Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / nullité du crédit à la consommation.
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 4 juin 2021, RG n°11-18-000362.
Le 8 décembre 2016, Monsieur J. et Madame L. passaient une commande auprès de la société FUTURA INTERNATIONAL pour une installation solaire photovoltaïque, un chauffe eau thermodynamique et un système de gestion de consommation au prix de 24.600€.
Monsieur J et Madame L acceptaient le même jour une offre de crédit d’un montant de 24.600€ émise par la société DOMOFINANCE.
Alors, après plusieurs mois, constatant que leur installation n’était toujours pas mise en service, Monsieur J. et Madame L. réalisaient qu’aucune des promesses de la société FUTURA INTERNATIONAL ne serait tenue.
Par conséquent, ils se trouvaient alors engagés dans un crédit pour l’installation d’un produit qui présentait un important défaut de rentabilité.
Cependant, ce défaut de rentabilité ne leur permettait de tirer qu’un revenu très modeste du produit insusceptible d’autofinancer le matériel tel qu’annoncé lors du démarchage.
Ainsi, alertés par ces pratiques douteuses, Monsieur J. et Madame L. missionnaient un expert. Ce dernier concluait à de nombreuses non-conformités affectant l’installation posée par la société. Il s’avérait que le produit ne garantissait pas une étanchéité parfaite et présentait même un risque de départ de feu.
Le 5 janvier 2018, Monsieur J. et Madame L. assignaient alors les sociétés DOMOFINANCE et FUTURA INTERNATIONAL pour faire prononcer la nullité du contrat principal et, par la suite, la nullité du contrat de prêt.
Le Cabinet intervenait alors aux côtés de Monsieur J. et Madame L. afin d’obtenir la résolution du contrat conclu avec la société FUTURA INTERNATIONAL et la résolution du contrat de crédit accordé selon offre de prêt.
Par un jugement en date du 4 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux faisait droit à nos demandes et prononçait la résolution du contrat de vente et de pose de panneaux solaires conclu entre la société FUTURA INTERNATIONAL et Monsieur J. et Madame L. en raison des graves manquements aux obligations de ladite société.
La résolution de ce contrat principal entraînait celle du prêt consenti par la société DOMOFINANCE à Monsieur J. et Madame L. L’établissement de crédit était condamné à restituer aux demandeurs la somme de 1.189,73€ qui correspond aux échéances du prêt qu’ils ont versés.
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