TGI Bordeaux, 6ème chambre civile, 11/12/2013, RG 11/11139
En l’espèce, la société P. exploite un fonds de commerce de pâtisserie. Le 5 novembre 2009, la société est victime de l’incendie de ses locaux, ce qui l’a contrainte à fermer.
Le sinistre est particulièrement important dans la mesure où la pâtisserie a été complètement détruite par l’incendie, lequel a également affecté les immeubles voisins à tel point que la mairie de BORDEAUX a pris un arrêté de péril imminent.
Le contrat d’assurance de la société P. prévoyait le versement d’une indemnité pour perte d’exploitation dont la période d’indemnisation était portée à 2 ans.
Suite à une expertise diligentée par la compagnie d’assurances, l’indemnité de perte d’exploitation était fixée à 64.893 par mois portant l’indemnité de perte d’exploitation intégrale à 1.557.432 euros.
Des discussions entre la compagnie d’assurances et la société P. aboutissaient à un accord dérogatoire au contrat d’assurance et prévoyant une indemnité de perte d’exploitation d’un montant de 1.168.068 euros correspondant à 18 mois de perte d’exploitation.
Par ailleurs, l’accord dérogatoire prévoyait que le versement intégral de l’indemnité interviendrait dès l’obtention du permis de construire par la société P.
Le 15 juin 2011, la compagnie d’assurance verse à la société P. 500.000 euros au titre de l’indemnité de perte d’exploitation.
Le permis de construire est obtenu les 28 février et 13 mai 2011.
Par courrier en date du 7 juillet 2011, la société P. rappelait à la compagnie d’assurances les termes de leur accord et enjoignait cette dernière à procéder dans les plus brefs délais au versement intégral de l’indemnité de perte d’exploitation.
A défaut d’exécution, le 25 août 2011, la société P. dénonça l’accord dérogatoire et assigna la compagnie d’assurance devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour la voir condamner au paiement intégral de l’indemnité de perte d’exploitation.
D’une part, le Tribunal a considéré que l’accord dérogatoire ne prévoyait pas d’échéance particulière pour le paiement de l’indemnité de sorte que celle-ci était payable sans délai conformément aux conditions générales du contrat d’assurance.
Par ailleurs, le Tribunal relève que le paiement sans délai de l’indemnité était une condition substantielle de l’accord.
Qu’en ne réglant que 500.000 euros au 15 juin 2011, soit plusieurs mois après l’obtention du permis de construire, alors même que la société P. connaissait de grandes difficultés financières, la compagnie d’assurance a commis 2 manquements graves à l’accord dérogatoire.
Par conséquent, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX fait droit aux demandes présentées par notre cabinet prononce la résolution de l’accord dérogatoire de sorte que le contrat d’assurance doit s’appliquer, lequel prévoit le versement d’une indemnité de perte d’exploitation de 1.557.432 euros.
Compte tenu des règlements d’ores et déjà effectué, le Tribunal condamne la société d’assurance a versé à la société P. le reliquat, soit la somme de 394.368,90 euros.
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