Cour d’appel de Bordeaux a statué de nouveau dans le sens des consommateurs et a confirmé les décisions des premiers juges. Elle a notamment repris l’ensemble de nos moyens invoqués dans l’intérêt des époux B. et C. Enfin, elle a prononcé la nullité du bon de commande au motif qu’il ne comportait :
La Cour d’appel de Bordeaux a également confirmé la décision des premiers juges s’agissant de la faute du prêteur. Effectivement, elle le privait de son droit à restitution du capital et des intérêts du crédit. Elle constatait que l’attestation de livraison servant au déblocage des fonds au profit du vendeur, avait été signé un mois seulement après la signature du bon de commande. Cela alors même qu’une exécution complète de la prestation était « juridiquement impossible » dans un délai si court.
La Cour considère en outre que ladite attestation de livraison, de par son caractère imprécis, n’était pas de nature à justifier de l’exécution complète de la prestation.
Cette décision a acquis force de chose jugée. Elle ne manquera pas d’être invoquée dans les affaires à venir afin d’illustrer la position constante des juridictions françaises sur la réponse judiciaire à donner aux arnaques aux panneaux solaires. Ces dernières constituent toujours une menace pour les consommateurs.
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