ECOArnaque aux panneaux photovoltaïques: ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE condamnées à rembourser plus de 22 000 € 

Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

Les contrats ayant été déclarés nuls, elle obtient plus de 22 000 € d’indemnisation. 

Cour d’appel de Pau, 1^ère chambre, 20 octobre 2020, n°RG 17/02777.

Faits de l’espèce

Madame R. passait commande auprès de la société ECO ENVIRONNEMENT de 12 panneaux photovoltaïques . Le contrat signé entre les parties le 25 mars 2014 prévoyait la prise en charge des opérations de raccordement au réseau d’électricité.

La commande, passée au prix de 22.500 euros TTC, était payée par le biais d’un crédit obtenu auprès de la banque FRANFINANCE.

 Le remboursement était prévu sur une durée de 10 ans d’amortissement.

L’entreprise était ainsi payée avant l’achèvement du contrat prévue pour n’intervenir qu’au raccordement au réseau qui, lui, intervenait le 23 novembre 2014.

Cependant, après un an d’exploitation, la société de panneaux photovoltaïques était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Paris le 07 juillet 2015.

De plus, le bon de commande souscrit par Madame R. et la société était insuffisamment précis.

Cette dernière était ainsi dans l’impossibilité de pouvoir comparer les prix avec ceux de divers concurrents durant le bref délai légal de rétractation.

Le cabinet demandait donc que soit relevée l’irrégularité du contrat au regard de la législation du code de la consommation.

La nullité du contrat principal permettant d’obtenir l’annulation-caducité du crédit affecté souscrit auprès de la banque.

Décision du Tribunal d’Instance de Dax

Le Tribunal d’Instance de Dax déboutait la cliente du cabinet de ses demandes de nullité et de résolution du contrat de vente de panneaux photovoltaïques et de service passé, ainsi que du contrat de crédit affecté passé avec FRANFINANCE.

La décision de la Cour d’appel de Pau

Le cabinet interjetait appel dans l’intérêt de sa cliente et, après communication de nombreux arguments, obtenait de la Cour d’appel de Pau une décision favorable à sa cliente.

En effet, le jugement du tribunal d’instance était infirmé et l’annulation du contrat était prononcée, de même que la résolution du contrat de fourniture de biens.

Notre cliente est ainsi dispensée de rembourser le capital emprunté à la banque, et obtenait également le remboursement de la part d’intérêts conventionnels comprises dans les échéances effectivement payées outre une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.